Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2020 - Thèmes du bloc 3" chez GE SUD OUEST (Siège)

L’Association « GE SUD OUEST », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 000 12, dont le siège social est sis PARC CLUB 78 CHEMIN DES 7 DENIERS – 31200 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. ;

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

                                                               d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

Préambule :

Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires en entreprise, l’Association et l’Organisation Syndicale CFTC se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre de la thématique 3 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 10 Juillet 2020).

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Lors de la première réunion, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.

Ainsi, cette dernière demandait :

• Indemnité de repas de 5 euros / jour ;

• Doublement de la journée d’absence autorisée rémunérée pour maladie d’un enfant à charge, par enfant ;

• 1 journée d’absence autorisée rémunérée pour décès d’un grand parent.

Les parties ont donc échangé sur les propositions faites.

Lors de la troisième réunion, l’Association a indiqué ne pouvoir accéder qu’à une demande. En effet, la convention collective applicable aux salariés du Groupement d’Employeurs prévoit après 3 mois d’ancienneté, la possibilité de bénéficier de 2 jours d’absences autorisées payées en cas de décès d’un ascendant ou descendant. Ainsi, les dispositions conventionnelles étant plus favorables, ce point n’a pas fait l’objet de négociation.

Les parties se sont mises d’accord et ont donc décidé de négocier ledit accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le GE SUD OUEST.

ARTICLE 2 – Augmentation du nombre de jours d’autorisation d’absence rémunérée en cas de maladie d’un enfant à charge

Lors de la signature d’un accord d’entreprise entre le GE SUD OUEST et la CFTC, le 06 Juin 2019, il avait été convenu, que les salariés du GE pouvaient bénéficier d’une journée d’absence autorisée rémunérée, par année civile, en cas de maladie d’un enfant à charge (de la naissance jusqu’à la dernière année de scolarisation en école élémentaire). Le congé pour enfant malade est limité à deux journées par an et par salarié.

Les parties ont convenu d’augmenter le nombre de jours selon les conditions suivantes :

A compter du 1^er Janvier 2021, les salariés du GE SUD OUEST pourront bénéficier de deux jours d’absence autorisées rémunérées, par année civile, en cas de maladie d’un enfant à charge (de la naissance jusqu’à la dernière année de scolarisation en école élémentaire).

Le congé pour enfant malade est limité à quatre journées par an et par salarié.

Le salarié devra fournir un certificat médical pour en bénéficier.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.

Le 24/12/2020

A Toulouse

Signature du représentant de l’Association

Signature du représentant de l’Organisation syndicale