ACCORD RELATIF

A LA DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Prorogation des mandats en cours 5

Article 2 : Durée de l’avenant – Condition de validité – Date d’effet 5

Article 3 : Révision 5

Article 4 : Formalités de dépôt et Publicité 6

PREAMBULE

La grande Maison Younan Hospitality,

Siège social : Lieu-dit le Petit Chêne – 79310 MAZIERES-EN-GATINE

SIREN : 821 092 772

A souhaité se mettre en conformité au niveau des élections professionnelles et mettre en place les Comités sociaux Economiques dans les différents établissements de la structure.

La situation actuelle est la suivante : il existe :

• un CSE au Domaine de Vaugouard

• un CSE commun à Alexandra Palace et l’Hôtel Saint Martin

(Il a été décidé de faire un rapprochement entre le site de Mazières en Gâtine et Saint Maixent L’Ecole de par leur proximité géographique pour optimiser les réunions, un accord a été passé en ce sens.)

Des élections ont également été organisées dans les établissements suivants :

• Beauvois

• Le Prieuré

• La Perrière

Des procès-verbaux de carence ont été dressés pour les trois établissements ci-dessus.

Une fois les CSE distincts mis en place, il est désormais nécessaire de mettre en place un CSE central.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu la mise en place d’un CSE central de façon obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.

L’employeur préside le CSE central.

Les membres du CSE central seront élus parmi les élus des CSE distincts.

Les réunions de CSE central se dérouleront tous les 6 mois.

Il est obligatoire de mettre en place un règlement intérieur de CSE central et un règlement intérieur pour les CSE distincts.

Le CSE central traite des sujets concernant la marche générale de l’entreprise, et les orientations stratégiques, économiques et financières.

Il est également prévu de caler le futur mandat des élus du CSE central sur celui des CSE dits classiques pour caler tous les mandats au même rythme.

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les Comités Sociaux et Economiques ont été informés sur le principe d’un projet d’uniformisation des mandats de CSE et de CSE central lors de la réunion du 3 juin 2021.

Les instances représentatives visées ci-dessus informées, sont favorables à cette prorogation.

Les parties signataires du présent accord conviennent que le mandat du Comité Social et Economique Central arrivera à échéance le 19 novembre 2024, à la même date de fin de mandat des CSE dits classiques.

Les Instances Représentatives du Personnel exerceront leurs missions conformément au droit commun.

Article 2 : Durée de l’avenant – Condition de validité – Date d’effet

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de la signature et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 19 novembre 2024.

A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 : Formalités de dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Le 9 juin 2021