Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez DOCUMENTHOM CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)

ENTRE :

DOCUMENTHOM CENTRE VAL DE LOIRE, Société par Actions Simplifiées, sise, 810 rue Léonard de Vinci 45400 Semoy, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 821 097 441 00017

Représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxx, membre du CSE au sein du CSE DOCUMENTHOM CVL et salarié de l’entreprise DOCUMENTHOM CENTRE VAL DE LOIRE, mandatée par ledit Syndicat,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de DOCUMENTHOM Centre Val de Loire arrivent à échéance le 17 novembre 2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, pour suivre la fin de notre procédure de redressement judiciaire et permettre un meilleur déroulé des élections. Les membres du CSE sont favorables.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de DOCUMENTHOM Centre Val de Loire au plus tôt, jusqu’au 30 janvier 2024, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 06 février 2024, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de DOCUMENTHOM Centre Val de Loire puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de DOCUMENTHOM Centre Val de Loire et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction et au représentant du Comité social économique de DOCUMENTHOM Centre Val de Loire.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait au Semoy, le 26 septembre 2023

En 3 exemplaires originaux,