ACCORD RELATIF AUX PERMUTATIONS

Keolis Laval

Entre

La Direction de Keolis Laval, représentée par Monsieur Thomas VERDEZ

d'une part,

et

La section syndicale SNTU-CFDT, représentée par Monsieur Emmanuel LE HUR, assisté par Madame Elise AUFFRET, délégué du personnel, M Huet membre de la commission « communication interne et règlementation »,

d'autre part,

Préambule :

Le présent contrat est conclu au sein de la Société Keolis LAVAL exploitant le réseau des TUL, à compter du 01 janvier 2020 sous réserve de la mise en place de My Keolis Services (MKS).

L’intention des parties est de définir les règles nécessaires à l’officialisation des permutations des services conducteurs, afin que soient comptabilisés les temps de travail, primes et indemnités des services, effectués lors de permutations, dans les outils de gestion du personnel.

Il a été convenu ce qui suit :

Objet de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs de la société Keolis Laval.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de prévenance et d’acceptation des permutations, hors dimanches dont le fonctionnement actuel est transitoirement conservé.

Durée de l’Accord

Le présent accord est passé au sein de Keolis Laval, à compter du 1^er Janvier 2020 sous réserve de la mise en place de My Keolis Services (MKS).

Les parties s’accordent pour que les critères puissent être révisés par avenant à ce présent accord.

Conditions de permutations

Délai de prévenance :

Toute demande de permutation doit être demandée via l’application MKS au moins 7 jours ouvrables avant la date de permutation. L’acceptation sera attribuée au moins 3 jours avant la permutation.

En cas d’urgence (décès….), une tolérance sera accordée au cas par cas.

Compteur temps (H+/H-):

Tout conducteur présentant un compteur temps négatif supérieur à -7h ne peut permuter sauf si la permutation améliore son compteur.

Afin d’éviter les compteurs négatifs en fin d’année, à partir du 01 septembre, seules les permutations ne mettant pas l’un des conducteurs en solde négatif seront acceptées.

L’ordonnancement se réserve le droit de permuter des services entre agents en fin d’année afin d’équilibrer les compteurs.

Pour rappel, la journée de solidarité (7 heures lundi de Pentecôte) reste retirée des compteurs temps.

Les permutations générant des heures supplémentaires seront refusées (au-delà des 44h par semaine, et des 1607 h par an).

L’acceptation des permutations est conditionnée au respect de la règlementation sociale (repos journalier de10h).

Limitation du nombre de permutations :

Si besoin, le nombre de permutations maximum par an sera définit après analyse d’un bilan sur une période de 3 mois.

Conditions de permutation

Aucune permutation ne sera possible sur 2 années civiles différentes.

Toutes les permutations doivent se faire via le portail web ou l’application MKS (sauf les permutations du dimanche).

Impact pour les salariés

L’officialisation des permutations en application des dispositions précédentes permet aux conducteurs :

• de se voir attribuer dans les outils les temps de conduite réellement effectués,

• de percevoir les indemnités associées au service réellement effectué,

• de percevoir les primes associées au service réellement effectué.

Publicité de l'accord

Le présent protocole sera également porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE de la Mayenne, ainsi qu’auprès du conseil des Prud’hommes de Laval.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Laval, le 07 novembre 2019

Pour KEOLIS LAVAL Pour la CFDT

Le Directeur, Le Délégué Syndical,

T.VERDEZ E. LE HUR