Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au relèvement du contingent annuel d'heures supplémentaires" chez DOUBS ELEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU RELEVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL

D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La société DOUBS ELEC,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 820 849 818 RCS BELFORT, Siret 820 849 818 00019, Code NAF 4321A, dont le siège social est situé 26 rue de Villers à 25700 VALENTIGNEY,

Prise en la personne de son représentant légal, ………, ……….., ci-après dénommée « l’employeur »,

ET

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des 2/3 des salariés inscrits à l'effectif.

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

L’entreprise relève de la convention collective du Bâtiment (Ouvriers : nationale - 10 salariés).

Le présent accord, prévoyant une augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la classification « ouvrier » de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et de répondre aux exigences des contrats signés avec les clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise qui est fixée à 35 heures hebdomadaires soit 1607 heures par an.

Les heures supplémentaires sont mises en place par la Direction, dans l’intérêt de l’entreprise, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse. Seules ces heures supplémentaires se verront appliquer le régime fixé ci-après.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Bâtiment ouvriers notamment concernant le taux de majoration (25% de la 36^ième à la 43 ième heure et 50% au-delà), à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application de l’article L3121-33 du code du travail, les parties ont entendu écarter les dispositions de la convention collective nationale applicable dans l’entreprise relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires afin de fixer par accord d’entreprise, un contingent supérieur.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Bâtiment ouvriers est de 180 heures en l’absence de modulation. Le présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent.

Dans ce cadre, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 380 heures. La période de référence pour calculer le contingent annuel est la période courant du 1^er janvier au 31 décembre.

Il est rappelé que ne sont pas concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours ainsi que les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail.

Article 5. Substitution de l’accord aux dispositions ayant le même objet

A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7. Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord

• Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

• Suivi de l’accord, révision, dénonciation

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et 22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

Le présent accord sera, déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties,

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• Bordereau de dépôt,

Eléments nécessaires à la publicité de l’accord

L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera également envoyé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes

Fait à VALENTIGNEY, le ………..

En deux exemplaires originaux,

Pour la Société :

M.

Agissant en qualité de Président de DOUBS ELEC

Signature :

Pour les salariés :

Le personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, selon procès-verbal annexé