ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL DU 26 Avril 2021 SUR LES PREAVIS DE DEMISSION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'UNE PART

La FEDERATION DES CUMA DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, association dont le siège social est sis 1 rue des Boulots, 21110 BRETENIERE (SIREN n° 822060596), représentée par son directeur en exercice.

Ci-après dénommée « la Fédération »

ET

membre titulaire du comité social et économique, ayant recueillie plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est rappelé que la Fédération des Cuma de Bourgogne Franche Comté ne dépend d’aucune convention collective de branche. Un accord d’entreprise a donc été conclu le 1^er juin 2018. A l’époque de la négociation de cet accord, aucune disposition n’avait été prévue concernant le préavis de démission. Or, ce point n’est pas prévu par le code du travail qui renvoie aux accords de branche ou aux « usages de la profession » (article L.1237-1 du Code du travail).

En cas de démission, les salariés de la Fédération ne sont pas tenus d’exécuter un préavis.

Cette situation est susceptible de poser des difficultés importantes d’organisation, notamment pour mettre en place un passage de relais efficace entre le salarié démissionnaire et le salarié nouvellement embauché. Il en résulte une déperdition d’information, un peut générer un surcroît de stress pour le salarié nouvellement embauché qui peut être amené à prendre son poste dans des conditions compliquées.

C’est pourquoi il a été convenu de fixer, par voie d’accord collectif, les durées de préavis applicables en cas de démission.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Durée de préavis applicable

Après la période d'essai, la démission donne lieu à un préavis dans les conditions suivantes :

• 6 semaines pour assistantes et animateurs et techniciens,

• 3 mois pour les cadres

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité et formalités de dépôt

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Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Formalités de dépôt

Transmission sur « télé accords » :

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes :

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bretenière, le 26 Avril 2021

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la FEDERATION DES CUMA DE BOURGOGNE-FRANCHE COMTE

Pour le CSE

membre titulaire, ayant recueilli 68.75 % des suffrages lors des élections du CSE