Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un forfait mobilités durables" chez OUEST ALU (Siège)

Entre :

L’entreprise OUEST ALU, dont le siège social est situé aux Herbiers, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 821 556 453 000 16 et représentée par M., en qualité de Directeur Général, et M., en qualité de DRH Groupe

Et

M., en qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale CFDT Construction Bois Vendée

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article 1. Bénéficiaires

Article 2. Critères d’attribution du forfait mobilités durables

Art. 2.1 Les moyens de transport éligibles Art. 2.2 Les trajets

Art. 2.3 La fréquence d’utilisation

Art. 2.4 Les justificatifs

Article 3. Montant du Forfait Mobilités Durables

Article 4. Modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables

Article 5. Durée de l’accord

Article 6. Modalités de suivi de l’accord Article 7. Conditions de validité de l’accord Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Préambule

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la politique salariale 2022 s’étant ponctuées par un accord d’entreprise en date du 31 janvier 2022, les parties ont convenu de mettre en place un forfait de mobilités durables dont les conditions d’attribution sont précisées ci-après. La raison d’être de cette prime est de reconnaître l’usage de transports propres dans le cadre des déplacements domicile travail des salariés de OUEST ALU et particulièrement d’encourager la conversion vers des modes de transports vertueux en termes d’émission carbone.

Article 1 : Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de OUEST ALU sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent justifier d’une distance séparant le lieu de travail de leur

domicile de plus d’un kilomètre à vol d’oiseau (sur la base du site www.geoportail.gouv).

Article 2 : Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de

« mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle thermique pour se rendre sur son lieu de

travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles

• Utilisation d’un véhicule électrique

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son

propre compte,

Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage,

…).

Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

Engins de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards)

Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou un véhicule de fonction sont exclus du dispositif.

Article 2.2 Les trajets

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le salarié

ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Article 2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un

des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport

susvisés à l’article 2.1 au moins 75 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Une exception est faite concernant l’année 2022, année de démarrage, durant laquelle la période concernée s’étend du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 19 jours dans le quadrimestre.

Il est précisé qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Article 2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé, autopartage: déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, signalement dans un Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH) de la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter par le conducteur et le ou les passagers, signalement de la date des trajets covoiturés dans un SIRH pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement émis par la plateforme est transmis en fin d’année au service RH.

Article 3. Montant du forfait de mobilités durables

• Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 300€ maximum par an et par salarié.

• Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 150 jours	300€
Utilisation de 100 à 149 jours	150€
Utilisation de 75 à 99 jours	100€

Ce forfait mobilité est versé sur la paie de janvier (concernant la période année (n-1)) ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.

Pour l’année 2022, le montant associé à l’utilisation est adapté :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 40 jours	300€
Utilisation de 27 à 40 jours	150€
Utilisation de 20 à 26 jours	100€

Article 4. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH

en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :

• L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail*

• La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire

• Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

  • Atteste utiliser un des moyens de transport éligibles pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail

  • S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.

  • Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite"

  • Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de OUEST ALU et fera l’objet d’une régularisation du versement indu.

* Dans le cas où l’employeur modifierait temporairement le lieu de travail du salarié et serait à l’initiative de ce changement, le calcul du trajet pouvant donner lieu au versement d’un forfait mobilité durable tiendra compte du lieu habituel de travail et non du lieu de travail temporaire.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée annuelle pouvant être renouvelée dans la suite des NAO. Il sera applicable à compter du 1er octobre 2022 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Dans le cas où les dispositions légales régissant l’application du forfait mobilités durables évolueraient et rendraient moins avantageux le régime fiscal et social du dispositif, le présent accord cesserait de faire effet. Une négociation pourra être initiée afin d’envisager une adaptation du dispositif, en tenant compte des nouvelles dispositions applicables.

Article 6. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. En fonction des constats qui seront réalisés lors du bilan, la Direction pourra proposer de faire évoluer la formuler retenue.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

• Modes de transports utilisés,

• Fréquence d’utilisation,

• Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Compte-tenu du caractère nouveau de cette prime, les parties conviennent de faire le point en janvier/février2023 et janvier/février 2024 afin de modifier les règles d’attribution de cette prime, dans le cas où celles-ci le nécessiteraient.

Article 7. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales

représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales

représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Greffe du

Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage ainsi que par le biais de la

communication interne

Fait le 29 juillet 2022 aux Herbiers en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise

Directeur Général DRH Groupe

Et,

Délégué syndicale CFDT Construction Bois Vendée

ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle :

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser (mode de transport)………………….. pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par www.geoportail.gouv).

Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle. Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route.

Pour les cyclistes et usagers d’engins de déplacement personnel motorisé : je m’engage à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétroréfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite» de la sécurité routière.

Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilité durable qui me sera versé.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 300€ net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de l’année civile, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets

réalisés.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le

Signature