Accord sur le Dialogue Social et la mise en place du Comité Social et Economique

Version 29 Juin 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société C&D Foods France, dont le siège social est sis au 13, rue de l’Opéra 75001 PARIS, représentée par ................................................., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical dans l’entreprise, ................................................., Délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société C&D Foods France s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance juillet 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles aux 27 et 28 Novembre 2019.

La Direction et la CFDT partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’Article L2315-24 du code du travail, le Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Article 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1.1/ Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

Article 1.2/ Engagement de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 1.3/ Engagement des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent accord,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique (par mail) , mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement et dans des délais raisonnables.

Article 1.4/ Circulation dans l’entreprise

Les titulaires de mandats peuvent tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Article 2. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1/ La présidence

2.1.1/ Le Président du CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par ................................................., Directeur Général de C&D Foods France ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

2.1.2/ Le rôle du Président

Le Président établit l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique conjointement avec le secrétaire, il convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci.

Il anime les débats, et peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 2.2/ Le bureau

2.2.1/ La constitution du bureau du Comité Social Economique

Au cours de sa première réunion, le Comité Social et Economique élit le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Le Délégué Syndical et le Représentant Syndical du syndicat majoritaire sont intégrés comme membre du bureau.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.

2.2.2/ Le rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint

Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du Comité Social et Economique, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique.

Il assure la coordination nécessaire entre le président et le Comité Social et Economique.

Il organise le travail du Comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au Comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du Comité Social et Economique.

Il veille à la mise en œuvre des décisions du Comité Social et Economique.

Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du Comité Social et Economique.

Il est aussi chargé de la conservation des archives. Les archives concernant la comptabilité doivent être conservées pendant 10 années.

Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du Comité, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine. Par ailleurs, Le Comité Social et Economique peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.

Le secrétaire adjoint est quant à lui, charger d'assister ou de suppléer le secrétaire du Comité Social et Economique en cas d'absence.

2.2.3/ Le rôle du trésorier et du trésorier adjoint

Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du Comité Social et Economique. Il est responsable des fonds du Comité Social et Economique.

Le trésorier tient la comptabilité du Comité Social et Economique selon les règles en vigueur notamment en prenant en compte les seuils définis par la loi. Le trésorier est accrédité pour faire procéder à l'ouverture d'un ou plusieurs comptes bancaires au nom du Comité Social et Economique.

Le trésorier prépare ou fait préparer, établir et présenter au Comité Social et Economique un compte rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et les dépenses, ainsi que leurs répartitions entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. À cette occasion, le Comité Social et Economique donne au trésorier approbation de sa gestion par un vote auquel l’intéressé ne participe pas.

A chaque renouvellement du Comité Social et Economique, le trésorier prépare, établit et présente au Comité Social et Economique nouvellement élu, un compte rendu de fin de mandat et remet les documents comptables et administratifs au nouveau Comité Social et Economique.

Article 2.3/ La durée des mandats

Conformément à l‘article L 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

Au cas où le titulaire d'un des postes du bureau cesse de faire partie du Comité Social et Economique au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2.4/ Délégué Syndical et Représentant syndical

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il bénéficie à ce titre de 18 heures de délégation par mois. Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un représentant à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Article 3. LES REUNIONS

Article 3.1/ La périodicité des réunions

Un calendrier annuel des réunions est établi lors de la réunion de décembre.

Les parties conviennent que pour les réunions ordinaires, l’employeur réunira les membres titulaires ou les suppléants des titulaires absents du Comité Social et Economique tous les mois.

Une convocation, expédiée par le Président, est systématiquement envoyée aux différents partenaires participants à la réunion du Comité Social et Economique.

Les élus suppléants sont convoqués à titre informatif. Ils pourront participer à la réunion du Comité Social et Economique en l’absence du titulaire, charge aux membres du CSE de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

Les parties ont convenu par ailleurs qu’un suppléant, autre que dans le cas exposé ci-dessus, pourrait assister à chaque réunion ordinaire et extraordinaire en dehors de son poste de travail. Il appartiendra au délégué syndical et au secrétaire du CSE de déterminer le suppléant pouvant assister aux réunions dans ce cadre.

En cas de changement de date de cette réunion mensuelle, une nouvelle date sera définie par le secrétaire et le président.

Pour les réunions supplémentaires ou extraordinaires, une convocation à l’initiative du président et du secrétaire indique la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Des réunions extraordinaires pourront intervenir soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

La demande des élus devra être écrite et faite à la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président du Comité Social et Economique ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Il assure une réponse aux questions posées.

Article 3.2/ Le temps des réunions

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Les heures passées en réunions ordinaires mensuelles de CSE, au-delà de 30 heures cumulées sur une année, seront imputées sur le compteur d’heures de délégation. Les délégués concernés par ce quota seront informés lorsque leur compteur atteindra 25 heures.

Les temps des autres réunions n’entrent pas dans ce dispositif de quota de 30 heures et sont assimilés à du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

Il est entendu entre les parties que les réunions préparatoires « type SECAFI » ne seront pas prises en charge par la Direction.

Article 3.3/ L’ordre du jour des réunions

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire du Comité Social et Economique et le Président.

Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour soit par le Président, soit par le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué par l'employeur aux membres du Comité Social et Economique et aux représentants syndicaux au moins trois jours avant la réunion.

L’ordre du jour est accompagné des documents complémentaires pour les sujets demandant consultation du comité.

Article 3.4/ Les délibérations et votes du CSE

Seuls les membres élus du Comité ayant voix délibérative peuvent participer au vote.

Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose ou que la majorité des élus le demande.

Le Président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité Social et Economique en tant que délégation du personnel. Cependant, il peut prendre part au vote pour ce qui est fonctionnel.

Article 3.5/ Les informations confidentielles

Chaque fois que des informations d'ordre confidentielles seront données en séance, le Président en fera part aux participants de cette séance qui s'imposeront une stricte obligation de non diffusion de ces informations. Ces informations de natures confidentielles ne figureront pas au procès-verbal diffusé au personnel.

Les informations de la base de données économiques et sociales présentées comme confidentielles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise, ni à son personnel.

Article 3.6/ Le procès-verbal des réunions

3.6.1/ L’établissement du procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance.

Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le secrétaire et le président du Comité Social et Economique. Le procès-verbal doit refléter les débats ayant eu lieu à la réunion considérée.

Généralement, la première question à l’ordre du jour de chaque réunion doit comporter l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal mentionne :

- la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de

début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;

- un résumé des discussions (ou, si le Comité l'estime utile, la reproduction intégrale

de certaines interventions) ;

- les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et

recommandations adoptées au cours de la réunion ;

- les documents y sont annexés

- les décisions motivées et le résultat des votes.

3.6.2/ Le délai de transmission du procès-verbal de la réunion du CSE

Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du Comité Social et Economique dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Toutefois, si une réunion est prévue dans ce laps de temps, la transmission devra s’effectuer avant cette réunion.

Article 4. LES HEURES DE DELEGATION

Article 4.1/ Les heures de délégation légales

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble de la délégation est, compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de conclusion du présent accord, à 22 heures mensuelles par membre, soit 242 heures de délégation.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’une convention de forfait jours au bénéfice des salariés de statut cadre.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les délégués s’attacheront à prévenir par mail le service des Ressources Humaines et le supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais de la prise de délégation afin de ne pas perturber l’organisation de l’activité (idéalement une semaine à l’avance pour permettre les remplacements adéquats).

Article 4.2/ Les heures de délégation non utilisées

Les heures non utilisées tombent dans le pot commun. Ces heures seront redistribuées en commun accord par le Délégué Syndical de l’organisation syndicale majoritaire ou le Représentant Syndical et le Secrétaire du CSE, entre les membres titulaires ou suppléants.

Pour l’utilisation des heures cumulées, ou pour la répartition entre les membres, de la même manière, les délégués s’attacheront à prévenir dans les meilleurs délais de la prise de délégation afin de ne pas perturber l’organisation de l’activité.

Article 4.3/ Le déplafonnement

Les heures peuvent être utilisées de manière cumulative, dans la limite de 12 mois, et dans la limite de 35 heures 50 minutes maximum par mois, pour les mois comportant 5 vendredis (jour de permanence du CSE) ou en cas de circonstances exceptionnelles à motiver.

Article 4.4/ Les heures de délégation supplémentaires

Les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier bénéficieront chacun de 7 heures 10 de délégation supplémentaires chaque mois.

Ces heures sont transmissibles au Secrétaire adjoint et au Trésorier adjoint.

Si ces heures ne sont pas prises dans le mois, elles seront perdues.

Article 5. LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS

Le Comité Social et Economique peut constituer des commissions chargées d’étudier des questions relevant de sa compétence. Il fixe la composition et les conditions de fonctionnement de chaque commission.

Article 5.1/ La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

5.1.1/ La composition du CSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE. Elle est constituée de :

• 3 membres titulaires ou suppléants au CSE désignés par délibération du CSE à la majorité des membres présents. Un secrétaire CSSCT est élu lors de la première réunion, en cas de défaillance un secrétaire sera désigné en début de séance.

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

• Peuvent également siéger : la responsable hygiène, sécurité et environnement, le médecin du travail, l’inspection du travail, ainsi qu’un agent des services de préventions des organismes de sécurité sociale, de même que le référent au sein du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, qui sont invités aux réunions de la commission.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, notamment :

• Analyse des risques professionnels

• Les enquêtes et analyses AT/MP et les inspections

• L’exercice des droits d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent, le

droit d’alerte environnemental

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux

5.1.2/ Les réunions de la CSSCT

Le secrétaire du CSSCT sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger les compte rendus.

La CSSCT tient une réunion par trimestre, telle que prévue au premier alinéa de l'article L.2315-27 du Code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sans altérer les prérogatives du CSE, et par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le président en concertation avec le secrétaire et adressé au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non-membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l'article L.2314-3du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

5.1.3/ Les moyens de la CSSCT

Les parties conviennent que le secrétaire du CSSCT bénéficiera de 7 heures 10 de délégation par mois.

Les autres membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de 7 heures 10 par mois pour assurer une permanence CSSCT.

Par ailleurs, il est prévu, que le Président du CSSCT et le secrétaire du CSSCT déterminent chaque année 4 chantiers CSSCT. Pour cela, le membre du CSSCT traitant le sujet trimestriel participera chaque mois à 2 heures de réunion avec la responsable Sécurité, pilote du projet.

Pour les missions d’enquête après accident et en cas de danger grave et imminent, les membres de la CSSCT seront prévenus dans l’immédiat afin de procéder à l’enquête avec l’employeur ou son représentant conformément au code du travail. Les modalités de prévenance sont les suivantes :

• Prévenance directe sur le poste de travail des membres de la CSSCT

• En cas d’absence liée à l’organisation du travail les membres seront prévenus par téléphone et par mail

Article 5.2/ La Commission de Classifications

Une commission Classification est créée au sein du CSE. Elle est constituée de 2 membres du CSE et de deux membres de la Direction :

• Le délégué syndical du syndicat majoritaire est membre permanent. Il sera accompagné d’un membre du CSE, référent, qui sera choisi par le délégué syndical en raison de ses fonctions et de son statut pour une analyse pertinente du sujet traité en commission de classifications.

• Le Directeur Général de l’entreprise et la Directrice des Ressources Humaines comme membres permanents de la commission de classifications.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation des postes non cadres.

Cette commission se réunit chaque fois que nécessaire.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission de classifications est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Article 5.3/ La Commission Mutuelle et Prévoyance

Une commission mutuelle et prévoyance est créée au sein du CSE. Elle est constituée de 2 membres titulaires ou suppléants au CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission se réunira une fois par an pour aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes ou du prestataire.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission de Mutuelle et Prévoyance est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Article 5.4/ La Commission Formation et Emploi / Egalité Professionnelle

/ Logement

Une commission Formation Emploi Egalité Professionnelle et Logement est créée au sein du CSE. Elle est constituée de 2 membres titulaires ou suppléants au CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission est chargée :

• Concernant la formation

  • De préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation

  • D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participation à leur information dans le domaine de la formation.

  • D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Concernant l’égalité professionnelle

  • D’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes »

  • De préparer les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.

• Concernant le logement

  • D’accompagner les salariés qui souhaitent accéder à la propriété ou louer un local d’habitation au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement.

Cette commission se réunit une fois par an.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission Formation Emploi Egalité Professionnelle et Logement est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Article 6. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’entreprise met à disposition du Comité Social et Economique un local équipé conformément aux dispositions en vigueur, l'équipement est constitué d'un ordinateur et d'une imprimante, table, chaises, armoire fermant à clef, et d'une ligne téléphonique dédiée.

Tous les membres du Comité Social et Economique peuvent accéder librement au local du comité.

En outre, le comité disposera d'un panneau d'affichage.

Article 7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement liés à une activité du CSE, sont remboursés par le trésorier sur production des justificatifs.

La prise en charge est effectuée selon les barèmes et les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 8. SUBVENTION

Article 8.1/ Subvention de Fonctionnement

Conformément, au Code du travail la direction verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement égale à "0.2% de la masse des salaires bruts versés. La contribution versée par l'employeur au Comité, au titre de la subvention de fonctionnement, ne peut en partie, être utilisée pour permettre le fonctionnement des activités sociales et culturelles. Cette contribution est versée par l'employeur chaque trimestre.

Article 8.2/ Subvention des activités Sociales et Culturelles

Le Comité Social et Economique perçoit de l'employeur une subvention de 0.8% de la masse salariale brute de l’entreprise. Cette contribution est versée une fois par trimestre.

Article 8.3/ Contribution complémentaire

La Direction s’engage à verser une Contribution complémentaire au CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles de ce dernier.

Article 9. DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1/ Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société C&D FOODS FRANCE situés en France.

Article 9.2/ Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du ………………………..

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9.3/ Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9.4/ Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à

l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société C&D FOODS FRANCE ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société C&D FOODS FRANCE.

Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires et indiquer outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations devront être ouvertes au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt.

Article 9.5/ Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de Téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à BOULOGNE SUR MER

le …………………………………………….,

en 2 exemplaires,

La société C&D FOODS FRANCE ................................................. Directeur Général

Le syndicat CFDT, représenté par .................................................