ACCORD D’ENTREPRISE
POUR LA RÉGLEMENTATION DE L’ASTREINTE

DU SERVICE DE MAINTENANCE

DE LA SOCIETE ORSOL PRODUCTION SAS

ENTRE

La société ORSOL PRODUCTION SAS, dont le siège social est situé 100 chemin de Landesque 47330 SAINT QUENTIN DU DROPT, immatriculée au Registre du Commerce d’Agen sous le numéro 820 613 289 et représentée par XXX en sa qualité de Président,

d’une part,

ET

Le Comité Social et Économique représenté par XXX, XXX, XXX et XXX en leur qualité de membres titulaires élus au CSE.

d’autre part.

PRÉAMBULE

ORSOL PRODUCTION SAS pour son établissement à Saint Quentin du Dropt (SIRET 820 613 289 00025) peut être amenée à faire fonctionner ses lignes de productions de façon continue. Pour cela, et face à des pannes complexes, ORSOL PRODUCTION SAS a besoin d’un salarié qualifié pour pouvoir répondre à ces pannes complexes et ne plus laisser improductives les lignes de production.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord à vocation à s’appliquer aux salariés du service de maintenance de la société ORSOL PRODUCTION SAS.

ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur doit être en mesure d’effectuer des interventions que ce dernier requiert, que ce soit à la suite d’un déplacement physique ou depuis son domicile.

L’astreinte consiste pour un salarié habilité d’ORSOL PRODUCTION SAS à :

• Pouvoir recevoir des demandes d’intervention d’urgence provenant de l’équipe de fabrication d’ORSOL PRODUCTION SAS

• Intervenir à distance ou sur place sur le site de Saint Quentin du Dropt.

• Les tâches d’astreinte ne comportent pas d’opérations de maintenance habituelle, qui sont planifiées par ailleurs. Il s’agit bien de réparer des pannes urgentes.

ARTICLE 3 – MODALITÉ

L’astreinte concernera uniquement XXX et/ou YYY. XXX et YYY n’ont pas les mêmes contraintes d’intervention, les primes d’astreinte quotidienne seront différentes, à savoir 8,00 € pour XXX et 10.00 € pour YYY.

L’astreinte ne peut se faire que les nuits du lundi au vendredi.

Le travail du salarié en cas d’appel ou de réparation d’une défaillance critique des machines est considéré comme une intervention urgente sur des installations critiques.

Il pourra donc être dérogé à la durée du repos quotidien de onze heures de travail, conformément à l’article D.3131-1 du Code du Travail.

Les horaires de travail du salarié ne sont donc pas modifiés par les interventions réalisées lors de l’astreinte.

L’entreprise fixera les heures de récupération afin de permettre aux collaborateurs d’astreinte ayant eu des interventions de se reposer.

Les heures de nuit sont comprises entre 21h et 6h.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, à charge pour elles de respecter un délai de prévenance de deux mois avant l’échéance et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt de l’accord.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Agen.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de cet article. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Saint Quentin du Dropt en 5 exemplaires.

Le 30 juin 2020

Pour la Société Pour le Comité Social et Économique

Le Président Les titulaires élus.