Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - contingent d'heures supplémentaires" chez BOBION & JOANIN BORDEAUX (Siège)

	ACCORD D’ENTREPRISE
	contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société BOBION ET JOANIN BORDEAUX, SAS au capital de 400.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 820 720 712, dont le siège social est 4 rue Ampère, 33370 TRESSES

Représentée par Monsieur Lionel SANTOS agissant en qualité de Directeur Général

Et :

M. Q. H., en qualité de Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique

M. D. M., en qualité de Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique

Article 1 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

A compter du 1 janvier 2020, en application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail, applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est fixé à 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Taux de Majorations applicables aux heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par salariés élus à la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BODEAUX.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2222-6 du code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 30 juin 2020 à TRESSES, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. L.S., Directeur Général

Et

M. Q. H., en qualité de Membre titulaire non mandaté de la délégation du personnel du comité social et économique

M. D. M., en qualité de Membre titulaire non mandaté de la délégation du personnel du comité social et économique