Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DES IRP" chez KERSHIP LORIENT

ACCORD DE SUBSTITUTION

Portant sur le fonctionnement des

Institutions Représentatives du Personnel

au sein de la Société KERSHIP LORIENT

KERSHIP LORIENT

Z.I. du Rohu

56607 LANESTER CEDEX

PRÉAMBULE

Soucieuse de convenir avec les organisations syndicales présentes au sein de la Société KERSHIP LORIENT de leurs propres normes sociales, la Direction de la Société a décidé de dénoncer les accords qui existaient au sein de la Société STX portant sur le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) à savoir :

• La charte du 14 mai 2001 sur la représentation du personnel au sein de la Compagnie ALSTOM FRANCE ;

• L’accord du 6 avril 2001 ALN sur la création et le fonctionnement d’une commission paritaire remplaçant l’accord du 19 octobre 1999 ;

• L’accord du 29 octobre 1999 sur le fonctionnement des instances représentatives.

C’est dans ces conditions que de nouvelles négociations ont été entamées afin de rechercher la conclusion d’un accord de substitution.

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

Article 1 - Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de convenir des modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, notamment dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE) conformément aux dispositions des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du « dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », et de ses décrets d’application.

Article 2 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des institutions représentatives du personnel au sein de la Société KERSHIP LORIENT.

Article 3 – Comité Social Économique

Eu égard à l’effectif de l’entreprise, eu égard aux évolutions législatives, eu égard à une volonté de simplification et à un souci d’efficacité, les parties conviennent de procéder, lors des prochaines élections concernant le renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel, à l’élection d’un Comité Social Économique.

Les attributions et les modes de fonctionnement de ce comité seront conformes aux dispositions des ordonnances MACRON et à celles des décrets pris pour leur application.

Article 4 – Nombre de Représentants au CSE

Le nombre de représentants au CSE est fonction de l’effectif Kership calculé selon les dispositions légales. A partir de 2018, il conviendra d’élire au sein du CSE le nombre de titulaires correspondant aux effectifs, soit à priori 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Article 5 – Crédit d’Heures

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de 18 heures de délégation mensuelle.

Par ailleurs, les délégués syndicaux bénéficieront pour leur part d’un crédit d’heures égal à 12 heures mensuelles.

Ce temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois ½ le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

En outre, il pourra être organisé une répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Cependant, celle-ci ne peut conduire l’un des membres de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois ½ le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions ci-avant.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concerné informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L’information se fait par un document écrit ou par un mail, précisant l’identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun des représentants.

Article 6 – Modalité d’organisation des réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunira tous les deux mois pour l’ensemble des missions qui lui sont dévolues.

En outre, au minimum 4 de ces réunions annuelles devront porter, en tout en partie, sur des sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées en fonction de l’actualité ou d’évènements particuliers ou à la demande de la majorité des membres du CSE.

Article 7 – Procès-Verbaux

L’usage au sein de la Société STX LORIENT était d’enregistrer les conversations des réunions du Comité d’Entreprise et de retranscrire celles-ci sur le procès-verbal de la réunion établi par le secrétaire du Comité d’Entreprise.

Il s’agit d’un mode de fonctionnement lourd et inapproprié, néanmoins les parties conviennent de maintenir cette modalité à la condition que le secrétaire établisse le procès-verbal de la réunion de manière synthétique résumant la teneur des sujets traités, et ce notamment afin de diminuer le temps passé à cette tâche.

Article 8 – Bon de Délégation

Les représentants du personnel appelés à bénéficier de leur crédit d’heures ou à s’absenter de leur poste pour l’exercice de leur mandat, devront préalablement prévenir leur responsable par la remise d’un bon de délégation.

Ce bon de délégation mentionnera le mandat concerné par la délégation, la date et les heures d’absences.

Le bon de délégation devra être remis ou notifié par mail à son supérieur hiérarchique la veille, mais pourra être réduit au strict minimum en fonction de circonstances exceptionnelles dont le délégué sera seul juge.

Article 9 – Dénonciation des Usages

Le présent accord annule tout usage portant sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et qui dérogeraient aux dispositions légales, exception faite de l’heure d’information syndicale annuelle par syndicat qui est maintenue.

Les parties conviennent également de l’augmentation du budget social du CSE à la hauteur de 0.36% de la masse salariale.

Article 10 - Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision

10.1 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

10.2 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres co-signataires.

10.3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 - Formalités de Dépôt

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non.

Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D 3345-4 et D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction de Ressources Humaines :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-56.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LORIENT.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.

Fait à LANESTER,

Le

En 5 exemplaires

Annexe 1 : programmation annuelle indicative des réunions

• 6 Réunions du Comité Social Economique dont 4 traitants des sujets relatifs au CHSCT

• 2 thèmes de négociation annuelle obligatoire avec les Délégués Syndicaux en l’absence d’accords pluriannuels :

  • Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail