Accord d'entreprise "Accord relatif au régime de repos compensateur de remplacement" chez ACIERPLUS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT SUR LE SITE D’ANCENIS DE LA SOCIETE ACIERPLUS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AcierPlus, dont le siège social est situé à Arnas (69400), ZI Nord, 310 Impasse des Prairies), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche Tarare sous le 821 999 059, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général et Madame XXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central;

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central;

L’Organisation Syndicale FO représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central;

D’AUTRE PART.

Préambule

La société ACIER PLUS comporte quatre sites respectivement situés à Héricourt, Biars sur Cère, Ancenis et Châteaubriant.

En date du 05 février 2018, la société AcierPlus et les partenaires sociaux ont signé un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

Le site d’Ancenis assure l’approvisionnement en composants des chaines de montage du site Toyota situé à proximité. Cette activité est réalisée en flux tendus.

Il s’ensuit que l’organisation et la durée du travail mise en œuvre sur le site d’Ancenis se doit d’être conforme et identique à celle mise en œuvre par le client Toyota.

Afin de permettre une gestion de l’organisation et du temps de travail des salariés affectés au site d’Ancenis qui réponde aux impératifs du client Toyota, les parties conviennent de la mise en place d’un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires pouvant être réalisées sur le site.

Soucieuses de ne pas aboutir à des situations de non activité pour les salariés du site d’Ancenis et ainsi préserver l’équilibre financier de ces derniers, les parties conviennent que le repos compensateur de remplacement ainsi acquis par les salariés sera positionné en priorité de manière collective sur les journées non travaillées du client Toyota et notamment au cours de la période estivale, si possible pour l’équivalent d’une semaine complète de travail. Le reliquat sera à disposition des salariés.

C’est dans cet esprit qu’a été négocié et signé le présent accord, dans le respect des dispositions des articles L3121-28 et L3121-33 du Code du travail.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du site AcierPlus d’Ancenis, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, soumis à un décompte du temps de travail en heures.

Compte tenu de la spécificité de l’organisation du travail sur le site d’Ancenis, dépendante du client Toyota, il est convenu que les dispositions du présent accord ne trouveront pas à s’appliquer sur les autres sites de la société.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre du repos compensateur de remplacement :

Les parties conviennent que toutes les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale du travail ou de tout autre seuil de déclenchement défini par l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail par les salariés du site d’Ancenis donneront lieu à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement.

En conséquence, quelle que soit l’organisation du temps de travail issue des dispositions de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en vigueur (actuellement l’accord du 05 février 2018), appliquée sur le site d’Ancenis, les heures supplémentaires et les majorations y afférentes donneront lieu à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement.

Les parties conviennent que le principe de compensation des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement s’appliquera à l’intégralité des heures supplémentaires réalisées.

Article 3 : Modalités d’attribution du repos compensateur de remplacement :

Chaque heure supplémentaire ainsi que les majorations s’y rapportant fera l’objet de l’attribution d’un repos compensateur de remplacement en intégralité.

Article 4 : Ouverture du droit au repos compensateur de remplacement :

Les parties conviennent que l’ouverture du droit au repos compensateur de remplacement est réputé ouvert dès que la durée du repos atteint 7 heures.

Article 5 : Information du salarié sur son droit à repos compensateur de remplacement :

Les parties conviennent que le salarié sera informé mensuellement de son droit à repos compensateur de remplacement. L’information prendra la forme d’un compteur apparaissant sur le bulletin de paie.

Article 6 : Modalités de prise du repos compensateur de remplacement :

Le repos compensateur de remplacement peut être pris dès qu’un droit est ouvert. Il peut être pris par heure entière, demi journée ou journée.

Les parties conviennent que la prise du repos compensateur de remplacement pourra se faire à l’initiative du salarié et/ou à l’initiative de l’employeur, dans les conditions suivantes.

6-1 : Prise du repos à l’initiative de l’employeur :

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une organisation du travail qui concilie à la fois les impératifs d’organisation du site d’Ancenis et la vie personnelle et familiale des salariés.

En conséquence, les parties conviennent que la prise du repos compensateur de remplacement se fera en priorité pour satisfaire le client Toyota et répondre à ses besoins.

Ainsi, il sera positionné de manière collective soit du repos acquis dans le cadre de la modulation soit du repos compensateur de remplacement, lors des journées non travaillées par le client Toyota.

Le reliquat de repos compensateur de remplacement sera à la disposition du salarié.

6-2 : Prise du repos à l’initiative du salarié par heure entière, demi-journée ou journée:

Le salarié, sous réserve de l’ouverture du droit à repos compensateur de remplacement, formule sa demande préalable auprès de la Direction au moins 15 jours calendaires avant la date de prise du repos envisagée. Ce délai pourra néanmoins être écourté d’un commun accord.

Le salarié pourra faire une demande de prise de son droit par heure entière, journée entière ou par demi-journée dans le cadre des procédures en vigueur.

La prise du repos est subordonnée à une autorisation expresse et préalable de la Direction.

Article 7 : Absence de prise du repos compensateur de remplacement :

L’absence de prise du repos compensateur de remplacement au cours de l’année d’acquisition ne prive pas le salarié de son droit.

Les parties conviennent qu’en cas de droit non pris par le salarié, il lui sera demandé de solder celui-ci dans un délai d’un an maximum et au plus tard au 31 décembre de chaque année civile.

Les parties conviennent cependant que le reliquat de repos compensateur de remplacement non pris au 31 décembre de l’année fera l’objet d’un paiement en espèce sur la paie du mois de janvier N+1.

Article 8 : Régime du repos compensateur  :

La prise du droit à repos compensateur de remplacement est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits des salariés.

La durée du repos est donc prise en compte pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Article 9 : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent que le paiement des heures supplémentaires par repos compensateur de remplacement interviendra dès le 01 juin 2018.

Les dispositions issues des accords nationaux ou territoriaux de la branche ne s’appliquent qu’à titre supplétif en cas de silence du présent accord.

Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants le Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

Il est précisé, qu’étant donné le caractère indissociable des dispositions qui composent le présent accord, toute dénonciation partielle est exclue.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

Article 10 : Dépôt et Publicité.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Arnas, le 06 juin 2018

Fait en 7 exemplaires originaux.

Pour la société AcierPlus,

Monsieur XXXXX, Madame XXXXX,

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Monsieur XXXXX,

Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXXX,

Délégué syndical CGT

Monsieur XXXXX,

Délégué syndical FO