Accord d'entreprise "ACCORD CSE ( mise place et fonctionnement)" chez QUALIPAC CHARTRES (Siège)

Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE :

La société QUALIPAC CHARTRES, situé route d’Auneau, 28630 NOGENT LE PHAYE

Identifiée sous le numéro Siret 82271830000012

Représentée par en qualité de Directeur d’Usine

d’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière :,

• Pour l’organisation syndicale C.G.T. :

D’autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant la modernisation du dialogue social dans l’entreprise met en place une nouvelle institution représentative du personnel intitulée Comité Social et Economique (CSE).

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

• Les instances Délégation Unique du personnel (DUP) et le Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de travail (CHSCT) fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le Comité Social Economique (CSE)

• Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du Comité Social Economique (CSE).

Conformément à l’ordonnance précitée, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de Qualipac de Chartres à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Cet accord sera mis en application au 1^er mars 2020.

CHAPITRE 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Article 1. Délégation du personnel CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail issu de l’ordonnance précitée, le CSE est mis en place au niveau de la société QUALIPAC CHARTRES.

CHAPITRE 2 – Composition du CSE

Article 1. Délégation du personnel au CSE

1. Nombre d’élus

Les parties conviennent que le nombre de membres élus titulaires et suppléants de la délégation du CSE a été précisé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant la tenue des élections professionnelles eu égard à l’effectif de l’entreprise calculé selon les dispositions légales.

Le volume d’heures de délégation au sein de chaque collège sera aménagé en conséquence conformément aux dispositions légales.

2. Rôle des titulaires et suppléants

Seuls les membres titulaires siègent de droit aux réunions du CSE.

La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont envoyés aux membres titulaires et uniquement à titre d’information aux membres suppléants. Ce n’est qu’en cas d’absence d’un membre titulaire, que ce dernier peut être remplacé par un membre suppléant pour assister aux réunions, dans le respect des règles légales de remplacement.

Dans ce cas, le titulaire informe la Responsable RH de son absence dès qu’il en a connaissance, et lui communique, avant la tenue de la réunion, le nom du suppléant le remplaçant.

3. Référent harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée, lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

4. Mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans Les règles de limitation des mandats sont déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2. Représentants syndicaux

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE selon l’article L. 2314-2 du code du travail. 

Article 3. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs de son choix et ayant une voix consultative.

Article 4. Le bureau

Un bureau est constitué au sein du CSE. Celui-ci est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont élus, à la majorité des titulaires présents, parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire aura pour mission :

• de préparer l'ordre du jour des réunions avec l'employeur ou son représentant

• d’établir et de diffuser le procès-verbal des réunions

Le trésorier aura pour mission : de la tenue des comptes du comité et est habilité à ouvrir des comptes bancaires, tirer des chèques, virer ou retirer des fonds pour le compte du CSE. Il établit le rapport annuel de gestion du comité.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

CHAPITRE 3 – Fonctionnement du CSE

Article 1. Nombre de réunions

Le CSE se réunit une fois tous les mois sauf en août, dont 4 réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La périodicité de ces réunions débutera à compter du mois de mise en application.

Article 2. Déroulement des réunions

1. Convocation, ordre du jour et transmission de documents

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président ou son représentant en concertation avec le secrétaire du CSE et le Président ou son représentant.

Il est communiqué à tous les membres du CSE, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (en ce qui concerne les aspects HSCT), au minimum 6 jours ouvrés avant la réunion. La convocation à chaque réunion est également communiquée dans ce délai à tous les membres du CSE, et à toute personne étrangères au CSE, mais dont la présence s'impose au vu de l'ordre du jour.

Le délai de transmission de l’ordre du jour pourra être ramené à 3 jours (délai légal) dans certaines circonstances (réunions extraordinaires demandées par le CSE ou l’employeur…).

Lorsqu’un vote, au titre d’une consultation, est prévu à l’ordre du jour, les documents servant de support à cette consultation sont transmis avec l’ordre du jour, à moins qu’ils ne soient accessibles dans la BDES.

2. Procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours.

À l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis au Président du CSE, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Si le Président ou un membre du comité estime que les propos qui lui ont été prêtés sont erronés ou déformés, il a ainsi la possibilité de les faire rectifier. Au cours de cette réunion, le procès-verbal est adopté.

3. Règles de vote

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote). Pour calculer la majorité requise, il convient de prendre en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions, le vote des suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire et le vote de l'employeur quand il est admis.

Ainsi, en cas de partage des voix, la résolution n’est pas adoptée puisque la majorité n’est pas atteinte.

En revanche, lorsque le CSE précède à une désignation de certains de ses membres pour exercer des attributions particulières, il convient d’appliquer la règle de la majorité de voix exprimées.

4. Règles de remplacement des titulaires et suppléants

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

En cas de diminution des membres suppléants du CSE, soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation, le poste rendu vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit suppléant ou titulaire.

CHAPITRE 4 – Missions

Le CSE est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. De plus, il est consulté de manière récurrente sur :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise

-  la situation économique et financière de l'entreprise

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 1. Périodicité des consultations récurrentes

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

Tous les ans, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

• La situation économique et financière de l'entreprise

Tous les ans, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur sa politique de recherche et de développement technologique.

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Tous les ans, le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise qui porte sur :

-  bilan social

- l'évolution de l'emploi

-  les qualifications

-  le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur

-  l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage

-  les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

-  les conditions de travail

-  les congés et l'aménagement du temps de travail

-  la durée du travail

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2. Délai pour l’avis du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues légalement pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Pour ces mêmes consultations, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’1 mois. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Article 3. La BDES

La BDES est le support d’information de toutes les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Les informations en vue de ces consultations, les relevés de décision des commissions mentionnées ci-dessous, ainsi que les PV du CSE sont mis à disposition dans la BDES de l'entreprise.

Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE auront accès à cette BDES, pour les seules informations rentrant dans leur périmètre de compétences. Il sera signé un accord de confidentialité par les membres afin que la BDES puisse être mise en consultation sur l’ordinateur des membres du CSE. Ils seront informés de toutes modifications ou mise à jour.

La BDES comportera les rubriques légales obligatoires.

CHAPITRE 5 – Commissions

Article 1. Commission SSCT

1. Organisation de la commission

La CSSCT ne peut pas se voir confier les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle ne pourra donc se voir confier ni la possibilité de recourir à un expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

2. Composition

Employeur. — Lui, ou son représentant, préside la commission. Il peut, en outre, se faire assister par des collaborateurs de l'entreprise choisis en dehors du comité, à condition qu'ensemble ils ne soient pas en nombre supérieur aux représentants du personnel titulaires.

Délégation du personnel. — La commission comprend trois membres représentants du personnel dont un référent qui sera nommé.

Le mandat des membres désignés prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 2 heures par mois (sauf en août) sera attribué aux 3 membres élus de la Commission le mois de la tenue de la commission. Ces deux heures ne seront pas reconduit sur le mois suivant. Ces heures seront dédiées aux analyses, études de postes… dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail.

3. Réunions

Un compte rendu de la réunion sera envoyé à tous les membres du CSE dans un délai de 10 jours suivant la réunion.

Cette commission aura pour but d’étudier, d’analyser et de préparer les questions concernant le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail et de toute question du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, elle est chargée de l’étude de tous autres moyens permettant de favoriser la santé, sécurité et conditions de travail rencontrées au sein de la Société.

Article 2. Commission complémentaire portant sur la formation, l’emploi, diversité et aide social

La commission sera composée :

• D‘un représentant de la Direction, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant une voix consultative

• De membres titulaires du CSE, à raison de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents (en cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné)

• D’un référent désigné par le CSE parmi les membres du CSE titulaires dans les mêmes conditions.

Le mandat de ces membres désignés prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de la délégation.

Le référent de la commission dispose d’un délai de 5 jours pour l’élaboration d’un relevé de décisions faisant apparaître les principaux points de la réunion. Ce relevé de décisions est transmis aux membres de la commission qui disposent d’un délai de 2 jours pour faire part de leurs éventuelles observations. A l’issue de ce délai, le relevé de décisions est transmis par le référent à l’ensemble des membres du CSE.

1. Commission Formation, Egalité Professionnelle et Diversités et Aide social

Cette commission se réunit 1 fois par an, avec une réunion organisée préalablement à la consultation du CSE sur la politique sociale et une réunion organisée préalablement à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques.

Cette commission a pour but d’étudier, d’analyser et de préparer la consultation du CSE concernant le domaine de la formation professionnelle (plan de formation réalisé et prévisionnel, orientations en matière de formation professionnelle, et.), de toute question du CSE en matière de politique social.

En outre, elle est chargée de l’étude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés sur la formation et la participation à l’information des salariés dans ce domaine. De plus, elle étudie les problématiques relatives à l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi, la mobilité, et le handicap rencontrées au sein de la Société. Cette commission prend en charge l’examen des mesures permettant de mettre en place les éventuelles aides sociales, ainsi que de faciliter l’aide au logement et l’accession à la propriété et à la location des salariés de la Société. Les cas particuliers de salariés en difficultés peuvent être abordés lors de cette commission. L’intervention des organismes comme l’action logement ou autres peuvent intervenir dans cette commission.

CHAPITRE 6 – Moyens du CSE

Article 1. Heures de délégation

Les membres élus titulaires des CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel, il doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat.

Afin de permettre un meilleur suivi et un décompte des heures de délégation, les parties conviennent de mettre en place un système de bons de délégation, pour les heures prises en dehors des réunions organisées par l’employeur et de respecter le système de badgeage pour les heures prises sur le temps de présence en entreprise pour des raisons de sécurité.

Il est demandé aux membres, dans le but de s’organiser, d’anticiper leurs absences une semaine à l’avance quand cela est possible.

Article 2. Formation

1. Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

La formation s’effectuera par un organisme agréé.

Les règles et les montants de prise en charge du coût pédagogique de la formation, ainsi que des frais de déplacement et d’hébergement, lesquels sont soumis aux règles en vigueur au sein de l’entreprise en matière de déplacements professionnels, sont présentés par la Direction lors de la première réunion du CSE nouvellement élu.

Les représentants syndicaux du CSE ainsi que les membres réélus suite à un premier mandat de membre du CSE peuvent également suivre cette formation qui sera imputée sur le congé de formation économique sociale et syndicale prévu par la loi.

2. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que le référent harcèlement du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours

Le choix de l’organisme de formation se fera de manière conjointe entre le Président du CSE ou son représentant et le secrétaire. La formation s’effectuera par un organisme agréé.

Article 3. Budgets

1. Masse salariale

La masse salariale servant de base d'assiette pour le calcul des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles des CSE est définie par les dispositions légales en vigueur telles que rappelées ci-après.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Entrent donc dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement tous les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour l'assiette de la CSG sur les revenus d'activités salariaux, c'est-à-dire toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelle que soit la dénomination et la qualité de celui qui les attribue et que cette attribution soit directe ou indirecte.

Sont seules exclues :

• les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement

• les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation

• les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne

• les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

• dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances

• la plus-value réalisée lors de la levée d'une option sur actions et le gain réalisé lors d'une attribution gratuite d'actions.

  2. Subvention de fonctionnement

Le CSE recevra une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale.

Cette contribution est versée en 2 fois selon le calendrier suivant une en mars (80%) et une en octobre (20%)

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L.2315-61 du code du travail.

3. Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est fixée à 1.50 % de la masse salariale brute.

Cette contribution est versée en 2 fois selon le calendrier suivant une en mars (80%) et une en octobre (20%).

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L.2312-84 du code du travail.

Article 4. Locaux et panneaux

Le CSE bénéficie d’un local qui lui est propre aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement. La Direction s’engage à équiper ce local  afin que les membres puissent exercer leurs mandats. Les consommables (tels que cartouches d’encre…) sont à la charge des membres par le biais du budget de fonctionnement.

Toute demande de matériel spécifique devra faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction qui étudiera la possibilité d’une prise en charge par l’entreprise eu égard à la pertinence de la demande.

Un panneau d’affichages est mis à la disposition du CSE au sein des locaux de travail. Le CSE peut afficher ses communications sur les panneaux d’affichages mis à sa disposition, sous la responsabilité du secrétaire. Ces communications sont affichées par ses soins, sous sa seule autorité et responsabilité.

Le panneau d'affichage du comité sert principalement pour afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l'entreprise en matière notamment d'activités sociales et culturelles.

Il est à noter :

• que les communications du CSE doivent se limiter à ses attributions et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise

• que le comité doit respecter la législation relative à la presse, à savoir l'interdiction des injures et diffamations publiques. Un affichage abusif pourrait donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, ou à des poursuites civiles en dommages-intérêts. Le comité doit également respecter son obligation de discrétion, notamment en cas d'affichage des PV de réunions du comité : le procès-verbal doit avoir été épuré de ses informations confidentielles le cas échéant

• qu’aucun affichage ne sera toléré en dehors des panneaux spécialement affectés à cet usage.

CHAPITRE 6 – Dispositions finales

Article 1. Commission de suivi

Une commission de suivi se réunira une fois par an après la mise en place de la nouvelle instance. Après avoir fait le point sur l’application des modalités de l’accord et moyens de fonctionnement du CSE, la décision pourra éventuellement être prise de réviser l’accord.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes les autres dispositions ayant le même objet.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3. Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou le cas échéant, par courrier recommandé avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par la loi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève la Société

• une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée seront également déposées sur la plateforme suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Nogent Le Phaye, le 10/02/2020 et remise en nombre suffisant pour chacune des parties et dépôts

Pour la société Pour le délégué Syndicale FO

Pour le délégué Syndicale CGT