Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de placement des salariés en activité partielle" chez BOSCHAT LAVEIX (Siège)

Entre la SAS BL QUINCAILLERIE et l’intégralité de ses filiales entrant dans le champ de l’Unité Economique et Sociale, dénommée la Société dans le présent accord.

Code NAF 4674A

Dont le siège social est situé Route de Plancoët – BP 70249 – 22402 LAMBALLE

Représentée par en sa qualité de Président

Pour les SIREN suivants :

320 052 889 (SAS BL QUINCAILLERIE)

350 983 474 (SAS IMPAR)

820 437 077 (SAS BOSCHAT LAVEIX)

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par , délégué syndical

Il a été conclu le présent accord

Préambule :

En vue d’aménager les conditions de recours au dispositif d’activité partielle, les partenaires sociaux ont décidé de négocier le présent accord afin de permettre le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.

Il a donc été conclu ce qui suit en vertu des dispositions de l’article 10 ter de l’ordonnance du 27 mars 2020 (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020) portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Article 1 - Champ d’application

A ce jour, le présent accord s’appliquerait aux salariés des sociétés composant l’UES

Article 2 - Salariés concernés

A ce jour, seraient concernés au sein de chaque société composant l’UES :

• les salariés des agences de Seyssins, Reims, Hallennes-lez-Hauboudin, Saint Denis, Colombelles, Lamballe, Brest, Rennes, Nantes, Cholet, La Roche sur Yon, Bressuire, Bordeaux,

• les salariés du site de Saint Jacques de la Lande, de la plateforme d’Arnage, du siège à Lamballe.

Article 3 - Définition des critères objectifs d’individualisation :

Les sociétés pourront maintenir une partie des salariés visés à l’article 2, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle.

Ceci étant, elles pourront également, si le maintien ou la reprise d'activité le nécessite, appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Dans ce cas, le choix des salariés concernés sera effectué dans les conditions prévues au point 4 du présent accord.

Il est ainsi fixé les critères objectifs suivants pour déterminer les salariés qui feront l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées en fonction des postes, fonctions qualifications et compétences requises pour assurer l’activité :

Ainsi, seront déterminées les compétences suivantes :

Ressources clés liés à l’exploitation commerciale et logistique:

• commercial sédentaire (vente magasin, ADV, adjoint de direction) : compétences clés expertise produits, gestion des appels, gestion des devis et commandes, polyvalence enlèvement mode « drive », maîtrise Divalto

• commercial itinérant : secteur de vente dynamique

• logistique : degré de polyvalence sur les postes de travail des différents flux logistiques ou connaissance exclusive sur un poste de travail

• atelier sur mesures : polyvalence sur différents postes de travail de la chaine de fabrication

• département « portes métalliques » : expertise métier en chiffrage d’études

• bureau études « cellule chantier » : expertise métier en chiffrage d’études

Ressources clés liés aux fonctions supports

• fonction supports (comptabilité, DSI, marketing, CG, RH, achats/approvisionnement, logistique) : polyvalence métier –spectre de compétences le plus large possible –

Gestion de projets :

• chargé de projets ERP et «  Key User » ERP – Prodware : équipe atelier ERP

• « Key user » projet MDM : équipe projet

Article 4 - Critères de placements individualisés en activité partielle :

La désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, en application du point 3, reposera au sein de chaque agence/service/atelier/plateforme logistique des sociétés composant l’UES, en fonction de l’évolution du besoin d’activité :

• De l’affectation sur un poste ci-avant listé

Et

• De la détention des compétences requises

Si plus de salariés répondaient aux critères par rapport aux besoins, seraient maintenus en activité partielle, les salariés ayant le moins d’ancienneté dans le poste de travail.

Un réexamen de critères précités à l’article 2 sera effectué au plus tôt à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date de la présente DUE qui aura pour objectif de réexaminer ces critères en fonction de l’évolution du volume et des conditions d’activité des sociétés de l’UES

Article 5 - Conciliation vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés par le placement en activité partielle, il est mis en place les mesures suivantes :

• Priorisation de la reprise en télétravail lorsque cela est compatible avec le poste

• Application des dispositions conventionnelles concernant les modalités de l’aménagement du temps de travail. Des aménagements dans les horaires de prise et de fin de poste pourront être envisagés.

• Maintien des dates de congés payés initialement posées sur la période concernée,

• Pour les salariés travaillant sur site une information préalable aux gestes barrières et règles sanitaires leur sera dispensée et fournitures EPI adaptés.

Article 6 - Information individuelle :

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par mention de cet accord sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet de la société.

Article 7 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de la réunion du 19 novembre 2020. Le comité social et économique sera informé des modalités de reprise de l’activité conformément à ses prérogatives.

Article 8 – Dispositions relatives à l’accord

8-1 Durée -

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

8-2 Dépôt – publicité –

Le présent accord entre en application à compter du jour suivant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 20 novembre 2020

Pour L’UES Boschat Laveix Quincaillerie

, Président

Pour l’organisation syndicale CFTC

, délégué syndical CFTC