Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS du CSE de l’UES VACANCEOLE" chez VACANCEOLE HOLDING (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

POUR LES REUNIONS du CSE de l’UES VACANCEOLE

ENTRE

L’ensemble des sociétés constitutives de l’UES Vacancéole (liste à jour au 27/03/2023 en annexe)

Xxxxx, en sa qualité de Président disposant d’un pouvoir lui permettant de négocier et signer le présent accord.

ET

Les membres élus du comité social et économique (CSE) de l’unité économique et sociale non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections

PREAMBULE

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par voie d’accord.

L’UES Vacanceole a pour principale activité la gestion de résidence de tourisme. Son activité se déploie sur la France entière à travers l’exploitation de plus d’une centaine de résidences. Plus de la moitié des élus titulaires ou suppléants travaillent au sein de ces résidences.

Afin de faciliter le dialogue social et l’exercice du mandat par les membres du CSE, les parties ont décidé de conclure un accord relatif à la mise en place de la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, régulières ou exceptionnelles.

Il est en effet apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à favoriser ce dialogue en privilégiant une approche pragmatique en adéquation avec l’organisation de l’UES.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité de la modernisation législative pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement optimisées du CSE par le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2315-4, L2316-16 et D. 2315-1 et s. du Code du travail.

L’objet de cet accord est de permettre le recours à la visioconférence pour réunir le CSE, volonté exprimée par les deux parties lors de la réunion du CSE du 27/01/2023.

Afin de faciliter les échanges et assurer ainsi un fonctionnement optimisé de l’instance il est convenu de recourir par principe à la visioconférence. Ce dispositif doit permettre de :

• Diminuer le risque routier lié à l’éloignement important des membres de la délégation du personnel au CSE, ce qui induit des temps de trajet conséquents,

• Limiter les déplacements et préserver ainsi l’environnement,

• Favoriser la participation des élus en évitant de grands déplacements pouvant être à long terme un frein à une participation assidue aux réunions et en permettant une meilleure conciliation entre les emplois du temps professionnels et l’exercice du mandat.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister plus aisément aux réunions même notamment en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

Article 2 — Réunions concernées par la visioconférence

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.

Article 3 — Garanties mises en place pour la tenue des réunions par visioconférence

Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lors de la réunion du CSE du 27/01/2023, les élus ont proposé à la Direction une méthode d’expression des avis et des votes lors des réunions du CSE avec recours à la visio conférence et lors des réunions. La méthode est la suivante :

• Lorsqu’une consultation a lieu, les élus partageront en suspension de séance

• Ils donneront, suite à cette suspension de séance, à la Direction de manière anonyme le nombre d’avis favorables et défavorables exprimés.

Extrait du PV du CSE du 27/01/2023 :

« 8.Confidentialité des votes : Elus et Direction se sont mis d’accord sur la possibilité de faire toutes les réunions en visio conférence du fait de l’éloignement des sites. Cela sera confirmé par la signature d’un accord dédié. Les élus et la Direction se sont mis d’accord sur l’expression des avis dans le cadre de la visio conférence et lors des réunions. Les élus partageront en suspension de séance et donneront à la Direction de manière anonyme le nombre d’avis favorables et défavorables. »

Cet accord permet de mettre en place ce mode de fonctionnement.

Ainsi :

• L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant qui garantisse l’identification des membres et leur participation effective en assurant une retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;

• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.

Article 4 — Information des représentants du personnel

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé et ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Les dispositions dont la révision serait demandée demeureraient en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou à défaut seraient maintenues en l’état.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage, il sera également publié sur le SIRH de l’entreprise, RH Suite

Fait à Porte de Savoie, le 27.03.2023

Pour la Direction

xxxxxxxx

Président

Les membres élus du CSE :

ANNEXE

1. La société VACANCEOLE HOLDING, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 821 305 273 dont le siège est situé 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

2. La société VACANCEOLE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 519 796 429 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

3. La société SILVEREOLE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 838 080 109 dont le siège est situé 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

4. La société RESIDENCE LISA MARIA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 883 176 075 dont le siège est situé, Favone 20145 – SARI SALENZARA, prise en la personne de son président en exercice,

5. La société LES DEMEURES D’EGLETONS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 817 765 407 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son gérant en exercice,

6. La société VACANCEOLE MEDITERRANEE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 818 452 849 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

7. La société LES JARDINS DE BALNEA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 818 926 099 et dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son gérant en exercice,

8. La société VACANCEOLE TIGNES, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 820 825 693 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

9. La société VACANCEOLE ALLEE DES DUNES, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 821 305 166 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

10. La société TINOS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 804 818 177 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son gérant en exercice,

11. La société VACANCEOLE IMMO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 823 425 673 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

12. La société LES DEMEURES DU VENTOUX, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 825 056 153 et dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

13. La société VACANCEOLE BRETAGNE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 838 599 660 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

14. La société VACANCEOLE COTE D’AZUR, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 838 331 759 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

15. La société LES DEMEURES CHAMPENOISES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 802 850 818 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

16. La société LES DEMEURES TORRELLANES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 802 074 781 et dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

17. La société ALLOS 2, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 814 369 047 et dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

18. La société VACANCEOLE MERVILLE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 519 374 052 et dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son gérant en exercice,

19. La société LES DEMEURES DE LA MASSANE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 817 573 439 et dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

20. La société EYZIES CLOS DU ROCHER, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 801 646 704 et dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

21. La société SERIFOS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 802 840 892 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

22. La société VACANCEOLE LA FECLAZ, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 832 947 287 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

23. La société VACANCEOLE PYRENEES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 839 473 923 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son gérant en exercice,

24. La société VACANCEOLE LE DOMAINE DU CHATEAU, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 821 780 848 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

25. La société VACANCEOLE LE DOMAINE D’ENSERUNE, société par actions simplifiée, 821 780 871 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

26. La société VACANCEOLE LES JARDINS DE L’AMIRAUTE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 821 780 863 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

27. La société VACANCEOLE PLESCOP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 830 908 240 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

28. La société VACANCEOLE LES RIVES DU LAC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 821 780 822 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

29. La société VACANCEOLE LANGUEDOC, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 838 331 825 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice,

30. La société VACANCEOLE PROVENCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 833 205 024 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice ;

31. La société 2 ALPES IMMO, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 752 652 248 dont le siège est situé, 117, avenue de la Muzelle – 38860 LES DEUX ALPES, prise en la personne de son président en exercice ;

32. La société DUO’COM, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 819 803 909 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice ;

33. La société CORSEOLE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 897 838 868 dont le siège est situé, C/o Centre d’affaires de Biguglia, 13 Lotissement Arbucetta – 20620 BIGUGLIA, prise en la personne de son président en exercice ;

34. La société SIFNOS, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 802 639 328 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice ;

35. La société VACANCEOLE VOYAGE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 817 493 083 dont le siège est situé, 54, rue Albert Einstein – 73800 PORTE-DE-SAVOIE, prise en la personne de son président en exercice ;

36. La société VACANCEOLE LES MONEDIERES, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 900 754 706 dont le siège est situé, Domaine des Monédières – 19800 MEYRIGNAC-L’EGLISE, prise en la personne de son président en exercice.

37. La société VACANCEOLE CORSE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 949 802 912 00012 dont le siège est situé, C/o Centre d’affaires de Biguglia, 13 Lotissement Arbucetta – 20620 BIGUGLIA, prise en la personne de son président en exercice ;