Accord d'entreprise "Accord relatif au repos des apprentis" chez AJ SPORT (Siège)

Accord relatif au repos des apprentis

Entre les soussignés :

M.___________, agissant en qualité de Président de la Société AJ SPORT dont le siège social est situé 2-4 avenue du Portou 64990 St Pierre d’Irube, ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et,

Les représentants du personnel dans l'entreprise :

- Mme ______________, déléguée du personnel

D’autre part,

Vu l’article L3164-2 du Code du travail, les parties signataires arrêtent ce qui suit :

PREAMBULE :

Etant établi que plus du tiers du chiffre d’affaires de la Société est réalisé le samedi, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur d’une dérogation aux deux jours de repos consécutifs pour les employés mineurs en contrat d’apprentissage.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :

• Les modalités de travail des apprentis mineurs le samedi

• La durée de repos des apprentis mineurs

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société AJ SPORT en France.

ARTICLE 2 - Domaines de l’accord

Les apprentis mineurs bénéficient de deux jours de repos non consécutifs.

La Société s’engage à ne pas les faire travailler après dix huit heures le samedi, afin de leur permettre un repos de 36h minimum pour assurer une transition suffisante entre leur présence en entreprise et au centre de formation.

ARTICLE 3 - Durée et renouvellement de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il s'applique à compter du 23/11/2018.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

ARTICLE 4 - Suivi et révision de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord ;

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 5 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

- communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;

- tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

ARTICLE 6 - Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

ARTICLE 7 - Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les signataires dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

ARTICLE 8 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte d’Anglet.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.

Fait en 4 exemplaires, à St Pierre d’Irube, le 23/11/2018,