Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE" chez D 2 SANTE (D 2 SANTE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

Entre les soussignés

• La société D 2 SANTE, société par actions simplifiée à associé unique, représenté [….], en qualité de […], code NAF : 4774Z, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le SIRET n° 821 999 141 00012, dont le siège social est situé 2 Chemin Claude Berthier – 42000 SAINT-ETIENNE ;

D'une part,

Et

• Les membres du personnel composant la société D 2 SANTE, consultés ensemble par référendum le 7 juin 2018 selon annexes jointes.

D'autre part,

DISPOSITIONS GENERALES

1. PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles 3121-9 et suivants du Code du Travail relatif à l’astreinte.

L’activité de la société D 2 SANTE correspond, d’une part, à la prestation et ventes de matériel médical et, d’autre part, à la coordination entre les différents professionnels de santé (prescripteurs médicaux, infirmiers libéraux) et les patients.

Certaines situations imprévisibles et exceptionnelles (par exemple : une défaillance de matériel ou une interrogation sur l’évolution de la prise en charge) nécessitent une assistante d’urgence afin d’assurer la continuité du matériel mis à disposition auprès de la patientèle. Ainsi, les collaborateurs de D 2 SANTE peuvent être amenés à réaliser des dépannages techniques dans le but de répondre à des situations cliniques mettant en péril la qualité du service et des soins aux patients.

Le présent accord définit la procédure d’astreinte et fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique.

2. CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord sont applicables aux collaborateurs occupant un poste d’infirmier de coordination.

Une éventuelle extension du système d’astreinte à d’autres catégories socio professionnelles fera l’objet d’un avenant au présent accord.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, soit le 1^er juillet 2018.

4. REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur dans les conditions définies aux articles L.2261-9 à 13 du code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de 3 mois. Il pourra aussi être dénoncé par les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur, la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

5. REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22-1 et D.2232-2 à D.2232-5 du code du travail. Il comporte en annexes la note établie par la Direction relative au référendum d’approbation par les salariés du présent accord et le procès-verbal du vote du 7 juin 2018.

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.

Les modalités de publicité sont les suivantes :

• Le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;

• Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties, l’exemplaire réservé aux salariés étant confié, pour conservation au cabinet d’expertise-comptable de la société ;

• Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE (2 Rue Jacques Desgeorges - 42000 SAINT-ETIENNE) ;

• Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - UT de la LOIRE. Ce dépôt sera effectué par la société sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Une version sur support électronique (word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Une copie de l’accord sera adressée à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques à l’adresse suivante : Tour de l’Horloge – 4 Place Louis Armand - 75603 PARIS.

La mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

LES ASTREINTES

6. RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES

Suivant les articles L 3121-9 et 10 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de toute intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

L’article L. 3121-10 du Code du Travail précise par ailleurs qu’« exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 (11 heures consécutives) et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 (repos hebdomadaire de 24 + 11 = 35 heures consécutives) et L. 3164-2 (48 heures pour les salariés mineurs. ».

7. PERIODE D’ASTREINTE

   L’astreinte s’étend de la fin du travail effectif à l’heure de reprise du travail effectif. Pendant cette période, le salarié doit demeurer joignable afin de pourvoir intervenir.

   Les périodes d’astreinte couvrent la semaine calendaire entière, de jour comme de nuit. Ainsi, les périodes d’astreinte débutent le lundi à 09H00 et se termine le lundi suivant à 09H00.

8. PLANNING D’ASTREINTE

   La Direction recueille les souhaits et contraintes éventuels auprès des salariés concernés, avant de réaliser les plannings des astreintes suivant les nécessités de services.

   Un planning annuel prévisionnel sera porté à la connaissance des salariés, par tout moyen approprié, avant la prise d’effet de l’accord et ensuite avant chaque début d’année. Des ajustements trimestriels seront effectués en fonction des besoins de l’entreprise et des périodes de congés payés.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte, organisée par la Direction, ne pourra plus être modifiée sans respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant le début de l’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence (par exemple : remplacement de son collègue ne pouvant plus assurer sa période d’astreinte pour cause de maladie, d’évènement familial soudain, etc…), le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Dans ce cas, le salarié devra être volontaire.

En cas d’empêchement, le salarié ne pouvant assurer sa période d’astreinte est tenu d’en informer au plus tôt la Direction. En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte peuvent être modifiées. Après information des personnes concernées, cette modification est immédiatement reportée sur le planning des astreintes qui est ainsi mis à jour.

9. REGIME ET REMUNERATION DES TEMPS D’ASTREINTE

   Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est pas rémunéré comme tel.

   Une astreinte qui s’entend pour une période de 7 jours consécutifs, est rémunérée d’un montant de cent euros brut (100.00 €), comprenant une heure d’intervention.

   En cas d’indisponibilité du salarié d’astreinte, ce montant est réduit au prorata de la durée d’astreinte effectuée arrondie au nombre de jours complets d’astreinte effectuée.

LES INTERVENTIONS

10. DEFINITION

    L’intervention s’entend comme une période pendant laquelle le salarié est amené à intervenir durant une astreinte. L’intervention intervient sur site (patient). Quoi qu’il en soit, cette période est assimilée à du temps de travail effectif.

    En cas d’intervention directement dans le secteur d’activité traditionnel, le salarié doit arriver sur son lieu d’intervention le plus rapidement possible. Le temps de trajet est également considéré comme temps de travail effectif.

11. DECLENCHEMENT DE L’INTERVENTION

    Suite à un appel téléphonique d’un patient ou de ses professionnels de santé, sur le numéro d’astreinte correspondant à cet effet, appel téléphonique qui est directement transféré sur le téléphone mobile du salarié qui se trouve en astreinte au moment de l’appel, le salarié jugera s’il est nécessaire ou non d’intervenir auprès d’eux.

    Dans ce cadre, l’assistance téléphonique sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent et que les moyens d’intervention à distance (téléphone mobile) mis à disposition du salarié par l’entreprise, l’autorisent.

    A défaut de pourvoir répondre aux besoins par l’assistance téléphonique, l’intervention est automatiquement déclenchée par le déplacement du salarié sur le lieu d’intervention.

    Le téléphone mobile est fourni par la société D 2 SANTE.

    Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment et s’il est sollicité pour une intervention, devra mettre tout en œuvre pour trouver une solution au problème posé, et ce dans un délai raisonnable. Dans le cas d’une intervention sur site, le salarié devra pouvoir s’y rendre dans un délai raisonnable.

    Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié appelé se trouvait dans l’incapacité d’intervenir chez le patient ou chez un de ses professionnels de santé, il devra prévenir, par tout moyen approprié, dans les plus brefs délais, son responsable ou le cadre de Direction d’astreinte.

12. TEMPS D’INTERVENTION

    Le temps d’intervention sur site est considéré comme du temps de travail effectif et décompté de la manière suivante : le temps d’intervention sur site correspond à la période de travail effectif déclenché potentiellement pendant l’astreinte par les déplacements de l’infirmier de coordination ; et intègre le temps de trajet aller/retour entre le lieu où se trouve le salarié et le lieu où se trouve le patient (temps de travail effectif). Le décompte du temps d’intervention débute dès que le salarié se déplace et se termine à l’instant du retour du salarié à son domicile

13. REMUNERATION DES INTERVENTIONS

    L’indemnisation du temps d’intervention se cumule avec l’indemnité de l’astreinte.

    Le temps d’intervention, décompté dans les conditions fixées à l’article 12 du présent accord, est rémunéré comme temps de travail effectif.

    L’indemnité d’astreinte comprend forfaitairement la rémunération d’une heure d’intervention.

    Au-delà de la première heure de travail effectif en cas d’intervention, les heures effectuées seront récupérées par un repos équivalent, le repos étant obligatoirement pris au cours de la même semaine.

    Les intervention réalisées le samedi et le dimanche sont récupérées au cours de la semaine suivante, majorées de 10%.

14. SUIVI DES HEURES D’INTERVENTION

Toute intervention donnera lieu à un rapport d’intervention « Compte-rendu d’astreinte » établi par le salarié, qu’il remettra à son responsable hiérarchique (la Direction).

Ce document devra indiquer :

• Nom de l’infirmier de coordination ;

• Nom de l’appelant ayant déclenché l’assistance et/ou l’intervention ;

• La date et heure d’appel ;

• Le motif de l’appel ;

• L’heure de départ et heure d’arrivée en cas d’intervention (durée de l’intervention) ;

• La nature de l’intervention ;

• Le résultat de l’intervention.

Le formulaire de rapport d’intervention sera mis à disposition à chaque salarié concerné par l’intermédiaire d’un support numérique comme à l’ensemble du personnel.

Au terme de chaque période d’astreinte, l’infirmier de coordination quittant son astreinte, remettra à son responsable hiérarchique son compte rendu d’intervention de la semaine écoulée. Ce dernier le validera afin que les heures d’intervention puissent être traitées et rémunérées à échéance normale.

Les rapports d’intervention seront tenus à disposition de l’inspecteur du travail durant un an.

La société D 2 SANTE remettra aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du temps passé en astreinte et du nombre d’heures d’intervention effectuée au cours du mois écoulé, ainsi que les indemnisations correspondantes. Ce document sera annexé à leur bulletin de paie.

Fait à SAINT-ETIENNE, le 7 juin 2018

ANNEXES

• PV du référendum du 7 juin 2018