Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'INDEMNISATION ET L'ORGANISATION DES PERIODES D'ASTREINTES EFFECTUEES PAR LES PROFESSIONNELS SALARIES" chez GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HAD REGION DE MELUN (Siège)

ACCORD SUR L’INDEMNISATION ET L’ORGANISATION DES PERIODES D’ASTREINTES EFFECTUEES PAR LES PROFESSIONNELS SALARIES

GCS HAD de la région de Melun

Entre les soussignés :

Le GCS HAD de la région de Melun,

Dont le siège social est situé 2, rue Fréteau de Peny - 77000 MELUN,

Numéro de SIRET est le 821 161 304 00018 / APE est le 8610Z / URSSAF est 117 1553087139

Représenté par Monsieur Dominique PELJAK , administrateur du GCS

d’une part,

Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 avril 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame Louise DABONNEVILLE en vertu du mandat reçu à cet effet,

d’autre part,

il a été conclu le présent accord sur le l’indemnisation des périodes d’astreintes effectuées par les professionnels salariés du GCS HAD de la région de Melun, conformément aux décisions prises lors de l’Assemblée Générale du GCS en date du 8 décembre 2022.

Préambule

L’astreinte mise en place au sein du GCS HAD de la région de Melun est un dispositif destiné à répondre à l’obligation de continuité et de permanence des soins, 24h/24 et 7j/7, qui lui incombe en tant qu’établissement de santé, pour assurer la poursuite de l’activité d’hospitalisation à domicile.

Elle se traduit ainsi par la mise en place d’une organisation spécifique, en dehors de l’horaire habituel de travail, afin d’assurer la continuité et la permanence des soins aux patients de l’HAD par un salarié désigné à cet effet pour chacune des lignes d’astreinte soignante, médicale et administrative.

Afin de pouvoir reconnaître et valoriser les spécificités liées à ces astreintes, les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise relatif à l’indemnisation et à l’organisation des périodes d’astreintes effectuées par les professionnels salariés du GCS HAD de la région de Melun pour les périodes d’astreintes soignantes, médicales et administratives et en complément des dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif, comme le prévoient les dispositions législatives relatives aux astreintes. Le code du travail prévoit ainsi qu’un accord collectif peut mettre en place les astreintes et fixer le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que les contreparties financières ou sous forme de repos auxquelles elles donnent lieu.

Aussi, certaines des dispositions du présent accord sont dérogatoires de celles de la convention collective FEHAP applicable comme l’autorisent les dispositions légales.

Article 1 – Cadre juridique

L’article L.3121-9 du Code du travail dispose qu’ « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Le second alinéa de cet article précise que « la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

Au regard de cette définition, l’astreinte se décompose en deux temps : l’un d’astreinte proprement dite et l’autre de travail effectif lorsque le salarié doit intervenir, dans ce cas, le déplacement en cours d’astreinte est également considéré comme du travail effectif.

Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne s’analyse pas comme du temps de travail effectif. C’est uniquement le temps d’intervention dans le cadre d’une astreinte qui constitue un temps de travail effectif.

Au sein du GCS HAD de la région de Melun, l’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence des soins afin de permettre la continuité de l’activité de l’HAD et le bon fonctionnement de l’établissement, en donnant notamment la possibilité, le cas échéant, de procéder à une intervention rapide d’un personnel soignant.

La période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone, avec un impératif d’urgence d’intervention le cas échéant.

L’astreinte, effective au sein GCS HAD de la région de Melun en dehors des heures normales de travail, est régulière et  implique que des professionnels soient en mesure d’intervenir pour répondre à des situations spécifiques, concernant les patients et/ou leurs familles et/ou les salariés de l’HAD, nécessitant leur intervention à distance ou lors d’un déplacement au domicile du patient.

Article 2 – Salariés visés

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du GCS HAD de la région de Melun, dont les activités sont susceptibles d’être soumises à des astreintes.

Ces derniers sont identifiés eu égard à leurs fonctions au sein du GCS HAD de la région de Melun et à la nature des interventions qu’ils sont amenés à accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Conformément au fonctionnement du GCS HAD de la région de Melun et à ses besoins, 3 catégories de personnels sont susceptibles d’effectuer des périodes d’astreinte :

• Les infirmières de coordination et les chargées de liaison (IDE) pour les astreintes de soins ;

• Les médecins pour les astreintes médicales ;

• Les membres de l’équipe de direction pour les astreintes administratives.

Par dérogation et ponctuellement, la ligne d’astreinte administrative peut être à titre exceptionnel et selon les nécessités de service, transférée aux salariés assimilés cadres.

Avant toute astreinte programmée pour un salarié, il conviendra de s’assurer que le salarié dispose des compétences nécessaires, notamment :

• Que le salarié dispose des connaissances, de la maîtrise des outils, applications, logiciels… sur lesquels il est susceptible d’intervenir ;

• Qu’il dispose des habilitations nécessaires pour effectuer les interventions relevant de son périmètre d’astreinte et pour accéder au site 24h/24, 7j/7,

• Que la formation des salariés retenus soit suffisante et adaptée aux missions à accomplir ; le cas échéant, il conviendra de déterminer, les formations de mises à niveau nécessaires et répondant aux évolutions éventuelles,

• Que le salarié est informé des conditions en matière d’organisation de l’astreinte, de prises de repos et de compensations financières de l’exercice de l’astreinte.

Lors de l’embauche d’un salarié dont les fonctions impliquent nécessairement la réalisation d’astreinte, ce dernier sera informé que l’astreinte qu’il va assurer ou qu’il sera amené à assurer ultérieurement, est indissociable de son contrat de travail. Une mention expresse relative à la réalisation d’astreinte ou à la possibilité d’être amené à en effectuer, devra être intégrée au contrat de travail. A ce titre, le salarié se verra préciser les principes et les contraintes liées à l’astreinte, les obligations et devoirs du salarié en astreintes ainsi que les modalités de rémunération. Le salarié se verra également remettre un exemplaire du présent accord.

Article 3 : Recours à l'astreinte

• Planification des astreintes

L’astreinte est organisée selon un planning nominatif, obligatoirement transmis préalablement pour validation, à la Direction du GCS HAD de la région de Melun. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) auquel cas le salarié doit être prévenu dès que la situation est connue, la loi prévoyant que chaque salarié doit être informé de la programmation individuelle des astreintes, dans un délai raisonnable.

Cette programmation doit couvrir une période minimum de deux mois. Cette planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés.

• Périodes d’astreintes

Les astreintes s’effectuent selon les périodes suivantes :

- S’agissant des infirmières de coordination et des chargées de liaison pour les astreintes de soins :

Chaque jour de semaine à partir de 17h et jusqu’au lendemain 9h : sont concernés pour ces périodes les lundis, mardis, mercredis et jeudis. Elles représentent 8 heures de jour et 8 heures de nuit.

Astreintes week-end : elles se décomposent en 2 périodes :

L’une débute à 17h le vendredi et se termine à 9h le dimanche : soit 21 heures de jour et 19 heures de nuit.

L’autre débute le dimanche à 9h et se termine à 9h le lundi soit 21 heures de nuit et 3 heures de jour.

Au cours de ces périodes d’astreintes, le salarié récupère la ligne téléphonique du standard par transfert de ligne sur son téléphone portable professionnel afin d’assurer la coordination des prises en charges selon les appels téléphoniques. Le salarié est susceptible d’appeler l’astreinte médicale et/ou l’astreinte administrative.

- S’agissant des médecins pour les astreintes médicales :

Les astreintes médicales sont effectuées du lundi au vendredi de 18h30 à 8h et en journées complètes pour les samedis, dimanches et jours fériés.

- S’agissant des membres de l’équipe de direction pour les astreintes administratives :

Les astreintes administratives sont organisées du lundi au vendredi de 17h à 9h et en journées complètes pour les samedis, dimanches et jours fériés.

Les horaires de l’ensemble des périodes d’astreintes identifiées ci-dessus, sont susceptibles d’être modifiés selon les nécessités du service.

• Fréquence et limitation des astreintes

- S’agissant des infirmières de coordination et des chargées de liaison pour les astreintes de soins :

La fréquence des astreintes ne peut excéder dix nuits par mois ainsi qu’un dimanche et jour férié par mois (soit 12 positions d’astreintes possibles : 10 nuits+1 dimanche+1 jour férié).

- S’agissant des médecins pour les astreintes médicales :

La convention collective du 31 octobre 1951 ne limite pas le nombre d’astreintes que peuvent effectuer les médecins sur la semaine ou le mois.

Le recours aux astreintes doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail.

- S’agissant des membres de l’équipe de direction pour les astreintes administratives :

La période d’astreinte est limitée à 26 semaines par salarié et par an. Un salarié ne peut pas être d’astreinte au cours d’une période de congé payé.

• Repos et astreintes

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-2 et L. 3164-2 du code du travail.

Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne s’analyse pas comme du temps de travail effectif. C’est uniquement le temps d’intervention dans le cadre d’une astreinte qui constitue un temps de travail effectif.

Ainsi, le salarié d’astreinte qui ne réalise pas d’intervention bénéficiera des règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire : temps d’astreinte et de repos se superposent donc.

Lorsque le salarié intervient au cours d’une astreinte, cela constitue un temps de travail effectif qui vient interrompre la période de repos en cours (repos quotidien ou hebdomadaire).
Aussi, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 35 h consécutives pour le repos hebdomadaire).

La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.

Article 4 – Indemnisation des astreintes

L’indemnisation des astreintes, prévue par les dispositions de la convention collective et l’accord de branche du 22 avril 2005, est appliquée selon les salariés concernés :

- S’agissant des infirmières de coordination et des chargées de liaison pour les astreintes de soins :

Le présent accord déroge aux dispositions précitées. Le principe d’une forfaitarisation des périodes d’astreinte est convenu après présentation en séance extraordinaire du CSE du 5 décembre 2022 et validation par les administrateurs du GCS HAD de la région de Melun lors de l’Assemblée Générale du 8 décembre 2022. Cette forfaitarisation a pour objectif de répondre à la réalisation, en cours d’astreintes, d’actions liées aux appels téléphoniques reçus, sans pour autant qu’ils ne génèrent une intervention opérationnelle en déplacement.

Aussi, il est proposé pour chaque temps d’astreinte défini plus haut, une rémunération forfaitaire.

Elle se décompose comme suit :

FORFAITS
lundi	91,95 €
mardi	91,95 €
mercredi	91,95 €
jeudi	91,95 €
week-end 1	303,65 €
week-end 2	168,69 €
jour férié	168,69 €

Pour la détermination de ces forfaits, il a été tenu compte du tarif des heures d’astreintes tel qu’il ressort de l’application des dispositions de la convention collective soit en heure d’astreinte de jour, une heure est indemnisée à 25 % soit 15 minutes (3,90 € par heure) et en heure d’astreinte de nuit, une heure est indemnisée à hauteur de 33% soit 20 minutes (5,15 € par heure). A cette indemnisation ont été ajoutées des heures de travail effectif indemnisées au tarif horaire majoré de 25%.

Le comparatif forfait du présent accord et dispositions de la convention collective est en Annexe 1 du présent accord.

S’agissant de la rémunération versée aux salariés pour des interventions en cours d’astreinte incluant les temps de trajet, considérées comme du temps de travail effectif, elles font l’objet de l’établissement d’un Compte-Rendu d’Astreintes (cf. Annexe 2) permettant de déclencher leur indemnisation au titre des heures supplémentaires. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention ainsi qu’un descriptif de l’intervention.

Pour les heures effectuées de nuit, les dimanches et jours fériés : la majoration de ces heures est effectuées selon les conditions légales, conformément à l’article 05.06.2 de la convention collective avec cumul des indemnités pour travail effectué la nuit, les dimanches et jours fériés.

Elles sont identiques de jour comme de nuit :

• 25 % de la 71e heure à la 86e heure par deux semaines consécutives,

• 50 % au-delà de la 86e heure par deux semaines consécutives.

- S’agissant des médecins pour les astreintes médicales :

Pour les médecins : conformément aux dispositions de la convention collective, les astreintes sont rémunérées par l’application de points selon les tranches concernées et les appels éventuellement reçus, quel qu’en soit le nombre.

A cette indemnisation conventionnelle sont ajoutés 2 points supplémentaires par séquence notamment pour tenir compte de l’heure de démarrage des astreintes, les dispositions de la convention collective prenant en compte des périodes d’astreinte de 20h à 8h et les astreintes médicales de l’HAD démarrant à 18h30.

Également, il a été décidé d’octroyer pour les dimanches et jours fériés, une augmentation du nombre de points accordés par rapport à la convention collective.

Il est rappelé dans le présent accord que la rémunération au contrat de travail des médecins du GCS HAD de la région de Melun intègre une indemnisation de 15 points pour les samedis matins. Ces périodes ne sont donc pas intégrées au présent accord.

Sont ainsi considérées les indemnisations qui suivent :

Périodes	Nombre de points
Lundi au samedi de 18h30 à 8h sans appel	8
Lundi au samedi de 18h30 à 8h avec appel	20
Samedi de 13h à 18h30 sans appel	4
Samedi de 13h à 18h30 avec appels	10
Dimanche ou jour férié sans appel de 8h à 8h	24
Dimanche ou jour férié avec appels de 8h à 8h	36

Le comparatif entre forfait du présent accord et dispositions de la convention collective est en annexe 3 du présent accord.

- S’agissant des membres de l’équipe de direction pour les astreintes administratives :

Pour l’indemnisation de ces astreintes, seules les dispositions de la convention collective sont appliquées.

Dans toutes les situations, les interventions qui ont lieu, sont inclues dans le forfait de l’astreinte administrative.

* situation des cadres dirigeants et cadres administratifs et de gestion qui ont un coefficient de référence au moins égal à 715 :

L’indemnisation des astreintes s’appuie sur le montant du minimum garanti (MG) qui est de 4,01 euros à la date de signature du présent accord.

Elle correspond à 103 fois le MG par semaine complète d’astreinte, y compris le dimanche et les jours fériés (4,01 x 103 = 413,03 euros bruts) non assujettis à la prime conventionnelle.

* Situation des autres salariés concernés par la réalisation de ces astreintes :

Les personnels assurant des astreintes administratives à domicile sont rémunérés comme suit :

- heures d’astreintes effectuées de jour hors dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal.

- heures d’astreintes effectuées de nuit ainsi que les astreintes assurées les dimanches et les jours fériés : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.

- Règles communes à toutes les astreintes :

Pour la rémunération des astreintes de nuit, il convient de retenir la plage horaire 22 heures – 6 heures.

L’assiette de calcul du tarif normal ne tient pas compte de l’ensemble des éléments de rémunération. Sont notamment exclus la prime d’ancienneté, le complément de technicité (annexe 4 du présent accord).

Pour l’ensemble des astreintes de soins, médicales et administratives un relevé des décomptes effectués et des indemnisations retenues est remis mensuellement à chaque salarié (annexe 5).

Enfin, il est précisé qu’en conséquence des différentes indemnisations prévues pour chaque type d’astreintes, aucun repos compensateur n’est prévu.

Article 5 – Modalités pratiques des astreintes

Le GCS HAD de la région de Melun met à la disposition de l’ensemble des salariés concernés un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur.

Trois numéros d’astreinte ont été créés et communiqués à l’ensemble des professionnels pour leur permettre de joindre l’astreinte soin, l’astreinte médicale ou l’astreinte administrative. Il est indispensable de tenir compte des numéros de ces lignes pour joindre les personnels concernés : le logiciel est mis à jour régulièrement de toute modification éventuelle de planning, permettant ainsi d’être assuré d’avoir le bon interlocuteur.

La ligne du standard du GCS HAD de la région de Melun est basculée à chaque prise d’astreinte et via un logiciel en ligne, sur le numéro de la ligne d’astreinte soins.

Les numéros à joindre à la date du présent accord sont :

• Astreinte de soins : 01.70.97.29.06

• Astreinte médicale : 01.71.25.12.29

• Astreinte administrative : 01.73.00.83.52.

Afin d’assurer la continuité des prises en charge et la traçabilité des actions entreprises des transmissions d’astreinte sont à rédiger à l’issue de chaque période d’astreinte et à communiquer par mail à l’équipe de coordination, à l’équipe de liaison, à l’équipe médicale, à la Direction et à la Cadre de santé du GCS HAD de la région de Melun.

Une formation portant sur les conduites à tenir en cas d’appel est proposée par la Cadre de santé de l’HAD à chaque salarié qui effectue des astreintes de soins, par le médecin chef d’établissement aux médecins et par la Direction aux membres de l’équipe de direction, soit collectivement soit individuellement.

Un entretien est organisé avec les professionnels infirmiers diplômés d’Etat à l’issue de la première astreinte et un suivi régulier est planifié.

Toute information concernant un patient donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu tracé dans le dossier informatisé du patient, quelle que soit l’astreinte concernée, soins et/ou médicale.

Article 6 – Information du comité social et économique (CSE)

Chaque année, le CSE sera réuni pour évoquer l’application collective du régime des astreintes ainsi qu’évaluer l’application du présent accord.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra, avec un délai de préavis de trois mois, demander la révision de cet accord. Toute demande de révision formulée par l’une des parties signataires doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, les parties doivent se rencontrer en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée.

L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l’ancien.

A l’issue d’un délai de six mois, et à défaut d’un accord, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues notamment par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme du ministère du travail TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Melun, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.

L'accord s'applique à compter de sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Melun, le 16 mai 2023

En trois exemplaires originaux

Pour le GCS HAD de la région de Melun Pour le CSE

Monsieur Dominique PELJAK, administrateur Madame Louise DABONNEVILLE, élue CSE

ANNEXE 1

COMPARATIF CCN51 ET FORFAITS ASTREINTES SOINS

CCN FEHAP		FORFAITS
lundi	72,44 €		lundi	91,95 €
mardi	72,44 €		mardi	91,95 €
mercredi	72,44 €		mercredi	91,95 €
jeudi	72,44 €		jeudi	91,95 €
week-end 1	206,08 €		week-end 1	303,65 €
week-end 2	119,90 €		week-end 2	158,93 €
jour férié	119,90 €		jour férié	158,93 €

ANNEXE 2

COMPTE-RENDU D’ASTREINTES - « CRA »

ANNEXE 3

COMPARATIF CCN 51 ET FORFAIT ASTREINTES MEDICALES

ANNEXE 4

Assiette de calcul du « TARIF NORMAL »

La convention collective du 31 octobre 1951 fait référence à la notion de « tarif normal » pour ce qui est de la rémunération des périodes d’astreintes à domicile.

Pour autant, cette mention ne doit pas être entendue comme devant donner lieu à l’intégration dans le taux horaire de tous les éléments de nature salariale, quels qu’ils soient.

Cette mention a été intégrée par opposition à la notion de tarif majoré afférent aux heures supplémentaires, ceci afin de différencier les heures de travail effectif et les périodes d’astreintes, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, alors même qu’elles se situent au-delà de la durée légale.

L’assiette de calcul du tarif normal doit intégrer les éléments suivants :

- coefficient de référence,

- compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement),

- indemnité de promotion (article 08.03.3),

- prime fonctionnelle (article 08.01.1),

- indemnité permettant d’assurer aux salariés le salaire minimum conventionnel (article 08.02),

- indemnité différentielle (article 08.01.1, avenant 2002-2 relatif à la rénovation - article 9),

- les indemnités liées à des sujétions particulières : indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours

fériés (article A3.2 et A3.3), prime pour contraintes conventionnelles particulières (article A3.4.3), prime d’internat de 5% et de 3% (article A3.4.2),

- indemnité différentielle de remplacement (article 08.04.2),

- points ou indemnités supplémentaires (article 08.04.1),

- les avantages en nature,

- la prime décentralisée (article A3.1)

- indemnité « statut cadre » (indemnité différentielle de passage du statut non cadre au statut cadre résultant de l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications)

Il convient d’exclure :

- la prime d’ancienneté (article 08.01.1),

- le complément technicité (article 08.01.1),

- la rémunération des périodes d’astreintes à domicile (article 05.07.2* et son renvoi),

- remboursement de frais.

Pour les personnels concernés par l’application du salaire minimum conventionnel, lorsque celui-ci est applicable, les éléments de rémunération à retenir demeurent inchangés si ce n’est que certains d’entre eux, d’ores et déjà englobés dans le salaire minimum conventionnel, ne doivent pas être pris en compte dans le taux horaire pour le calcul des heures d’astreinte, ce qui aboutirait à les prendre deux fois en compte.

ANNEXE 5

Relevé « DECOMPTE D’ASTREINTES »

PAIES : MOIS / ANNEE
du …/…/…… au …/…/……
NOM Prénom : poste
Nombre d'heures d'astreintes accomplies :
	nbr d'heures	au %	Total
astreinte nuit, dimanche et jr férié	0	0,33	0,00
astreinte jour lundi au samedi	0	0,25	0,00
total	0
		heures à payer :	0,00
Montant astreinte payée :	0,00 €
Nb heures suppl 125%	0,00
Nb heures Dim et JF	0,00