Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SECURITAS TRANSPORT AVIATION SERVICES (Siège)

Entre,

La Société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SERVICES

Dont le siège social se situe 3 Place de Londres – Continental Square 1 – et. URANUS 93290 TREMBLAY EN FRANCE

Représentée par Madame XXX, Directrice d’Agence SERVICE,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de l’Agence SERVICES,

Représenté respectivement par

Monsieur XXX

Madame XXXX

D’autre part,

Préambule

Il est préalablement rappelé et constaté par les parties signataires du présent accord ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont été dûment convoquées suivant un courriel du 27 mai 2022 pour une réunion préparatoire fixée au 31 mai 2022.

Elles se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé lors de cette réunion et qui a été établi conjointement comme suit :

• 09 juin 2022,

• 30 juin 2022,

• 18 juillet 2022.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation en vigueur, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur des entreprises de sécurité privée ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il a été rappelé le contexte particulier de ces négociations 2022 lié à la sortie de la pandémie de Covid-19 et à ses impacts et répercussions sur les activités aéroportuaires.

En effet, l’entreprise a fait face à une baisse de plus de 80% de son activité en 2020 et le secteur a connu une reprise progressive et lente depuis un an. Ces premières réunions de Négociations Annuelles Obligatoires pour l’agence XXXX interviennent donc dans un contexte de reprise d’activité depuis près d’un an au 1^er juin 2022.

Néanmoins, l’entreprise a à cœur de veiller aux conditions de travail et notamment l’agence de XXX concernant les sujets de pouvoirs d’achat des salariés.

Cela se matérialise, dans ces Négociations Annuelles Obligatoires, à travers la proposition de valorisation des conditions de travail et du pouvoir d’achat des salariés malgré plusieurs revalorisation du SMIC depuis le début de la crise sanitaire jusqu’à aujourd’hui.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les membres élus du Comité Social et Economique se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.242-1 et suivants du Code du travail, regroupés en deux blocs :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Après que les membres élus du CSE aient pu faire part à l’entreprise des points qu’elles souhaitaient négocier, la Direction a, lors des différentes réunions susmentionnées, présenté et analysé alternativement lesdites propositions.

Rythmé par des échanges constructifs, les débats ont abouti sur un accord entre les parties, pour discuter de trois axes ci-après :

• La prime kilométrique,

• Les jours enfants malades.

Le dialogue social est un facteur de performance incontournable, socle d’une politique sociale ambitieuse et effective.

Dans ce contexte, les négociations s’inscrivent dans une continuité de dialogue, dans le cadre des discussions et actions, menées depuis plusieurs années entre le CSE et la direction de l’entreprise, avant même que des négociations annuelles obligatoires ne soient abordées au sein de l’Agence XXX.

Ainsi, la Direction, s’appuyant sur une écoute réelle et un échange permanent, a pu réaffirmer aux partenaires sociaux, les principes qui fondent les exigences de sa politique sociale :

• Etre en cohérence avec la vision et les valeurs de l’entreprise ;

• Prendre en compte les évolutions du contexte économique et social ;

• Conduire de front les évolutions et les changements, tout en veillant â respecter les équilibres économiques ;

• Répondre de manière pragmatique et concrète aux attentes de l’ensemble des collaborateurs.

A ces fins, les parties ont pu débattre avec transparence et ouverture, avec en ligne de mire, l’adéquation la plus optimale entre les aspirations de chacun.

C‘est dans le respect de ces principes qu’ont été engagées les négociations aux fins notamment de promouvoir des systèmes permettant de mieux concilier l’organisation de la vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs.

II a été décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Prime kilométrique

Depuis le mois de mars et jusqu’en juin 2022, des tickets carburants ont été attribués aux hôtes et hôtesses d’accueil selon le barème suivant :

• Si aucune vacation n’est travaillée dans le mois : pas d’attribution de carte,

• De 1 à 7 vacations travaillées dans le mois : 15€ (quinze euros),

• De 8 à 14 vacations travaillées dans le mois : 30€ (trente euros),

• A partir de 15 vacations travaillées dans le mois : 45€ (quarante-cinq euros).

Il est conclu que, dès le mois de juin 2022, l’indemnité kilométrique sera mise en place et visible sur le bulletin de paie. Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales.

L’indemnité se déclenchera par vacation aller-retour mais le montant dépendra du nombre de kilomètres existants entre le domicile du salarié et le lieu de travail, selon les mêmes montants que la Sécurité, à savoir :

• De 0 à 15 kilomètres : 2.08€ (deux euros et huit centimes),

• De 16 à 30 kilomètres : 2.75€ (deux euros et soixante-quinze centimes),

• De 31 à 50 kilomètres : 3.10€ (trois euros et dix centimes),

• Plus de 50 kilomètres : 3.51€ (trois euros et cinquante et un centimes).

Les parties conviennent que le premier versement de l’indemnité kilométrique interviendra sur la paie de juillet 2022 et comprendra l’indemnité des mois de juin et de juillet.

Article 2 : Jours enfants malades

L’article 17.4 de la Convention collective nationale prévoit qu’il sera accordé à tout parent, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

Néanmoins, cet article prévoit que le paiement se déclenche au bout du 4^ème jours pris dans l’année, la rémunération étant à 100% sur la base d’un justificatif médical.

Il est conclu que dès le mois de janvier 2022, le déclenchement du paiement des jours enfants malades sera effectué à partir du 3^ème jour pris dans l’année.

Article 3 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1" juin 2022, sous réserve de l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 : Révision

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, les parles signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire Introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur, ou à la majorité des membres du CSE.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qui modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être à tout moment dénoncé, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations Syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’‘objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité

Cet accord sera signé en 3 exemplaires originaux.

Le dépôt des accords doit être effectué en deux exemplaires à la DREETS (un original papier et une copie électronique).

Ce dépôt doit être accompagné d’un bordereau de dépôt.

Le texte intégral du présent procès-verbal d’accord sera affiché dans l’entreprise sur le panneau d’affichage de la Direction dédié à l’information du personnel.

Fait à Roissy, le 18 juillet 2022

En 3 exemplaires originaux de 6 pages,

Les membres élus du CSE Pour la Société

Monsieur XXXX, Madame XXXX

Trésorier du CSE, Directrice d’agence SERVICES

Madame XXXX

Membre élue du CSE