Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion" chez SYNER'VAL (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT A LA DÉCONNEXION

DE LA SOCIÉTÉ

Syner’Val

Sommaire

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DÉCONNEXION

ARTICLE 3 : BONNE UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 4 : GESTION DU STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

ARTICLE 5 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Syner’Val dont le siège est situé au 200B, rue de l’Angevinière à Le Mans 72100, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 821 433 125 représentée par …….. en sa qualité de Directeur de Secteur.

D’une part,

Et

…………….., élus titulaires du CSE Syner’Val, non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26/03/2019.

D’autre part,

Préambule

Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion des outils numériques professionnels en application de l’article L 2242-8 du Code du travail.

Les parties s’accordent pour réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de communications en vue d’un nécessaire respect des temps de repos, de congé ainsi que de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Les parties précisent que la mise à disposition de ces outils numériques doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de l’entreprise et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est respectés.

Les outils numériques professionnels n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié. De plus, quelle qu’en soit leur nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie, …) devront être respectées par l’ensemble des acteurs.

Les signataires au présent accord ont tenus à rappeler les éléments suivants :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, …) et dématérialisés de l’entreprise (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, …) qui permettent d’être joignable à distance.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Syner’Val ayant en sa possession un Smartphone professionnel, connecté à la boîte e-mail professionnelle ou pas, un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DÉCONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés, disposant d’outils numériques professionnels, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques
• Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

ARTICLE 3 : BONNE UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (favoriser les échanges directs)
• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
• Utiliser avec modération les fonctions copie dite « CC » ou copie cachée dite « Cci »
• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux
• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

Il sera procédé à un affichage des 5 règles d’or pour le bon usage des mails établi par le groupe au sein de la société, afin que l’ensemble des salariés disposent d’une information sur ces bonnes pratiques.

ARTICLE 4 : GESTION DU STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS
• Tenir compte des horaires, des temps de repos et des suspensions du contrat de travail pour contacter un collaborateur
• S’interroger sur le meilleur moment pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)
• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
• En cas d’échec d’un appel vers un collaborateur, laisser un message clair et précis sur la messagerie
• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

ARTICLE 5 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les salariés disposent d’un droit à déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel ils accomplissent régulièrement leur travail ou, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

Les périodes de pause, repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ou de l’établissement du collaborateur.

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, sauf urgence avérée.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Le manager veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé ou de suspension du contrat.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Pour les salariés en astreinte, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas durant la période d’astreinte compte tenu de nos activités.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 20 octobre 2020.

En conséquence, à compter de sa date de prise d’effet, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service ayant le même objet qui sont réputés dénoncés d’un commun accord par les signataires et remplacés par les dispositions prévues ci-dessous.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Un avis de cet accord sera affiché à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Fait à Le Mans, le 20/10/2020

En nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise aux parties signataires et dépôt.

Pour la société Syner’Val

Directeur de Secteur

Pour les élus titulaires du CSE