Accord d'entreprise "un accord de prorogation des mandats" chez GLT - GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GLT - GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-03-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T04418001573
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT
Etablissement : 82040195800013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-12
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ACCORD DE PROROGATION DE MANDATS Garnier Logistique et Transport |
Entre :
la Société GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT, représentée par XXX (Président), XXX (Directeur Général), et XXX (Responsable R.H.), d’une part
et la délégation de salariés, représentée par XXX (Délégué Syndical Force Ouvrière), XXX (Délégué Syndical C.F.D.T.), d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.
Sont également concernés par une expiration prochaine de leur mandat les délégués syndicaux.
Article 1 – Fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrive à échéance le 30 avril 2018.
Toutefois, compte tenu de la reprise récente de la société BOMEX par GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT, il a été décidé d’un commun accord et à l’unanimité de proroger le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’à la date du 30 avril 2019.
A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, les mandats des délégués syndicaux sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections et dans tous les cas au plus tard le 30 avril 2019, date à laquelle il ne produira plus effet.
Article 3 – Publication de l’accord
Le présent accord, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE de Nantes : une version papier et une version électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Dès sa conclusion, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT-GEREON, le 12 mars 2018
XXX XXX XXX
Directeur Général Force Ouvrière C.F.D.T.
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