Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GE ILE-DE-FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GE ILE-DE-FRANCE et le syndicat CGT le 2019-05-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07719002076
Date de signature : 2019-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : GE ILE-DE-FRANCE
Etablissement : 82166659100036 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord relatif au périmètre du CSE (2022-01-12)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-27

ACCORD D’ENTREPRISE – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

L’Association « GE ILE DE France », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par , en sa qualité de Responsable des Relations Sociales ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

  • CGT, représentée par

ci-après désignée le « Syndicat »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».


Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2019 au sein du GE ILE DE FRANCE, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du GE ILE DE FRANCE, à l’adresse suivante : 5 CHEMIN DE LA DIME – BATIMENT B – 95700 ROISSY-EN-France.

ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de trois réunions.

Calendrier Prévisionnel – GE ILE DE FRANCE
Thématiques Convocation à une première réunion Echéance de la négociation
Bloc 1

  • Les salaires effectifs

  • La durée effective et l'organisation du temps de travail

 Juin 2019 Juillet 2019
Bloc 2

  • L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Bloc 3

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

  • Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

  • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

  • Gestion des emplois et des parcours professionnels

 Septembre 2019 Décembre 2019

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :

  • Auprès de la DIRECCTE ;

  • Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.

Le 27 Mai 2019

A ROISSY-EN-FRANCE

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant du Syndicat

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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