Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, qui permet de conclure des accords collectifs afin de mettre en place des contrats à durée déterminée à objet défini, prévus par l’article L. 1242-2 du Code du travail.

Les parties reconnaissent que l’association est amenée à conclure ce type de contrats notamment dans le cadre de missions pluriannuelles à durée déterminée

Compte tenu de ce qui précède, les signataires ont déterminé, dans le présent accord, les modalités de recours à ce contrat ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés qui y sont soumis.

Article 1 - Objet du contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet à l’association d’embaucher des cadres, en contrat à durée déterminée à objet défini, notamment afin de :

• Réaliser des missions ponctuelles à caractère technique dans le cadre de projets spécifiques ;

• Réponse à des besoins, des missions ou des projets spécifiques (création, déploiement,

analyse de projets…) ponctuels.

Ce contrat ne peut en aucun cas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi

lié à l’activité normale de l’association.

Le contrat à durée déterminée à objet défini a objet défini est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Article 3 – Contenu du contrat à durée déterminée à objet défini

En application de l’article L. 1242-12-1 du Code du travail, et outre les mentions obligatoires spécifiques aux contrats à durées déterminées, le contrat à durée déterminée à objet défini devra nécessairement comporter, notamment, les mentions suivantes :

• La mention « Contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• L’intitulé et les références du présent accord collectif instituant ce type de contrats ;

• Une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat a été conclu ;

• L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat sera nécessairement établi par écrit et transmis au plus tard deux jours après l’embauche

au salarié.

Article 4 – Garanties applicables au salarié bénéficiant d’un contrat à durée déterminée à objet défini

Au titre du contrat à durée déterminée à objet défini, le salarié bénéficie :

• D’un droit d’accès aux actions de formation continue et d’un droit d’accès à la Validation des Acquis et e l’Expérience (VAE) ;

• D’un entretien professionnel annuel ;

• D’une priorité d’embauche en contrat à durée indéterminée sur les postes disponibles compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles, à l’issue de son contrat de travail. A ce titre, le salarié sera informé partout moyen de la liste des postes disponibles compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles ;

• D’une autorisation d’absence rémunérée de deux heures par semaine, durant le délai de prévenance précédant la rupture du CDD, pour organiser la suite de son parcours professionnel ;

• D’une priorité de réembauchage durant 6 mois à compter de la fin de son contrat, à condition que le salarié en fasse la demande auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé avant la fin de son contrat de travail. L’association URPS GRAND EST sera alors tenue de lui communiquer la

  1. Terme du contrat

Le contrat à durée déterminée à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, dans le respect des durées minimales et maximales rappelées à l’article 2 du présent accord d’entreprise et après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

Rupture anticipée

Il peut également être rompu, par l’une ou l’autre des parties, de façon anticipée pour un motif réel et sérieux :

• soit au bout de 18 mois,

• puis à la date d’anniversaire de sa conclusion, soit au 24^ème mois.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail sont également applicables au contrat à objet défini (force majeure, faute grave, inaptitude, rupture d’un commun accord et recrutement en CDI).

Article 6 – Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux résulte de l’initiative de l’employeur.

Article 7 – Validité et durée de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à son acceptation par la majorité des deux tiers des salariés de l’association URPS Infirmier Grand Est. A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Cet accord est conclu sans limitation de durée, à effet du 1^er juillet 2019.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou les 2/3 du personnel de l’entreprise, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des

parties à l’accord.

Si la dénonciation est à l’initiative des salariés de l’entreprise, celle-ci ne pourra avoir lieu que

pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion

Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord

En vertu de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 8 jours de sa validation par les salariés, accompagné :

• D’une copie des courriers de convocation à la consultation remis aux salariés ;

• D’une copie du procès-verbal de consultation.

De même, un exemplaire sera adressé à la DIRECCT, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait à Vandoeuvre Lès Nancy le 28 juin 2019

En trois exemplaires originaux