Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - BDES" chez UPTIME (Siège)

Uptime

Accord d’Entreprise - BDES

Entre Uptime, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°822 006 839,

Dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre à Paris (75008),

Représentée par Monsieur Amaury CELIER, agissant en sa qualité de Directeur Général,

et

Comité Économique et Social représenté par les élus titulaires, M. Alexandre Mannone, son Secrétaire, M. Xavier Berdugo son trésorier et M. Guillaume Levet, son référent harcèlement.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Sommaire

Préambule

Titre 1 BDES

Titre 2 Informations Consultations Récurrentes

Titre 3 Gestion d'accès

Titre 4 Confidentialite

Titre 5 Duree - Revision - Denonciation

Titre 6 Dépôt

PRÉAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet de négocier un accord collectif sur le thème de la BDES pour en aménager de nombreuses dispositions.

L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDES au sein d’Uptime .

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDES afin de permettre et de garantir un dialogue social de qualité.

Le présent accord vise également à définir les conditions dans lesquelles va s'inscrire la consultation sur les orientations stratégiques; notamment en termes de calendrier et de la nature des informations communiquées.

Titre 1 - BDES

Article 1 - Objectifs de la BDES

Les BDES visent à donner au CSE une information précise et accessible de façon permanente, facilitant l'exercice de leurs missions.

Article 2 - Contenu de la BDES

Les informations constitutives de la BDES sont définies par le décret du 27 décembre 2013. Elles se répartissent en 8 rubriques suivantes qui constituent l’architecture commune de base:

• Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration, DUERP ;
• fonds propres et endettement ;
• ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
• activités sociales et culturelles ;
• rémunération des financeurs ;
• flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
• sous-traitance ;
• le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Les 2 derniers points n'étant pas obligatoires, Uptime décide de ne pas les intégrer dans le BDES.

Article 3- Période de consultation

Compte tenu de la situation particulière d’Uptime, la prospective sur les 3 années suivantes est impossible. L'évolution rapide d’Uptime ne permet pas une représentation sous formes chiffres ou même à défaut de prévoir de grandes tendances.

Uptime expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées chaque année.

Pour ces mêmes raisons, Uptime juge que le partage des indicateurs N-2, ne présente pas d’intérêt, ni utilité pour aider le CSE a donner leur avis sur les sujets consultés.

Uptime propose donc un accès à l'historique des données sur N-1 et l’année en cours N.

Les informations de la base sociale de l'année en cours N de la BDES seront mises à jour tous les trimestres.

Article 4 Actualisation de la BDES

La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, par exemple celles déclarées pour l’ année n-1.

D’autres données sont périodiquement et régulièrement mises à jour.

Article 5 Unités de référence

La BDES doit être la plus précise et la plus transparente possible :

• Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;
• La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;
• Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

Titre 2 - Informations pour Consultations récurrentes

Article 1 -Consultation sur les orientations stratégiques,

Conformément à l’article L 2323-7-1 du Code du Travail, chaque année le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques d’Uptime et leurs conséquences sur les activités, l’emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Article 1.1 Calendrier

La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu chaque année au mois d’avril.

A titre exceptionnel, pour la première année d’application (2021), la consultation sur les orientations stratégiques a eu lieu en janvier pour cause de réorganisation interne.

Article 1.2 Information mises à disposition

Pour assurer la complète information du CSE en vue de la consultation sur les orientations stratégiques , ce dernier disposera d’un document d’information spécifique, commentant de façon chiffrée et qualitative, les orientations stratégiques retenues par Uptime.

Article 2 - Consultation sur la situation économique et financière

Conformément à l’article L 2323-7-1 du Code du Travail, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière, la politique de recherche et du développement technologique , l'utilisation des crédits d'impôts pour les dépenses de recherche (CIR).

Article 2.1 Calendrier

La consultation sur la situation économique et financière aura lieu chaque année au mois d’avril.

Article 2.2 Information mise à disposition

Pour assurer la complète information du CSE en vue de la consultation sur la situation économique et financière, ce dernier disposera d’un document d’information spécifique, commentant de façon chiffrée et qualitative, la situation économique et financière retenue par Uptime.

Article 3 - Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Conformément à l’article L 2323-7-1 du Code du Travail, le CSE sera consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (évolution des salaires, qualifications, formations, apprentissage et stage, actions de préventions et de sécurité et de santé, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail).

Article 3.1 Calendrier

La consultation sur la situation économique et financière aura lieu chaque année au mois d’avril.

Article 3.2 Information mise à disposition

Pour assurer la complète information du CSE en vue de la consultation sur la situation économique et financière, ce dernier disposera d’un document d’information spécifique, commentant de façon chiffrée et qualitative, la situation économique et financière retenue par Uptime.

Titre 3 - Gestion des accès

La mise en place de la BDES est progressive.

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

• La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification personnalisée.
• La BDES n’est accessible que pour les membres du CSE.
• La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE.
• Uptime est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.
• Uptime est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.

Article 2 Exploitation de la BDES

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, Uptime permet uniquement la lecture du fichier BDES afin de garantir la sécurisation des données d’Uptime..

Titre 4 Confidentialité

Article 1 Confidentialité des accès

L'accès au fichier BDES n’est possible que via la connexion personnalisée depuis le compte personnel des collaborateurs élus du CSE.

Ces accès ne sauraient être communiqués à qui que ce soit.

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour Uptime. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques et Sociales (« BDES ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Est considérée comme confidentielle une information :

- dont la divulgation peut nuire à l’intérêt de l’entreprise ;

- et qui n’est connue ni du grand public, ni des salariés

Ainsi, une information qui a été divulguée antérieurement n’est pas considérée comme confidentielle.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des données relatives à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

Uptime décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, le CSE peut donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée.

L’article R.2323-1-8 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

Article 2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa).

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par Uptime. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le fichier BDES.

TITRE 5 Durée - Révision - Dénonciation

Article 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Date d’entrée de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

Article - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 3 - Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

Titre 6 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les salariés d’Uptime seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel : moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’établissement.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 16/04/2021

En 2 exemplaires,

Pour la Direction d’Uptime,

M. Amaury CELIER

Pour le CSE,

M. Alexandre Mannone, Secrétaire

M. Xavier Berdugo, Trésorier

M. Guillaume Levet, Référent Harcèlement