Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez GE ILE-DE-FRANCE (Siège)

L’Association « GE ILE DE FRANCE », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable des ressources humaines ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat ……………………………………………., représenté par …………………………………………………….. ;

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

                                                               d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

Préambule :

Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires en entreprise, l’Association et l’Organisation Syndicale CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des thématiques 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 21 Octobre 2020).

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Lors de la première réunion, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.

Les parties ont donc échangé sur les propositions faites.

Lors de la troisième réunion, les parties se sont mises d’accord et ont donc décidé de négocier ledit accord.

Préambule

En vertu des dispositions issues de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et afin de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association, les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont fixées dans le cadre du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association GE ILE DE FRANCE.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est octroyée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord.

ARTICLE 3 : Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est plafonné à 100 € bruts maximum par bénéficiaire.

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :

• la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, en particulier pour les salariés entrés au cours de cette période de référence

• et, la durée de travail prévue au contrat 

Cette modulation est faite dans les mêmes conditions que celles prévues pour le calcul de la valeur du Smic pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon.

Pour apprécier la durée de présence effective au cours de la période de référence, il est convenu entre les parties que les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congé d’éducation parentale, les absences pour congé de présence parentale et les absences pour congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade seront assimilées à des périodes de présence effective.

Plus généralement, sont assimilées à une période de présence effectives toutes les périodes légalement assimilées comme telles par la loi.

Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé comme suit :

• Durée de présence effective au cours de la période de référence ≥ 1820 heures : attribution d’une prime d’un montant de 100 €

• Durée de présence effective au cours de la période de référence < à 1820 heures et ≥ 1668,33 heures : attribution d’une prime d’un montant de 75 €

• Durée de présence effective au cours de la période de référence < 1668,33 heures : attribution d’une prime d’un montant de 50 €

ARTICLE 4 : Modalité de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des bénéficiaires sur la paie de Novembre 2020.

Il s’agit d’une prime en versement unique.

ARTICLE 5 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail ou par usage en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 6 : Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Ces exonérations bénéficient aux seuls salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » issue des dispositions de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 intitulé «de financement de la sécurité sociale pour 2020 » telles que modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire après versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie de Novembre 2020. Ainsi, le présent accord n’entraîne pas d’engagement de l’Association pour les années à venir.

ARTICLE 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et publié sur l’interface de l’Association.

Le …………………….. 2020

A  ……………………………..

Signature du représentant de l’Association

Signature du représentant de l’Organisation syndicale