Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF

AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

Et

Les salariés de l’entreprise

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le PV est joint au présent accord)

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse très importante de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Le présent accord collectif a ainsi pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, en dérogation aux dispositions conventionnelles applicables.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, tous établissements confondus.

Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 220 heures par an et par salarié.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application du présent accord.

Article 5 – Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le …………………….. , à……………….., en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise,

Et

L’ensemble des salariés de l’entreprise

Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »