ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

• la société Conseil Technique pour l’Habitat (CTPH)

• 

représentée par Monsieur XXX,

agissant en qualité de Président,

ci-après dénommée la Société,

d’une part,

• les salariés à la majorité des 2/3 selon PV de consultation annexé aux présentes

d’autre part,

L’entreprise soussignée étant dépourvue d’institutions représentatives du personnel a décidé de conclure un accord d’entreprise avec ses salariés directement à la majorité des 2/3 en vertu des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La société CTPH est une entreprise qui intervient dans le secteur du bâtiment.

La société compte moins un effectif habituel inférieur à 11 salariés, et ne dispose pas d’institution représentatives du personnel élues ou désignées.

Elle est soumise à la Convention collective du Bâtiment.

Le secteur d’activité est actuellement confrontée à des difficultés de recrutement et à une reprise d’activité importante, notamment liée à l’activité spécifique de l’entreprise qui est l’isolation, et qui bénéficie d’aides légales importantes.

La société CTPH a donc le besoin à la fois de fidéliser son personnel, mais aussi d’augmenter la durée de travail de ses salariés.

Les parties ont donc convenu d’aménager les modalités de recours aux heures supplémentaires tant sur le contingent annuel que sur le taux de majoration.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.

Article 1 : Heures supplémentaires

Les parties conviennent par ailleurs d’étendre le recours aux heures supplémentaires pour les salariés qui ne seraient pas concernés par un forfait en jours de travail sur l’année par l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 600 heures par année civile.

Par ailleurs, les heures seront décomptées à partir de 35 heures révolues dans la semaine civile, s’entendant du lundi 0 h au dimanche minuit.

Les heures considérées comme supplémentaires seront rémunérées avec un taux de majoration fixé à 10%.

Article 2 : Consultation du personnel

Le personnel sera consulté dans les conditions suivantes. Et après respect d’un délai minimal de 15 jours entre l’affichage du présent projet et le scrutin.

Il sera proposé au personnel la ratification du présent accord.

Le scrutin se déroulera le 19 octobre 2018 de 8 h à 9 h sur l’établissement de Nancy, sis 165 bld d’Haussonville, lieu de rattachement habituel des salariés.

L’ensemble du personnel appartenant aux effectifs de l’entreprise, sans condition d’ancienneté sera appelé à voter. Un seul collège de votant est retenu.

La liste des électeurs est annexée au présent accord.

La question à laquelle les salariés devront répondre est la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord présenté le 1^er octobre 2018  ? ».

Les salariés choisiront, selon s’ils sont favorables ou non à l’accord un bulletin pré imprimé OUI ou un bulletin pré imprimé NON.

Les bulletins seront mis à leur disposition, de taille identique, de couleur blanche sur écriture noire, de police de caractère et de taille là encore identique.

Ils pourront également prendre un bulletin blanc de taille identique aux précédents bulletins.

Les salariés disposeront le bulletin de leur choix dans une enveloppe dédiée à cet effet.

Les enveloppes seront toutes identiques.

Le salarié votant devra disposer le bulletin de son choix dans l’enveloppe dans un isoloir, ou un lieu garantissant la confidentialité de son choix.

Le bureau de vote sera tenu par 2 personnes :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• un assesseur : le plus jeune électeur ou, à défaut, un salarié volontaire.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord. Pendant toute la durée du scrutin, le présent accord devra être tenu à la disposition de tout électeur qui souhaiterait le consulter.

Le bureau de vote procédera aux opérations électorales. Il s’assurera si nécessaire de l’identité des salariés votants, et de la réception du vote par la tenue d’une liste d’émargement.

A l’heure de clôture du scrutin, il cessera de recevoir les votes, et procédera dans la foulée aux opérations de dépouillement.

Il en sera dressé procès verbal, et le président proclamera les résultats.

Durant toute la durée du vote et du dépouillement, l’accès à la salle électorale sera libre, sauf manifestation contraire au bon déroulement du scrutin. Dans ce cas, les personnes concernées seront invitées à sortir de la salle.

Le présent accord sera valablement adopté dès lors que la majorité des 2/3 des électeurs se sera prononcé favorablement. On entend par électeur tout salarié inscrit dans les effectifs à la date du scrutin.

Article 3 : Date d’application – durée – dénonciation révision

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er novembre 2018, à condition d’avoir été validé par la consultation du personnel prévue le 19 octobre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi

Article 4 : Publicité - dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société déposé à la DIRECCTE, en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’un dépôt au Conseil de prud’hommes du siège social.

Et enfin d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Fait à Nancy

Le

en quatre exemplaires originaux

Pour la société CTPH Les salariés sur ratification

M. XXX