Accord d'entreprise "mise en place des IRP et exercice du droit syndical" chez ACIERPLUS (Siège)

accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel et a l’exercice du droit syndical au sein de LA SOCIETE ACIERPLUS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ACIERPLUS, dont le siège social est situé Impasse des Prairies Zone Industrielle Nord 69400 – ARNAS.

Représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Général et Madame XXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:

1. Pour la CGT: Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

   Pour Force Ouvrière : Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées :

« Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 4

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 5

Titre I Objet 5

Titre II Mise en place DU CSE au sein de la société acierplus 5

II. Nombre et périmètre du cse au sein de la société acierplus 5

II.1. Notion d’établissement distinct 5

II.2. composition du cse au sein de la société acierplus 6

A. Membres du CSE 6

Les parties s’engagent à reprendre cette disposition dans le protocole d’accord préélectoral. Erreur ! Signet non défini.

B. Bureau du CSE 6

C. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 6

a Représentants syndicaux au CSE 6

b Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 7

Titre III Modalités de fonctionnement DU CSE 7

III.1. Réunions 7

A. Le CSE se réunit une fois tous les deux mois. 7

B. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions 7

III.2. Procès-verbaux des réunions 8

III.3. Règlement intérieur du CSE 8

III.4. Ressources 8

- Contribution aux activités sociales et culturelles 8

- Subvention de fonctionnement 8

Titre IV Mise en place de Représentants de proximité 9

IV.1. Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention 9

IV.2. Attributions des représentants de proximité 10

IV.2.1. Attributions conférées aux Représentants de Proximité 10

IV.2.2. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité 10

IV.2.3. Désignation des Représentants de Proximité 11

IV.2.4. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité 12

Titre V Commission santé sécurité et conditions de travail (cssct) 13

V.1. nombre et périmètre de la ou des CSSCT 13

Composition de la CSSCT 13

Nombre de membres de la CSSCT 13

Désignation des membres de la CSSCT 13

Missions déléguées à la CSSCT 14

Modalités de fonctionnement de la CSSCT 14

Désignation d’un secrétaire de la CSSCT 14

Réunions de la CSSCT 15

Heures de délégation des membres de la CSSCT 15

Modalités de formation des membres de la CSSCT 16

Moyens 16

Titre VI Organisation et moyens des organisations syndicales representatives. 17

Titre VII Dispositions finales 20

VII.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 20

VII.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 20

VII.3. Clause de rendez-vous 20

VII.4. Dénonciation 21

VII.5. Formalités de dépot et publicité 21

Préambule

La société ACIERPLUS a été créée le 11 aout 2016 et elle a bénéficié, le 1^er décembre 2016, d’un apport partiel d’actifs de la société ArcelorMittal SoluStil.

Cet apport partiel d’actifs s’est accompagné du transfert du contrat de travail de l’ensemble des salariés des sites d’HERICOURT, d’ANCENIS, de Chateaubriant et de Biars sur Cère.

Elle exploite, depuis cette date, les sites d’HERICOURT, d’ANCENIS et de CHATEAUBRIANT, le site de BIARS SUR CERE ayant été cédé à la société CIP au mois de juillet 2018.

La représentation du personnel est, depuis le 1^er décembre 2016, organisée comme suit :

• des délégués du personnel sur chaque site ;

• un Comité d’établissement pour la région Ouest (ANCENIS, CHATEAUBRIANT, BIARS SUR CERE), un Comité d’établissement pour la région Est (HERICOURT) et un Comité Central d’entreprise ;

• un CHSCT pour la région Ouest et un CHSCT pour la région Est ;

• des délégués syndicaux pour chaque région et des délégués syndicaux centraux.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

• les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

• des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L L2313-2 nouveau du Code du travail prévoyant désormais que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux sites, doit être déterminé par un accord collectif, la société ACIERPLUS a entamé des négociations à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Aux termes de réunions de négociation en date du31 janvier ; 27 février ; 13 et 27 mars 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• déterminer au sein de la société ACIERPLUS le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs missions et leurs moyens;

• adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de la société ACIERPLUS

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de la société le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;

• prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions et modalités de désignation, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ;

• adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de la société ACIERPLUS en mettant fin aux accords d’entreprise jusqu’alors en vigueur en cette matière. Dans ce cadre, les Parties sont convenues de réviser les accords du 24 juillet 2015 et du 14 juin 2016, dont les dispositions ne sont plus adaptées à la mise en place du CSE.

2. Mise en place DU CSE au sein de la société acierplus

   1. Nombre et périmètre du cse au sein de la société acierplus

      1. Notion d’établissement distinct

Les Parties rappellent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

• regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,

• et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les parties constatent qu’au sein de la société ACIERPLUS, il n’existe qu’un seul établissement pouvant servir de cadre à la mise en place du CSE, les sites ne disposant pas de l’autonomie requise.

L’entreprise servira donc de cadre à la mise en place du CSE et à la désignation des délégués syndicaux.

2. composition du cse au sein de la société acierplus

   1. Membres du CSE

Le CSE est composé :

• Du directeur Général, ou de son représentant,

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

En application des dispositions légales, le CSE devrait être composé, compte tenu de l’effectif de la société, de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants, devant disposer d’un crédit d’heures de délégation dans les conditions suivantes :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
147	7	21	147

Les parties conviennent toutefois de porter le nombre de salariés composant la délégation du personnel à 8 membres titulaires bénéficiant chacun d’un crédit mensuel de délégation de 21 heures et de 8 membres suppléants, le total des heures de délégation étant alors porté à 168 heures. Cette disposition sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral.

2. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier ;

• un secrétaire adjoint.

  3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

     1. Représentants syndicaux au CSE

Le délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera, de droit, représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement DU CSE

   3. Réunions

      4. Le CSE se réunit une fois tous les deux mois.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

5. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

Conformément aux dispositions applicables, le temps de trajet des membres suppléants du CSE amenés à remplacer un titulaire au titre d’une réunion du CSE sera rémunéré au titre des heures habituelles de travail s’il est pris pendant ces heures. Le temps de trajet, pris en dehors des heures habituelles de travail et s’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Compte tenu de la distance géographique entre les sites et afin de permettre un déroulement optimal des réunions du CSE et notamment en cas d’indisponibilité fortuite d’un membre titulaire, les parties conviennent de la possibilité pour le suppléant amené à remplacer le titulaire absent de participer à la réunion soit par visioconférence de type Skype soit par conférence téléphonique.

En conséquence, chaque site sera équipé d’un dispositif informatique permettant une connexion vidéo et audio.

4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été signé par le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

5. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.

6. Ressources

   - Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

Il est par ailleurs précisé que les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.

- Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.

Il est rappelé que les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant du budget de fonctionnement au budget dédié aux activités sociales et culturelles.

4. Mise en place de Représentants de proximité

   1. Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention

Des Représentants de Proximité seront désignés suite à la mise en place du CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE sur chaque site de la société (HERICOURT, ANCENIS, CHATEAUBRIANT).

Les Représentants de Proximité seront désignés par le CSE au sein de chaque site, dans les conditions définies ci-après.

Afin d’assurer une représentation de proximité efficace, le CSE s’efforcera de désigner, pour chaque site, un de ses membres affecté sur le site concerné.

Le nombre de représentants de proximité pour chaque site est fixé comme suit :

1. 1 représentant de proximité pour les sites de moins de 50 salariés.

   2 représentants de proximité pour les sites d’au moins 50 salariés.

Le mandat des représentants de proximité prend fin en même temps que le mandat des membres du CSE.

Ces Représentants de Proximité auront un périmètre d’intervention limité au site au sein duquel ils sont désignés, dans les conditions suivantes :

Périmètres d’intervention et nombre de représentants de proximité

Site concerné	Nombre de représentants de proximité sur ce périmètre	Responsable ayant la qualité d’interlocuteur des Représentants de Proximité sur le périmètre concerné
Site d’HERICOURT	2	Responsable RH
Site d’ANCENIS	1	Responsable logistique
Site de CHATEAUBRIANT	1	Directeur Général ou Responsable RHx
NB TOTAL de représentants de proximité	4	x

2. Attributions des représentants de proximité

   1. Attributions conférées aux Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à :

• l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention ;

• la prévention des risques professionnels ;

• la qualité de vie au travail.

Ils auront plus précisément pour mission :

• d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur le site, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations, et d’apporter une réponse en concertation avec le Responsable désigné au sein de chaque périmètre, qui sera leur interlocuteur ;

• de transmettre au CSE, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, ou susceptibles de concerner les autres Représentants de Proximité, selon la procédure prévue ci-après ;

• de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :

  1. étant vecteur de la communication interne ;

     identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

     2. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité uniquement sur le périmètre d’intervention où il a été désigné.

L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Responsable désigné sur son périmètre d’intervention.

Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement à ce Responsable, avec qui ils échangeront à minima :

• lors d’une réunion physique bimestrielle.

Préalablement à chaque réunion, les Représentants de Proximité devront adresser au Responsable désigné comme étant leur interlocuteur une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum deux jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.

Lors de ces réunions :

• Il sera traité au niveau de chaque site, des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE;

• Il sera décidé par commun accord entre le Représentant de Proximité et le Responsable de site des questions impliquant la saisine du CSE, dès lors que celles-ci ne ressortent pas des attributions du Responsable et/ou sont susceptibles de concerner autres sites.

Ces questions seront alors transmises à la Direction de l’entreprise et au secrétaire du CSE pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.

3. Désignation des Représentants de Proximité

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité dans les conditions suivantes.

Pour accomplir correctement leurs missions, il est convenu que le(s) représentant(s) de proximité de chaque site devra(ont) être affecté(s) ou rattaché(s) au site concerné. Ainsi, un salarié affecté ou rattaché à un site ne peut en aucune façon être désigné en qualité de représentant de proximité sur un autre site.

Par principe, le CSE désignera, pour chaque site, le(s) représentant(s) de proximité parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE affectés ou rattachés au site concerné et volontaires pour exercer ces fonctions.

A titre exceptionnel, dans le cas où un site ne compterait dans ses effectifs aucun élu titulaire ou suppléant au CSE (ou ne compterait qu’un seul élu alors que le site peut être pourvu de deux représentants de proximité), le CSE pourra désigner le(s) représentant(s) de proximité de ce site parmi les salariés non élus de ce site.

Toutefois, il est entendu que dans le cas où un site compterait dans ses effectifs un nombre d’élus suffisant pour permettre la désignation de représentants de proximité, aucun salarié du site non élu ne pourra être désigné en qualité de représentant de proximité, même si les élus ne se portent pas volontaires pour être désignés. Le fait que les élus titulaires ou suppléants au CSE ne soient pas volontaires pour être désignés en qualité de représentants de proximité sur leur site de rattachement ne peut permettre au CSE de désigner un(des) salarié(s) non élu(s). Dans ce dernier cas, le(s) siège(s) de représentant de proximité resterai(en)t non pourvus pour la durée du mandat du CSE.

Dans le cas où un site compterait dans ses effectifs un nombre d’élus insuffisant pour permettre la désignation de représentants de proximité, il est convenu des modalités de désignation suivantes.

La Direction informera le personnel de chaque site concerné une semaine au moins avant la première réunion du CSE de la possibilité d’être désigné en qualité de représentant de proximité. Chaque salarié volontaire, à la condition de justifier d’une ancienneté minimale d’au moins 1 an, devra faire part de son intérêt d’être désigné en qualité de représentant de proximité par écrit à la Direction et à au moins un salarié nouvellement élu au CSE au plus tard lors de la première réunion du CSE. La Direction et l’(les) élu(s) informé(s) informeront les membres du CSE des candidatures qu’ils ont reçu lors de la première réunion du CSE.

Pour être désigné en qualité de représentant de proximité, le salarié doit exercer ses fonctions au sein du site concerné et doit justifier d’une ancienneté au moins égale à 1 an

La désignation du salarié en tant que représentant de proximité ne doit pas présenter un caractère frauduleux.

En l’absence d’intérêt manifesté par un salarié du site concerné disposant d’une ancienneté minimale d’un an, ou dans le cas où un seul volontaire se manifesterait alors que le site peut être pourvu de deux représentants de proximité, le(s) siège(s) de représentant de proximité resterai(en)t non pourvu(s) pour la durée du mandat du CSE.

Dans tous les cas, en cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que Représentant de Proximité, le plus âgé sera désigné.

Si représentant de proximité cesse son mandat pour quelle que cause que ce soit, le siège ainsi laissé vacant donnera lieu à une nouvelle désignation dans les conditions prévues ci-dessus sauf si cette vacance intervient moins de 6 mois avant la fin du mandat.

Les salariés, ne disposant pas d’un mandat au CSE en qualité de titulaire ou de suppléant, qui seraient désignés représentant de proximité bénéficieront des dispositions de droit commun en matière de protection des représentants du personnel élus.

De même, les salariés, ne disposant pas d’un mandat au CSE en qualité de titulaire ou de suppléant, qui se seraient portés volontaires pour être désigné représentant de proximité bénéficieront de la protection de droit commun applicable aux candidats des élections professionnelles. Cette protection aura une durée de 6 mois à compter de la candidature.

4. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité, à l’exception des membres titulaires du CSE, pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 08 heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Chaque Représentant de Proximité disposera, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de Représentant de Proximité :

• d’un téléphone portable;

• d’une adresse de messagerie électronique individuelle;

• de l’accès à un ordinateur, à une imprimante et à une photocopieuse.

• Chaque Représentant de Proximité bénéficiera également, si nécessaire, de la prise en charge des frais de transport pour se rendre à la réunion physique bimestrielle. Ces frais de transport seront pris en charge selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date où les frais sont exposés ;

Le financement des formations des Représentants de Proximité pourra être assuré par une délibération du CSE visant à consacrer une partie de son budget de fonctionnement à cette fin.

5. Commission santé sécurité et conditions de travail (cssct)

Au regard de l’article L.2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas obligatoire au sein de la société AcierPlus.

Les parties ont néanmoins décidé de créer une CSSCT au niveau de la société AcierPlus pour assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des salariés.

1. V.1. nombre et périmètre de la ou des CSSCT

Il est créé une CSSCT au sein de l’entreprise.

La CSSCT unique aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.

2. Composition de la CSSCT

   1. Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• Du directeur de l’entreprise ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :

Nom de la CSSCT	Nombre de membres	Dont membres appartenant au collège AM/Cadre
CSSCT AcierPlus	3	1

2. Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires du CSE.

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

3. V. 2 Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint du CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;

• De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du code du travail.

4. V. 3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

   3. Désignation d’un secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

4. Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

La CSSCT réalisera 4 visites par an dont 1 au moins concernera 1 site autre que celui d’Héricourt.

Ces visites auront lieu dans les 15 jours précédents les réunions de la CSSCT et feront l’objet d’un compte rendu écrit. Le compte rendu de la visite sera transmis dans les 3 jours suivants la visite au directeur de l’entreprise et/ou du site et aux membres de la CSSCT.

Lorsque la visite nécessitera un déplacement sur un site géographiquement éloigné, cette dernière sera réalisée par 2 membres de la CSSCT au maximum.

Les membres de la CSSCT en charge de cette visite informeront au moins 15 jours à l’avance la direction des ressources humaines de la date de la visite. Le service RH prendra les dispositions nécessaires à l’organisation du déplacement des élus.

Les temps de déplacements seront assimilés à du temps de travail effectif dès lors qu’ils se positionneront aux horaires normaux de travail. Les temps de déplacement se situant en dehors de l’horaire normal de travail seront payés au taux horaire de base du salarié.

Le temps de la visite, limitée à 03 heures, sera imputable sur le crédit d’heures de délégation.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

5. Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres titulaires du CSE élus à la CSSCT bénéficieront, en sus de leur crédit d’heures en tant qu’élus titulaires, de 08 heures de délégation par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

5. Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

6. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date où les frais sont exposés ;

• des informations qui pourraient leur être communiquées par les Représentants de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

Le secrétaire de la CSSCT disposera par ailleurs, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire :

• d’un téléphone portable ;

• d’un ordinateur portable ;

• d’une adresse de messagerie électronique individuelle.

6. Organisation et moyens des organisations et sections syndicales representatives.

1. Partie 1 : les représentants des organisations syndicales.

   VI.1. Le Délégué syndical

Le nombre de délégué syndical est désigné en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément à la loi. Dans ce cadre, à la date de signature du présent accord, il est prévu 1 délégué syndical par Organisation Syndicale Représentative.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’entreprise pour lui formuler des propositions ou des revendications. Il est force de propositions.

Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures personnel de 12 heures par mois au titre de son mandat désignatif, compte tenu de l’effectif actuel.

Ce crédit d’heures fait l’objet d’un suivi conformément à la procédure définie à l’article VI.2 sur les heures de délégations.

1. VI.2. Les heures de délégations

.

• Elus CSE titulaires : 21 heures mensuelles de délégation

• Membres titulaire de CSSCT : 07 heures mensuelles de délégation

• Représentants syndicaux au CSE : 20 heures mensuelles de délégation

• Représentant de proximité non élu au CSE : 05 heures mensuelles de délégation

• Délégués syndicaux : 12 heures mensuelles de délégation

• Représentant de section syndicale : 04 heures mensuelles de délégation

L’ensemble de ces heures doivent être utilisées conformément au rôle et à la mission qui est dévolue aux Représentants du personnel, aux Représentants et Délégués syndicaux.

Un système de bon de délégation existe dans l’entreprise, pour faciliter le suivi administratif des heures prises et permettre d’assurer le bon exercice des fonctions syndicales ou de représentants du personnel sans entraver la bonne marche de l’entreprise.

Afin de minimiser les perturbations occasionnées par l’absence d’un représentant du personnel ou syndical de son poste de travail, et sauf cas de nécessité absolue, l’information du départ en délégation doit être faite auprès de sa hiérarchie avec un délai de prévenance suffisant, soit dans un délai minimal de 48 heures dans la mesure du possible, et en tout état de cause, dans un délai compatible avec la bonne marche du service et permettant d’organiser l’absence du représentant.

Il est entendu que ce système constitue un moyen d’information de l’employeur sur les absences au poste de travail et non un dispositif d’autorisation préalable.

A défaut d’élaboration et de remise d’un bon délégation, si possible à priori, ou au retour au poste, les heures d’absences du poste de travail seront considérées comme une absence injustifiée et seront, en pareil cas, non rémunérées car non assimilables à des heures de délégations.

Ce système d’information de l’employeur sera étendu à toute absence du fait de mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal) et les bons de délégation seront adaptés afin de permettre la déclaration d’absence au titre du mandat.

1. VI.3. la négociation collective au sein de l’entreprise

La capacité à négocier des accords collectifs au sein de l’entreprise appartient aux Organisations Syndicales Représentatives par le biais de leur délégation syndicale.

Les délégations syndicales sont composées du Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative accompagné d’un salarié appartenant à l’entreprise.

1. VI.5. les moyens des représentants des organisations et section syndicales

Le Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative ainsi que le représentant de section syndicale sera doté :

• D’un ordinateur portable.

• D’un téléphone portable.

Ces derniers seront exclusivement utilisés pour un usage professionnel et pour le ou les mandats exercés et dans la limite d’une consommation modérée sur le périmètre national seulement.

L’entreprise se réserve la possibilité de retirer le téléphone portable en cas d’utilisation considérée comme excessive au regard des pratiques usitées généralement dans l’entreprise et le cas échéant au regard du crédit d’heures dont il dispose. En effet, ces moyens supra légaux viennent en complément des moyens matériels mis à disposition des représentants du personnel concernés par les dispositions légales.

Il est de même de l’ordinateur portable s’il apparaissait que son utilisation n’est pas conforme à l’objet du mandat de représentant syndical.

2. VI.6. les moyens de communication

Chaque Organisation Syndicale présente au sein de l’entreprise dispose d’un panneau d’affichage qui lui est propre et qui peut être verrouillé.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.

La Direction s’engage à mettre à disposition de chaque Organisation Syndicale présente dans l’entreprise une adresse de messagerie à but d’utilisation syndicale. En contrepartie, les représentants syndicaux s’engagent à ne pas diffuser par ce biais leurs tracts en push aux salariés.

De manière exhaustive, ne pourront être communiquées aux salariés via l’adresse de messagerie uniquement les communications suivantes:

• Compte-rendu des réunions du CSE établis par le DS ou RS au CSE à l’issue de la réunion, sans autres commentaires ou informations.

• Informations relatives à l’organisation interne du syndicat (heures de réunion, permanence)

Le non-respect de ces règles d’utilisation de la messagerie électronique pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de la messagerie considérée.

1. Partie 2 : garanties d’égalité de traitement et de gestion de carrière

   VI.6. égalité de traitement et évolution salariale

L’exercice d’une activité syndicale et l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne notamment la formation professionnelle, l’évolution de carrière, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.

La Direction des Ressources Humaines de l’entreprise apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d’égalité en procédant à un suivi de l’évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins de formation.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un point sera fait annuellement sur la base d’éléments transmis par la Direction, comprenant les rémunérations moyennes constatées par statuts, fonctions et ancienneté dans le poste et/ou la Société.

L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière.

1. VI.6. entretien de début et de fin de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L2141-5 du code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Cet entretien organisé entre le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical qui bénéficie d’heures de délégation et son responsable hiérarchique porte sur les modalités pratiques de l’exercice de son mandat au sein de l’entreprise.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Dans un tel cas, la présence de la Direction des Ressources Humaines sera requise.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

En outre, les intéressés peuvent demander un entretien avec le/la Responsable des Ressources Humaines. Durant l’entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins en développement sont envisagés.

Lorsqu’un entretien est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Conformément aux dispositions législatives, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixé dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans la société.

Cet entretien de fin de mandat est réalisé 6 mois avant le terme supposé du mandat de représentant du personnel. Cet entretien porte notamment sur les conditions permettant la reprise d’une activité professionnelle à temps complet dans de bonnes conditions.

7. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision de l’accord collectif du 24 juillet 2015 sur l’exercice du droit syndical et sur la représentation du personnel auxquels les dispositions du présent accord se substituent intégralement, à compter de la proclamation des résultats de l’élection à venir. Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions de l’accord du 14 juin 2016.

Il est convenu entre les parties, au regard de la nouvelle configuration de la représentation du personnel au sein de l’entreprise liée à la mise en place du CSE, que l’accord d’entreprise du 24 juillet 2015 prendra fin de manière définitive lors de la proclamation des résultats des élections mettant en place le CSE.

De même, les parties constatent que les dispositions de l’accord du 14 juin 2016 relatives aux instances représentatives du personnel (élues ou syndicales) ne sont plus adaptées à l’organisation de la société et, à la nouvelle configuration des instances représentatives du personnel.

Les parties conviennent que les dispositions du titre 1 et des articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l’accord du 14 juin 2016 prendront fin de manière définitive lors de la proclamation des résultats des élections mettant en place le CSE.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux, de pratiques ou de tout autre politique en vigueur au sein la société ACIERPLUS sur les instances représentatives du personnel.

7. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors du renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

8. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 2 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

9. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

10. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes Villefranche-sur-Saône.

• et auprès de la DIRECCTE du Rhône selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à ARNAS, le 27 mars 2019,

En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour la société ACIERPLUS Monsieur XXXXXXX Directeur Général	Pour Force Ouvrière
Madame XXXXXXX Responsable Ressources Humaines	Pour la CGT

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical au sein de la société ACIERPLUS », aux organisations syndicales représentatives au sein de la société ACIERPLUS

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CGT
Force Ouvrière