Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation du mandat des membres du comités sociale économique" chez GCSMS MAUGES DIVATTE - GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE (Siège)

ACCORD

Entre :

LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS) MAUGES-DIVATTE

7 Route de Vallet

49270 LANDEMONT

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, directeur, agissant par délégation de l’Administratrice XXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE

Lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 30 Novembre 2018, ont été élus au 1^er tour au sein du collège unique :

En qualité de titulaires :

En qualité de suppléantes :

La durée des mandats étant de quatre ans, les mandats viennent à échéance le 30 Novembre 2022.

Seul un accord unanime passé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus.

L'accord prorogeant les mandats doit être clair et non équivoque. Il ne peut pas être tacite. Ainsi, ni une réunion organisée par l'employeur après l'expiration des mandats, ni une entente sur le report de la date des élections n’établissent l'existence d'un tel accord.

Il en résulte que le GCSMS pourrait proroger la durée des mandats des élus du GCSMS par accord d’entreprise négocié et signé avec les syndicats CFDT et FO.

Les syndicats CFDT et FO ont répondu favorablement à cette prorogation par courriels en date des 07 et 12 Juillet 2022.

Dans ce contexte, les parties entendent user de cette faculté pour ainsi proroger la durée de l’ensemble des mandats au 30 Mai 2023.

Cette prorogation de la durée des mandats apparait d’autant justifiée qu’un rapprochement est envisagé à brève échéance entre le GCSMS et l’association ARMAF emportant une augmentation significative des effectifs et l’ambition d’assurer au sein de cette future entité, une représentativité du personnel adaptée à la réalité des effectifs.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – prorogation de la duree des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique sera prorogé de six mois Jusqu’au 30 Mai 2023.

Article 2 – Validité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel et du Groupement.

Il sera notifié aux organisations représentatives y compris non-signataires.

Le présent accord sera diffusé dans le groupement sous forme d’information complète assurée par la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par affichage.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du groupement.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code : un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et un exemplaire sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le 06/09/2022 EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX,

LE GROUPEMENT DE COOPERATION

SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

MAUGES-DIVATTE