Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a l'emploi des seniors et a l'intégration des jeunes" chez X-FAB FRANCE (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à l’emploi des seniors et a l’intégration des jeunes

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société X-FAB FRANCE, société par action simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS d’EVRY sous le n° 822 947 636, sise 224 bd John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes, représentée par ,

Ci-après, « l’Entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

- M. pour la CFDT

- M. pour la CFE-CGC

- M. pour la CFTC

- M. pour la CGT

- M. pour FO

délégués syndicaux,

Ci-après, « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Préambule

L’Entreprise, consciente des enjeux de l’intégration des jeunes, de la transmission des savoirs et de l’emploi des salariés âgés, a décidé, en concertation avec les Organisations Syndicales, d’ouvrir des négociations – en anticipation de quelques mois des négociations plus larges sur la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) qui débuteront au second semestre 2021 – afin de pouvoir proposer au plus tôt des mesures spécifiques à ces différents sujets.

Les objectifs du présent accord sont les suivants :

• favoriser le maintien en emploi des salariés âgés et permettre des aménagements de fin de carrière,

• assurer la transmission des savoirs et des compétences,

• faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un CDI.

Tout ou partie des actions définies par le présent accord pourront être reprises dans le cadre de l’accord de GEPP qui sera négocié ultérieurement.

Il a été convenu ce qui suit

1. Transition entre activité et retraite

   1. Amélioration de l’information des salariés

      1. Sessions d’information collectives

Tous les salariés de l’Entreprise âgés d’au moins 57 ans, pourront bénéficier d’une session d’information sur les régimes de retraite légaux (sécurité sociale et Agirc-Arrco).

Ces sessions d’information auront notamment pour objectif de présenter les règles déterminant l’âge à partir duquel les salariés peuvent demander la liquidation de leurs droits à retraite ainsi que le calcul de leurs droits.

Ces sessions porteront également sur les différentes mesures d’aménagement des fins de carrières instituées par le présent accord.

Plusieurs sessions seront organisées pendant toute la durée d’application de l’accord afin de pouvoir proposer à tous les salariés concernés d’en bénéficier.

2. Stage de préparation à la retraite

En complément des sessions d’information prévues à l’article précédent, un stage de préparation à la retraite d’une durée d’une journée sera proposé aux salariés volontaires qui sont à moins de deux ans de leur liquidation des droits à retraite et ayant fait part de leur intention de départ à la retraite auprès de la Direction ou de l’assistante sociale.

Ce stage sera animé par des spécialistes retraite de chez Humanis et sera adapté à la population à informer.

Cette journée sera assimilée à une journée de formation.

Les thèmes abordés au cours de ce stage pourront être :

- l’accompagnement du changement,

- les dispositifs de retraite, de prévoyance et d’action sociale,

- lois relatives à la famille et points de vigilance,

- gérer et préserver son capital santé,

- l’expression des rêves et des projets,

- gérer son patrimoine,

- le réaménagement du temps.

La société Humanis est actuellement la société retenue pour l’animation de ces formations. Un changement de prestataire n’emporterait pas nullité de la présente clause.

3. Aide à la préparation des dossiers retraite

Les salariés qui souhaitent partir à la retraite pourront bénéficier d’un entretien individuel avec la personne spécialiste retraite de l’Entreprise et recevoir une aide à la réalisation des démarches auprès de l’employeur et des organismes de retraite.

2. Mesures d’aménagement des fins de carrière

Pendant la période d’application de l’accord, afin de permettre aux salariés en âge de partir à la retraite d’aménager la fin de leur carrière, les Parties proposent un ensemble de mesures qui peuvent être mises en œuvre à l’initiative des salariés éligibles.

4. Bilans retraite individuels

Afin d’accompagner au mieux les salariés proches de la retraite qui souhaitent bénéficier d’un des dispositifs prévus ci-après, un bilan retraite individuel est organisé à la demande de l’intéressé. Ce bilan sera réalisé par un prestataire spécialisé externe à l’Entreprise.

Ce bilan peut être demandé par tout salarié âgé d’au moins 57 ans qui souhaite mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures d’aménagement des fins de carrières prévues ci-après. Ce bilan est accordé suite à une pré-étude sur la faisabilité du projet d’aménagement de fin de carrière conduite par la personne spécialiste retraite de l’Entreprise.

Le bilan individuel de retraite sera financé par l’Entreprise. Ce bilan permet au salarié de disposer de l’ensemble des informations relatives à ses droits (nombre de trimestres acquis, âge de départ à taux plein, etc.).

La réalisation du bilan retraite individuel est un préalable obligatoire à la mise en œuvre des mesures d’aménagement des fins de carrières suivantes:

• Accompagnement de la retraite progressive

• Compensation du malus Agirc-Arrco

• Aide au rachat de trimestres

Ces mesures sont décrites ci-après.

À l’issue de ce bilan, les salariés se verront remettre une attestation établie par le prestataire, précisant les informations utiles pour la mise en œuvre de ces mesures. Cette attestation est à remettre par le salarié à l’Entreprise lorsqu’il demande à bénéficier de ces mesures.

5. Accompagnement de la retraite progressive

• Présentation de la mesure

La retraite progressive est un dispositif légal qui permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins 60 ans et au moins 150 trimestres d’assurance et / ou de périodes équivalentes. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Afin d’aider les salariés à bénéficier de ce dispositif, l’Entreprise s’engage à étudier favorablement les demandes de passage à temps partiel à 80% des salariés éligibles à la retraite progressive, sous réserve de l’absence de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Entreprise.

Une réduction du temps de travail plus importante pourra être envisagée par accord entre le salarié et l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à étudier favorablement ces demandes dans l’année précédant la liquidation totale de la retraite, sous réserve de l’absence de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Entreprise.

Les salariés pourront bénéficier, en outre, du maintien de leurs cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire sur la base de leur rémunération à temps plein dans les conditions prévues par l’article L.241-3-1 du code de la sécurité et l’article 75 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Ce maintien des cotisations retraite sur une base temps plein sera maintenu jusqu’à la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale à taux plein.

• Salariés éligibles

Sont concernés les salariés remplissant les conditions de la retraite progressive et formulant leur demande de retraite progressive pendant la période d’application de l’accord.

Une attention particulière sera portée aux salariés en forfait jours afin de leur permettre de bénéficier de la présente mesure.

• Modalités de mise en œuvre

Les salariés qui souhaitent bénéficier d’un passage à temps partiel dans les conditions définies ci-dessus pour bénéficier de la retraite progressive doivent en formuler le souhait auprès du service des Ressources Humaines moyennant un préavis de 4 mois.

Ils doivent joindre à leur demande l’attestation établie suite au bilan retraite individuel visé à l’article 1.2.1.

Ils devront justifier de la liquidation provisoire de leur pension de retraite dans le cadre de la retraite progressive.

La mise en œuvre de cette mesure se formalise par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié.

6. Majoration de l’indemnité de départ à la retraite

Les salariés éligibles à un départ à la retraite à taux plein et partant à la retraite au plus tard le 30 septembre 2021 (date de fin de préavis) bénéficieront d’une majoration spécifique de leur indemnité de départ à la retraite à hauteur d’un mois de salaire brut.

Cette majoration spécifique de l’indemnité de départ à la retraite d’un mois de salaire brut est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération brute des douze derniers mois de présence précédant la date de départ à la retraite (fin de préavis). La rémunération brute prise en compte inclut le salaire de base, la prime de fin d’année et la prime d’ancienneté le cas échéant, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

7. Compensation du malus Agirc-Arrco

• Présentation de la mesure

En cas de liquidation de la retraite Agirc-Arrco dès l’âge d’obtention de la retraite de la sécurité sociale à taux plein, la pension Agirc-Arrco subit un abattement de 10% pendant 3 ans. Cet abattement ne s’applique pas si le salarié diffère la liquidation de ses droits à retraite Agirc-Arrco d’un an.

Afin de permettre aux salariés de partir à la retraite dès l’âge d’obtention de la retraite de la sécurité sociale à taux plein, sans subir les conséquences de cet abattement, l’Entreprise versera un complément à l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite visant à compenser cet abattement.

Le montant brut total du complément d’indemnité correspondra au montant de l’abattement annuel de 10% de la pension Agirc-Arrco multiplié par 3. Ce montant sera fixé par référence à l’estimation indicative globale de l’assurance retraite (montant figurant à la date d’estimation la plus proche de la date de départ à la retraite).

• Salariés éligibles

Le complément d’indemnité de départ à la retraite est versé aux salariés qui partent à la retraite pendant la période d’application du présent accord et dans un délai maximum de 2 mois (apprécié à la fin du préavis) suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions leur permettant de liquider leur retraite de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale à taux plein.

• Modalités de mise en œuvre

Pour bénéficier de la majoration, les salariés concernés devront remettre au service des Ressources Humaines, l’attestation établie dans le cadre du bilan retraite individuel visée à l’article 1.2.1 ainsi que la copie de l’estimation indicative globale de l’assurance vieillesse.

8. Aide au rachat de trimestres

• Présentation de la mesure

L’aide au rachat de trimestre (dit « versement pour la retraite ») a pour objet de permettre aux salariés concernés d’anticiper la date à laquelle ils remplissent les conditions de liquidation de la retraite à taux plein.

Pour les salariés éligibles, l’Entreprise versera une aide dont le montant brut correspond au coût du rachat de deux trimestres maximum (trimestres pris en compte pour le taux de pension et la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite) sans pouvoir excéder le nombre de trimestres nécessaire pour permettre la liquidation de leur retraite de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale à taux plein.

En complément de cette aide, les salariés qui auraient besoin de racheter plus de trimestres pour remplir les conditions du taux plein de façon anticipée, pourront demander à bénéficier du versement d’une avance sur leur indemnité de départ à la retraite légale ou conventionnelle. Le montant de cette avance sera dans tous les cas limité à 2 mois de salaire brut (calculés dans les mêmes conditions que précisées à l’article 1.2.3). Le versement de cette avance ne pourra en aucun cas intervenir plus de 12 mois avant la date prévue de départ à la retraite.

• Salariés éligibles

Sont concernés les salariés pour lesquels le rachat de trimestres permet d’anticiper la date à laquelle ils peuvent liquider leur retraite de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale à taux plein et qui partent à la retraite pendant la période d’application du présent accord (la date de départ à la retraite s’appréciant à la fin du préavis).

• Modalités de mise en œuvre

Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en formuler le souhait auprès du service des Ressources Humaines.

Ils doivent joindre à leur demande l’attestation établie suite au bilan retraite individuel visé à l’article 1.2.1.

Ils doivent également justifier de leur démarche en vue du rachat de trimestres, le versement de l’aide de l’Entreprise ne pouvant intervenir que sur présentation de la notification par l’assurance retraite du coût total du rachat.

Le salarié devra justifier du rachat de trimestres dans un délai de 3 mois suivant le versement de l’aide de l’Entreprise.

Cette aide constitue un complément à l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire à la retraite versé sous la forme d’une avance à cette indemnité et est assujettie en conséquence aux cotisations de sécurité sociale.

Au cas où le salarié ne liquiderait pas sa retraite à la date d’obtention de sa retraite à taux plein ou ne procèderait pas au rachat des trimestres, l’aide devra être remboursée à l’Entreprise.

9. Départ anticipé

• Présentation de la mesure

Les salariés ayant été exposés, au cours de leur carrière, à des facteurs de risques professionnels, pourront bénéficier d’une cessation anticipée d’activité sous la forme d’une dispense d’activité pendant la période précédant immédiatement leur départ à la retraite.

Cette période de dispense d’activité est fonction du nombre de points acquis sur le compte professionnel de prévention (C2P), à raison d’un mois de dispense d’activité par tranche de 10 points inscrits sur le C2P, dans la limite d’une dispense d’activité de 3 mois (de 0 à 9 points : pas de dispense d’activité ; de 10 à 19 points : un mois de dispense d’activité ; de 20 à 29 points : 2 mois de dispense d’activité, 30 points et au-delà : 3 mois de dispense d’activité)

Pendant cette période de dispense d’activité, le salarié perçoit sa rémunération comme s’il avait continué à travailler.

• Salariés éligibles

Sont concernés les salariés qui partent à la retraite pendant la période d’application de l’accord (la date de départ à la retraite s’appréciant à la fin du préavis).

• Modalités de mise en œuvre

Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette dispense d’activité doivent en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines moyennant un délai de prévenance d’au moins 6 mois avant le début de la période de dispense d’activité.

Ils doivent joindre à leur demande un relevé de points inscrits sur le C2P de moins de 6 mois.

La mise en œuvre de cette mesure donnera lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

Cette mesure ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs résultant de l’utilisation de ces points.

2. Transmission des savoirs et des compétences

   3. Maintien dans l’emploi pour transmettre les compétences stratégiques et critiques

Afin de s’assurer du maintien des expertises et compétences critiques / stratégiques au sein de l’Entreprise, et pour permettre une transmission de celles-ci dans les meilleures conditions, l’Entreprise pourra proposer aux salariés détenteurs de ces expertises et compétences et qui manifestent leur souhait de partir à la retraite de reporter de quelques mois leur départ en retraite.

Ce dispositif ayant pour objectifs la préservation des compétences et la meilleure transmission possible des savoirs, cette démarche doit être partagée pour être pleinement efficace.

À ce titre, le départ plus tardif du salarié est soumis à la double condition suivante :

• un successeur doit être clairement identifié,

• le salarié concerné doit être pleinement acteur dans la transmission de son savoir et de ses compétences.

Lorsque ces conditions sont réunies, le service RH et le Management pourront proposer au salarié de reporter son départ en retraite de 2 à 6 mois (cette période étant complémentaire du délai de préavis conventionnel).

Cette démarche, reposant sur le double volontariat, fera l’objet d’un accord du salarié et de l’Entreprise et ouvrira droit à une compensation financière sous la forme d’une majoration d’indemnité de départ à la retraite complémentaire fixée à :

• 0,5 mois de salaire brut pour un report de 2 mois,

• 1 mois de salaire brut pour un report de 4 mois,

• 1,5 mois de salaire brut pour un report de 6 mois.

Cette majoration d’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la même base que celle définie à l’article 1.2.3.

4. Confier des missions de formateurs internes à des salariés

Le formateur interne est identifié et reconnu pour ses compétences spécifiques. Il anime des formations réalisées en interne, il en définit le contenu pédagogique, le fait valider par le management et le service formation. Après avoir animé la formation, il en gère certains aspects administratifs : transmission au service formation des feuilles de présence et des évaluations de fin de formation.

La formation interne est un outil-clé de la transmission des savoirs et des compétences, c’est pourquoi, les salariés dont la formation interne aura été validée pourront bénéficier d’une « formation de formateur ».

5. Missions de tutorat « école »

Lors de l’intégration d’un alternant, d’un doctorant ou d’un stagiaire école, un tuteur est nommé afin de suivre le jeune.

Ce tutorat est un échange entre un apprenti /stagiaire qui a besoin d’un accompagnement et un salarié qui partage son savoir et son expérience.

Les tuteurs sont porteurs de compétences, de savoirs et de savoir-faire qu’ils partagent progressivement. Le tutorat permet ainsi de valoriser les compétences déjà acquises et de formaliser des outils et méthodes de travail. Il favorise également la transmission de bonnes pratiques et les échanges entre les secteurs.

3. Recrutement et accompagnement des jeunes dans l’Entreprise

Consciente de sa responsabilité sociétale et de la nécessité de préparer son avenir, l’Entreprise s’engage à maintenir un effort soutenu en termes d’accueil des jeunes en formation et de recrutement de jeunes diplômés. Les mesures ci-dessous contribuent à cet objectif.

6. Développement des dispositifs « Entreprise – écoles » : alternance, thèses, stages…

Le niveau de complexité de la haute technologie requiert des compétences longues à acquérir. Les stages d’études de longue durée, l’alternance et les thèses de doctorats permettent, ou du moins favorisent, la prise en compte des besoins en compétences de l’Entreprise et l’émergence des talents de demain.

L’Entreprise s’attache à favoriser les dispositifs de recrutement de jeunes en formation alternante et de jeunes stagiaires écoles, permettant de former des futurs professionnels en transmettant ses savoirs, et assurer ainsi une partie du recrutement à venir de l’Entreprise. L’Entreprise a pour objectif de maintenir un taux d’emploi d’alternants/doctorants à hauteur d’au moins 3% de ses effectifs.

Une attention particulière est accordée aux métiers en tension pour lesquels il y a difficulté à recruter et pour lesquels les compétences sont longues à obtenir. Il peut également s’agir d’emplois futurs dont l’Entreprise n’a pas encore la compétence.

Compte tenu de cette démarche de transmission de savoir, notamment sur les métiers en tension, l’objectif est de pouvoir, à l’issue de la formation du jeune, lui proposer un poste au sein de l’Entreprise.

7. Intégration des nouveaux embauchés

   10. Parcours d’accueil

Un parcours d’accueil et d’intégration est mis en place dans l’Entreprise. Il permet aux jeunes embauchés – y compris les alternants/doctorants – de bénéficier d’éléments facilitant une bonne intégration dans l’Entreprise.

Il est composé de plusieurs étapes, parmi lesquelles :

• l’accueil du nouvel arrivant, formalités administratives et visite des locaux,

• la désignation d’un tuteur / parrain (« salarié référent ») qui participe à l’accueil du nouvel arrivant, répond à ses questions, l’aide à connaitre les codes de l’Entreprise… Il a à la fois un rôle transversal et un rôle de transmission des savoirs,

• les formations liées à l’arrivée dans l’Entreprise et à la sécurité.

Ces différentes étapes sont susceptibles d’être adaptées au cas par cas afin de tenir compte des mesures de protection sanitaire.

11. Livret d’accueil

Comme précisé à l’article précédent, l’accueil des nouveaux embauchés dans l’Entreprise est une étape déterminante dans la réussite de l’intégration.

En plus du parcours d’accueil, l’Entreprise souhaite remettre aux futurs embauchés un livret d’accueil. La réalisation de ce livret – qui pourra avoir un format électronique – doit être finalisée d’ici la fin de la période d’application de l’accord.

En tout état de cause ce livret comprendra les documents dont la remise est obligatoire (par exemple le règlement intérieur) mais aussi d’autres informations facilitant la découverte du cadre de travail et l’intégration. Ces informations pourront être reprises « in extenso » mais aussi sous la forme d’un document répertoriant les emplacements des informations dans l’intranet de l’Entreprise.

4. Dispositions finales

   8. Effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2022. Cet accord ne donnera pas lieu à tacite reconduction.

Ses dispositions se substituent à toutes mesures conventionnelles ou unilatérales ayant le même objet.

9. Révision, dénonciation, suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé par l’ensemble des signataires.

Son application sera suivie par les signataires, tous les trimestres pendant l’année 2021, puis tous les semestres en 2022. Au cours de la seconde réunion de suivi de l’accord de l’année 2022, les Parties discuteront d’une éventuelle reconduction de tout ou partie des mesures qu’il contient.

10. Notification et dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il sera déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme en ligne Télé@ccord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Évry-Courcouronnes.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Entreprise.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 8 Avril 2021

Pour la Direction de l’Entreprise

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO