Accord d'entreprise "accord relatif à l'organisation du temps de traval" chez XL RECYCLING (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE XL Recycling

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

XL RECYCLING, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est à MONTBRISON (42600), 8 rue des Roseaux, ZI Les Granges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 822.714.903,

D'UNE PART,

ET

Les membres du personnel, selon Procès-Verbal

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La société XL RECYCLING a un effectif de moins de 20 salariés et est dépourvue de Comité Social et Economique et de Délégué Syndical.

En date du 17/11/2022, la société XL RECYCLING a présenté aux salariés le présent accord sous forme de projet et les a informés qu'ils disposaient d'un délai minimum de 15 jours pour en étudier les contours, en s'appuyant le cas échéant sur les Organisations Syndicales Départementales. Ce projet ayant évolué, il a été représenté au personnel le 2/12/2022.

Les échanges se sont déroulés dans un contexte consensuel, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, et dans le souci de maintenir le bon équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle déjà existant au sein de la société XL RECYCLING.

La société veut se doter d'une organisation du temps de travail lui permettant d'utiliser l'outil de production de manière optimale, en tenant compte :

• De l’évolution à court et à moyen terme de l’activité,

• De la nécessité d’optimiser l’outil de production afin de rester compétitif

Ces différents éléments font apparaitre la nécessité, d’une part de mettre en place des équipes de fin de semaine et d’autre part de développer le travail en équipes en semi continu ou en continu, en sus des modalités prévues par l’accord d’entreprise du 26/03/2021 relatif au 3x8.

Le présent accord se substitue à tous les accords temps de travail préalablement en place dans la société. Il prévoit les mesures mises en œuvre au sein de la société XL RECYCLING pour répondre aux objectifs fixés, sa durée d'application, ses conditions de suivi et clauses de rendez-vous, ainsi que ses modalités de renouvellement ou de révision et les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé. Il décrit également les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée.

Il est convenu que la société XL RECYCLING pourra appliquer l’un ou l’autre des dispositifs prévus par le présent accord avec un délai de prévenance de 8 jours, sans qu’une consultation des membres du Comité Social et Economique soit nécessaire (si une telle instance venait à être désignée).

L’information sera formalisée par voie d'affichage et information hiérarchique

Cas de force majeure : arrêt des installations ; modification soudaine et imprévisible de la charge (sinistre, arrêt, retards dans la collecte de déchets), les parties conviennent que ce délai de prévenance pourra être réduit à 48H ouvrées après une information du CSE.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique au personnel de la société XL RECYCLING.

Le présent accord se substitue à tous les accords temps de travail préalablement en place dans la société (accord collectif relatif à l’organisation et à la durée du travail du 26 mars 2021).

2. Organisation du travail en travail posté semi-continu 2x8

   1. Principes généraux

Le cycle 2x8 est un cycle alternant 5 jours travaillés avec 2 jours de repos avec deux équipes travaillant la matin et l’après l’après-midi, selon les horaires suivants :

Matin = 5h00 – 13h00

Après-Midi = 13h00 – 21h00

Les équipes alterneront une semaine sur l’autre.

2. Modalités d’organisation du cycle

   1. Temps de travail et pause

La durée hebdomadaire de travail sera de 40 heures.

Il est rappelé qu'à l'issue d'une période de 6 heures de travail effectif continue, chaque salarié devra bénéficier d'une pause rémunérée de 30 minutes, qui ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif.

1. Rémunération

La rémunération mensuelle brute de base des salariés concernés sera calculée sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35h, indépendamment de l’équipe d’affectation et du mois considéré. Les heures effectuées au-delà de la 35^e heure, seront majorées selon les dispositions de l’article 5-2 du présent accord.

2. Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés

L’organisation du travail en cycle semi-continu devra garantir à chaque salarié concerné un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.

De même, chaque salarié bénéficiera d’un repos hebdomadaire de 35h consécutives.

Les jours fériés sont travaillés à l’exception des 25 décembre –01 mai.

Les heures travaillées le jour férié donneront lieu aux contreparties suivantes : heures majorées à 100% sur le salaire de base.

3. Organisation du travail en semi-continu – Equipes 3 x 8

   3. Répartition hebdomadaire

Les postes sont répartis sur la semaine du lundi 5 h 00 au vendredi 23 h 00.

4. Durée et horaires de travail

Les horaires de travail en 3 x 8 sont organisés sur la base de 35 heures en moyenne sur l'année comme suit :

Du lundi au jeudi	Vendredi
05 h 00 – 13 h 00 13 h 00 – 21 h 00 21 h 00 – 05 h 00	5 h 00 – 11 h 00 11 h 00 – 17 h 00 17 h 00 – 23 h 00

Pour des raisons de service, le vendredi pourra être travaillé avec les même horaires que ceux pratiqués du lundi au vendredi (soit 5h – 13h ; 13h – 21h et 21h – 5h).

Il est rappelé qu'à l'issue d'une période de 6 heures de travail effectif, continues ou non, chaque salarié devra bénéficier d'une pause rémunérée de 30 minutes, qui ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif.

La pause devra débuter au plus tôt 2 heures après le début du poste et devra se terminer au plus tard 2 heures avant la fin du poste.

Les heures effectuées au-delà de la 35^e heures feront l’objet du traitement des heures supplémentaires prévu par l’article 5-2 du présent accord.

4. Organisation du travail en continu ou semi-continu – Equipes 4 x 8 ou 5 x 8

   5. Principes généraux

      Il est rappelé qu'à la différence du mode d'organisation 3x8 et équipes de suppléance, le 5x8 ou le 4x8 implique que toutes les équipes seront affectées, par alternance, les week-ends.

      2. Cycle 4x8

Le cycle 4x8 est un cycle alternant 6 jours travaillés avec 3 jours de repos puis 6 jours travaillés avec 2 jours de repos.

Ce type d’organisation du travail s’exerce en cycles : le cycle est une période de 10 semaines, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive, selon, notamment, le modèle suivant : 1 période avec 6 jours de travail et 3 jours de repos (2 matins – 2 après-midis – 2 nuits) suivie d’une période de 6 jours de travail avec 2 jours de repos et un samedi chômé.

Les samedis sont chômés à partir de 5h. Les équipes reprennent le dimanche matin à 5h.

Exemple :

4 équipes tournantes faisant 36 heures en moyenne hebdomadaire de travail (pauses incluses) sur un cycle de 4 semaines.

Compte tenu de l’amplitude horaire et des temps de pause, le respect de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures en moyenne sur l’année est assuré, pour les cycles de type 4x8, par l’octroi de jours de repos supplémentaires qui seront définis par le calendrier prévisionnel de cycle (ex : 9 pour l’année 2023 au complet).

Il est expressément convenu que cette organisation est donnée à titre indicative, de sorte qu’elle pourra être modifiée sous réserve du délai de prévenance ci-dessous prévu.

L’amplitude de ce cycle est du dimanche 5h au samedi 5h.

Il y aura 4 équipes.

En contrepartie des contraintes engendrées par cet horaire, une prime de 30€ bruts mensuels sera attribuée au salarié affecté en 4x8. Cette prime sera proratisée en cas d’absence non rémunérée.

3. Cycle 5x8

Le cycle 5x8 est un cycle alternant 6 jours travaillés avec 4 jours de repos.

Ce type d’organisation du travail s’exerce en cycles : le cycle est une période de 10 semaines, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive, selon, notamment, le modèle suivant : 1 période avec 6 jours de travail et 4 jours de repos (2 matins – 2 après-midis – 2 nuits).

Exemple :

Il est expressément convenu que cette organisation est donnée à titre indicative, de sorte qu’elle pourra être modifiée sous réserve du délai de prévenance ci-dessous prévu.

L’amplitude de ce cycle est de 24h/24h – 7 jours sur 7 jours.

Il y aura 5 équipes.

Compte tenu de l’amplitude horaire et des temps de pause, le respect de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures en moyenne sur l’année est assuré, pour les cycles de type 5x8, par l’ajout, au sein de chaque équipe, de jours de retour qui seront définis par le calendrier prévisionnel de cycle (à raison de 8 heures de travail par jour de retour). A titre illustratif, entre 5 et 9 jours de retours journées seront prévus par équipe en 2023, pour l’année réalisée à 100% en 5x8.

En contrepartie des contraintes engendrées par cet horaire, une prime de 50€ bruts mensuels sera attribuée au salarié affecté en 5x8. Cette prime sera proratisée en cas d’absence non rémunérée.

4. Dispositions générales d’organisation des cycles 4x8 ou 5x8

Il est rappelé que l'affectation d'un salarié à deux équipes successives est interdite, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement et dans la limite des durées maximales de travail obligatoires.

Lors de la mise en place d’équipes dans le cadre du travail en continu, il est prévu un calendrier prévisionnel qui est transmis au personnel par voie d'affichage, au moins une semaine avant la mise en place d’une telle organisation.

A titre purement informatif, un planning annuel prévisionnel est annexé au présent accord.

Si la Direction est contrainte de réduire ou entend prolonger ce calendrier prévisionnel, une note de service sera diffusée pour informer le personnel dans le même délai.

5. Dispositions communes au travail en équipe semi-continues ou continues

   6. Modalités d’organisation du cycle

      5. Temps de travail et pause

Les horaires de poste sont : 

Matin = 5h00 – 13h00 / Après-Midi = 13h00 – 21h00 / Nuit = 21h00 – 5h00.

La durée hebdomadaire de travail sera en moyenne de 35 heures sur l’année.

Il est rappelé qu'à l'issue d'une période de 6 heures de travail effectif continue, chaque salarié devra bénéficier d’une pause rémunérée de 30 minutes, qui ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif.

6. Rémunération

La rémunération mensuelle brute de base des salariés concernés sera lissée sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, indépendamment de l’équipe d’affectation et du mois considéré.

7. Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés

L’organisation du travail en cycle continu ou semi-continu devra garantir à chaque salarié concerné un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.

De même, chaque salarié bénéficiera d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Aussi, le repos hebdomadaire de remplacement dans le cas du travail dominical régulier sera accolé aux autres jours de repos faisant suite à chaque période de travail.

Les jours fériés sont travaillés à l’exception des 25 décembre et 01 mai.

Les heures travaillées le dimanche donneront lieu aux contreparties suivantes : majoration à 50%.

Les heures travaillées le jour férié donneront lieu aux contreparties suivantes : majoration à 100%.

7. Heures supplémentaires hebdomadaires effectuées dans le cadre des cycles 2x8 et 3x8

   1. Heures supplémentaires

Les deux premières heures supplémentaires effectuées, soit les heures effectuées entre la 36e et la 37e heure, donneront droit à une contrepartie en repos de 2 heures.

Les quatre heures suivantes, soit les heures effectuées entre la 38e et 43e heure, seront majorées à 25%.

Les quatre heures suivantes, soit les heures effectuées entre la 44e et la 48e heure, seront majorées à 50%.

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 220 heures par salarié et par an.

8. Prise du repos octroyé suite à la réalisation d’heures supplémentaires

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Le salarié peut bénéficier de son repos par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 12 mois après l'ouverture du droit.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 2 semaines. L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 15 jours après réception de sa demande

8. Travail de nuit

Les dispositions qui suivent sont sous le visa de l'article L.3122-15 du Code du travail.

Est considéré comme travail de nuit tout travail accompli sur la période comprise entre 21h00 et 5h00.

Est considéré comme travailleur de nuit au sens du présent article tout travailleur qui accomplit :

• au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit définie ci-dessus,

• au cours d'une période de douze mois consécutifs, au moins 270 heures de travail durant la période de nuit définie ci-dessus.

En application de l’article L.3122-6 du Code du travail, la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.

Les travailleurs de nuit bénéficient des contreparties suivantes :

• Une majoration des heures de nuit égale à 25% (la première heure de l'équipe du matin ne donnera pas lieu à majoration).

• Un repos compensateur de :

  • 1 jour lorsque le nombre d’heures de travail effectuées sur la période de nuit au cours de l’année civile est compris entre 270 heures et 799 heures

  • 2 jours lorsque le nombre d’heures de travail effectuées sur la période de nuit au cours de l’année civile est compris entre 800 heures et 1349 heures.

Les repos compensateurs acquis ne peuvent être pris que par journées entières, consécutives ou non, sauf lorsque le salarié n’a acquis qu’une demi-journée au titre du repos compensateur. Ce repos est pris à l’initiative du salarié en accord avec l’employeur. Le salarié doit informer l’employeur dans un délai minimum de sept jours ouvrés avant la/les journées de repos souhaitée(s). L’employeur prend sa décision compte tenu des nécessités du service et en avertit le salarié dans les meilleurs délais suivants sa demande.

Les repos compensateurs acquis doivent, en tout état de cause, être pris impérativement dans les trois mois suivant l’ouverture du droit. Les repos compensateurs acquis au titre de l’année N devront en conséquence être soldées au 31 mars de l'année N+1. Les repos compensateurs non-pris au 31 mars N+1 seront perdus et ne pourront en aucun cas être reportés ou faire l’objet d’une compensation.

La société XL RECYCLING facilitera :

• Les conditions de travail des travailleurs de nuit habituels en organisant des lieux destinés aux pauses et repos accessibles de nuit.

• L’accès à la formation des travailleurs de nuit habituels en aménageant temporairement leurs horaires de travail pour leur permettre de suivre les formations proposées par l’entreprise.

• La mise en place d'aménagements temporaires des horaires de travail des travailleurs de nuit pour leur permettre de participer aux réunions collectives.

Une attention particulière sera apportée par la société XL RECYCLING à la répartition des horaires des travailleurs de nuit habituels, qui doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leur responsabilités familiales et sociales et tenir compte, dans la mesure du possible, des difficultés rencontrées individuellement par les travailleurs de nuit habituels en ce qui concerne l’utilisation de moyens de transports.

A ce titre, la société XL RECYCLING garantit le libre accès au travail de nuit ou de jour, quel que soit le sexe, et s'engage à prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle, de promotion et de déroulement de carrière.

Avant l’affectation à un poste de travail de nuit, une visite d’information et de prévention sera réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L.4624-1 du Code du travail (Médecin du travail, collaborateur médecin…) pour que l’aptitude au travail de nuit soit constatée

Tout travailleur de nuit habituel bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le Médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.

9. Temps d’habillage et de passage des consignes

Le personnel soumis à l’obligation permanente de revêtir des protections de sécurité (chaussures et vêtements spécifiques) bénéficient d’une contrepartie en temps supplémentaire. Ainsi, les opérations d’habillage et de déshabillage réalisées par ces catégories de personnel sur le lieu de travail donnent lieu à une contrepartie de 2 jours en repos.

En contrepartie du temps passé pour la passation des consignes, il sera compté 10 minutes supplémentaires par jour travaillé, en plus du temps de poste, pour le personnel assurant des fonctions d’encadrement de production, logistique et maintenance.

10. Surveillance médicale

La société XL RECYCLING prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés en poste 5x8 ou 4x8 ou 3x8 ou 2x8 notamment à travers les visites médicales.

11. Formation

Les salariés en poste 5x8 ou 4x8 ou 3x8 ou 2x8 bénéficient, au même titre que les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’Entreprise.

6. Equipes de suppléance

   12. Principe

Il pourra être mis en place des équipes de suppléance dont la fonction sera de suppléer les équipes de semaine, pendant le jour ou les jours de repos accordés à celles-ci en fin de semaine, ainsi que pendant les jours non travaillés collectivement (jours fériés, ponts, congés payés…).

Les équipes de suppléance sont donc un complément au travail en équipe 2x8 et 3x8 organisé selon les modalités définies ci-dessus, et ce de façon à utiliser l’outil de production dans des conditions optimales.

A titre purement indicatif, les équipes de suppléance pourront travailler le vendredi et/ou le samedi et/ou le dimanche selon les modalités suivantes :

• de 5h à 17h – le samedi et le dimanche équipe A

• de 17h à 5h – le samedi et le dimanche équipe B

Ces plages horaires indicatives pourront être adaptées par les directions de site en fonction des contraintes de l’activité et en concertation avec les salariés concernés.

Constitue un travail en équipe de suppléance, le travail d’une équipe ayant vocation à suppléer l’équipe ou les équipes de semaine pendant ses ou leurs congés et repos collectifs, qu’il s’agisse de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.

L'équipe de suppléance interviendra pendant les jours de repos hebdomadaire de l'équipe de semaine.

Les équipes de suppléance seront dans la mesure du possible composées de volontaires. Ces salariés bénéficieront de contrats leur donnant les mêmes garanties qu'aux autres salariés affectés dans les équipes normales.

13. Durée du travail

La durée journalière des salariés des équipes de suppléance peut atteindre 12 heures lorsque la durée du recours à l'équipe de fin de semaine n'excède pas 48 heures consécutives.

Dans les autres cas, la durée maximale journalière est de 10 heures et la durée maximale hebdomadaire de 48 heures. Ces autres cas peuvent être consécutifs aux jours fériés ou aux ponts accordés au personnel par l’entreprise.

En application des articles R. 3132-12 et suivants du Code du travail, la société XL RECYCLING se réserve la possibilité de demander à l’inspecteur du travail une dérogation à cette durée maximale hebdomadaire.

Il est précisé qu'à l'issue de chaque période de 6 heures de travail effectif, continues ou non, chaque salarié des équipes de suppléance bénéficiera d'une pause rémunérée de 30 minutes continues qui ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif.

14. Rémunération

La rémunération des salariés affectés aux équipes de suppléance sera majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant le temps de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés des équipes de suppléance remplacent durant la semaine les salariés partis en congés.

Elle ne se cumule avec les majorations prévues pour d’autres formes d’organisation du travail (jour férié notamment) que sous réserve qu’elles n’aient pas le même objet.

En cas de travail de nuit, les salariés concernés bénéficieront des dispositions de l’article 5-2 ci-dessus.

15. Formation des salariés

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient du droit à la formation, au même titre que les salariés affectés aux équipes de semaine.

Si la formation a lieu en dehors du temps d'activité des équipes de suppléance, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Si la formation suivie est ponctuelle (un voire deux jours), le salarié concerné pourra poursuivre son activité dans le cadre de l’équipe de suppléance à laquelle il est affecté.

Si au contraire la formation revêt une certaine importance et occupe le salarié toute la semaine, ledit salarié bénéficiera d’un repos et ne reprendra son poste (en équipe de suppléance) que la semaine suivante.

16. Demande d'affectation à l'équipe de semaine à l’initiative du salarié

Les salariés qui ont accepté de faire partie des équipes de suppléance bénéficient en priorité d'un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropriée.

Dans le cas particulier où un salarié souhaiterait retourner de manière anticipée sur un poste en horaire d’équipe de semaine pour un motif légitime et motivé (notamment lié à la situation familiale) par écrit, il pourra solliciter un entretien à la Direction des Ressources Humaines par email ou lettre remise en main propre contre décharge, en motivant sa demande. La Direction y répondra dans les meilleurs délais, en fonction des postes disponibles et vacants en semaine au moment de la demande du salarié.

En cas de demandes multiples, la priorité bénéficie au premier salarié demandeur, la date de réception de l’email ou de remise en main propre du courrier faisant foi.

Le maintien provisoire en équipe de suppléance devra correspondre au temps nécessaire :

• pour retrouver un poste disponible en semaine,

• pour pourvoir à son remplacement en équipe de suppléance par un autre salarié volontaire de compétence équivalente.

En cas de passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine, et inversement, la direction veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés. Notamment, il est prévu un aménagement particulier du temps de travail de la semaine qui précède, afin que le repos de 2 jours consécutifs soit respecté.

Ainsi, le salarié qui débutera en équipe de suppléance, ne travaillera pas les mercredi et jeudi qui précèdent et à l’inverse, lorsqu’il retournera en équipe de semaine, il ne travaillera pas du lundi au mercredi et reprendra le travail le jeudi.

7. Temps de travail des services administratifs

   17. Organisation du temps de travail

Il est rappelé que les services administratifs suivent de facto l’activité industrielle de l’entreprise. A la différence des ateliers, les rythmes de travail des services administratifs ne peuvent pas être organisés selon les cycles collectifs.

La durée hebdomadaire du travail de ces services est de 35 heures. L’amplitude d’ouverture de tous les services administratifs doit être de 5 jours, du lundi au vendredi.

Les plages horaires sont fixes et définies comme suit : 8h30 – 12h00 puis 13h30 – 17h30.

18. Heures supplémentaires hebdomadaires effectuées par le personnel administratif

    2. Heures supplémentaires

Les deux premières heures supplémentaires effectuées, soit les heures effectuées entre la 36^e et la 37^e heure, donneront droit à une contrepartie en repos de 2 heures.

Les quatre heures suivantes, soit les heures effectuées entre la 38^e et 43^e heure, seront majorées à 25%.

Les quatre heures suivantes, soit les heures effectuées entre la 44^e et la 48^e heure, seront majorées à 50%.

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 220 heures par salarié et par an.

9. Prise du repos octroyé suite à la réalisation d’heures supplémentaires

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Le salarié peut bénéficier de son repos par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 12 mois après l'ouverture du droit.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 2 semaines. L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 15 jours après réception de sa demande

8. Dispositions finales

   19. Durée d'application de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.

20. Suivi de l'application du présent accord

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré une fois par an par une information au personnel par voie d’affichage ou une information des membres du Comité Social et Economique (si une telle instance venait à être désignée).

21. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités légales. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

22. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de MONTBRISON. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à MONTBRISON

Le 19/12/2022,

Pour la société XL RECYCLING Les membres du Personnel, selon

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