Accord d'entreprise "Accord sur le travail du dimanche et des jours fériés" chez AIRSEAS (AIRSEAS)

Accord sur le travail du dimanche

et des jours fériés

Entre les soussignés,

Airseas, société par actions simplifiées, au capital de 42 356 €, RCS Nantes 822 983 052, dont le siège social est situé 9, rue du Chapeau Rouge – 44000 NANTES, représentée par  , en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections du CSE : et ;

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant.

Préambule

Les parties signataires, conscientes des enjeux liés au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire,

Considérant que le respect de la règle du repos dominical emporte un caractère particulier dans l’organisation personnelle et la vie sociale & familiale des collaborateurs,

Considérant, d’autre part, la dépendance de l’activité d’Airseas et du développement du produit à certains facteurs extérieurs, non maîtrisables,

Considérant, en effet, que l’activité de conception d’un système de propulsion vélique pour équiper les navires, est directement liée, pour la réalisation des essais (sur terre ou en mer), l’installation, la mise en route et la maintenance du système,

• aux conditions météorologiques, notamment conditions de vent. Le vent est le principal élément conditionnant le fonctionnement de notre système. Le développement de notre produit nous amène à devoir exploiter chaque créneau de vent favorable. Les éléments pris en compte pour déterminer les créneaux de vent favorables sont : la force du vent, l’évolution du vent, et la direction du vent.

• à la disponibilité des navires à quai. L’activité des navires, sur lesquels est installé notre système, se déroule de façon continue (7/7 jours et 24/24h). Les plannings des navires, conditionnant leurs dates de disponibilité à quai, évoluent régulièrement selon les opérations, éventuelles avaries, etc. Les créneaux sur lesquels nous pouvons intervenir sont donc, de fait, contraints, et nous devons être en mesure d’intervenir lorsque le navire est effectivement disponible.

Considérant les dérogations légales au repos dominical prévues aux articles L. 3132-20 à L. 3132-23 du code du travail, prévoyant le cas où ce repos dominical compromettrait le fonctionnement normal d’un établissement, d’une entreprise,

Ont décidé d’engager des discussions en vue de conclure un accord permettant d’encadrer le travail du dimanche et des jours fériés, hors 1^er mai.

Les parties n’engagent pas, à travers leur signature, une position en faveur du travail dominical, mais marquent leur souci de prévoir des garanties sociales et salariales pour les salariés concernés.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne la société Airseas et s'applique à l’ensemble des salariés en contrat de droit français, CDI/CDD de l’entreprise, hors alternants, amenés à travailler le dimanche/les jours fériés, hors 1^er mai.

2. Modalités

Le nombre de dimanches/jours fériés pouvant être travaillés par un même salarié est fixé à 14 (dont 12 dimanches maximum) par an.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives. Dans tous les cas, la dérogation au principe du repos dominical ne doit pas avoir pour effet de déroger aux durées légales maximales de travail.

3. Volontariat

   1. Respect du principe du volontariat

Le principe du repos dominical est réaffirmé, et le travail du dimanche/jour férié, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2. Expression du volontariat

Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de son souhait ou de son refus de travailler le dimanche/jour férié.

L’employeur organise annuellement le recueil des souhaits des salariés, selon le modèle de formulaire figurant en annexe du présent accord.

Le formulaire relatif au volontariat pour le travail du dimanche/jour férié comporte le choix pour le salarié d'accepter ou de refuser. Le salarié peut assortir sa réponse de précisions, par exemple quant à la fréquence mensuelle ou annuelle, ou au nombre de dimanches/jours fériés maximum travaillés dans l’année.

3. Droit au refus

Le refus de travailler le dimanche/jour férié ne peut être la cause d’un refus d’embauche ou de promotion.

Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler le dimanche/jour férié, et ne peut subir de discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.

4. Organisation du travail dominical et des jours fériés

En cas de recours au travail du dimanche/un jour férié, le responsable de l’essai/de la mission est en charge de collecter, parmi les collaborateurs volontaires pour travailler le dimanche/jour férié, ceux effectivement disponibles pour le dimanche/jour férié concerné par l’essai/la mission.

Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches/jours fériés travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat, en fonction :

• Des besoins en structure d’effectifs ;

• Des emplois et qualifications des salariés concernés.

Aucune décision en matière d’organisation du travail le dimanche/un jour férié ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire au sens de l’article L.1132-1 du code du travail.

5. Mesures permettant au salarié volontaire de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

   4. Rétractation en cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision d’être volontaire pour travailler les dimanches/jours fériés doit formuler par écrit sa renonciation, temporaire ou définitive, au principe de volontariat (formulaire figurant en annexe).

5. Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un moment d’échange avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel et de l'entretien professionnel.

6. Contreparties

   6. Majoration de la rémunération

Le salarié travaillant le dimanche ou un jour férié bénéficie d'une rémunération, pour ce jour travaillé, majorée de 100% :

• pour les salariés bénéficiant d’un décompte horaire de leur temps travail : majoration de 100% du salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche/jour férié, avec un seuil minimum de 200€ brut par journée de 7h travaillée, majoration inclue.

• pour les salariés en forfait jour : majoration de 1/22è de la rémunération mensuelle brute de base, pour une journée entière de travail.

La majoration liée au travail le dimanche/jour férié sera payée dans le mois ayant généré sa survenance, ou au plus tard le mois suivant.

Lorsque le dimanche travaillé est également un jour férié, une seule majoration est payée.

Dans le cas où des heures supplémentaires seraient accomplies le dimanche, la majoration des heures supplémentaire sera calculée sur la base du taux horaire applicable au salarié sans majoration préalable de 100 %.

7. Repos de compensation

Le salarié travaillant le dimanche/jour férié bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche/jour férié (1 jour travaillé = 1 jour de repos pour les forfaits jours).

Lorsque le dimanche travaillé est également un jour férié, un jour repos de compensation est octroyé.

Le jour de repos compensateur doit être pris dans une période de 15 jours avant ou après le dimanche /jour férié travaillé.

Lorsqu’un salarié travaille le dimanche/jour férié, le repos dominical est obligatoirement décalé et reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine.

Lorsque le salarié a travaillé une journée entière le dimanche/jour férié, ce repos de compensation sera attribué de manière non fractionnée, par journée entière, sauf demande expresse du salarié.

Le travail du dimanche/jour férié est compris dans le décompte annuel des jours travaillés prévu dans le contrat de travail des forfaits jours.

7. Conséquences en termes d'emploi

Le travail dominical n’étant pas mis en place de manière régulière, mais de manière ponctuelle, cela ne générera pas d’embauches supplémentaires en contrats à durée indéterminée.

8. Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Sa mise en application est conditionnée à l’autorisation préalable du Préfet du département d’exercice des activités dominicales, en application de l’article 3132-20 du code du travail (pouvant être accordée pour une durée allant jusqu’à 3 ans au maximum).

9. Suivi de l’accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, le CSE sera destinataire une fois par an des informations suivantes : nombre de salariés volontaires & non-volontaires, le nombre de dimanches/jours fériés travaillés, l’ensemble par sexe et statut, préfectures ayant accordé la dérogation au repos dominical.

10. Révision et dénonciation

En application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, le présent accord peut être révisé ou dénoncé par les parties.

L’initiative d’une demande de révision appartient à chaque partie qui en fait la demande auprès de l’autre partie, pour tout moyen attestant d’une preuve certaine. Lorsque la situation de l’entreprise a changé au jour de la demande de révision, sont susceptibles de faire une demande de révision, les parties qui sont autorisées par la loi à négocier un accord collectif à la date de la demande.

La demande de révision précise le ou les dispositions sur lesquelles elle porte. La négociation s’engage dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’initiative d’une dénonciation appartient à chaque partie, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Toulouse.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Toulouse, le

Signatures

Directeur Général

Membre élu titulaire du CSE

Membre élu titulaire du CSE

Déclaration de volontariat

pour le travail du dimanche et des jours fériés

(Hors 1^er mai)

Le travail du dimanche est exclusivement fondé sur la base du volontariat, quel que soit le statut du salarié. Par conséquent, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’un traitement défavorable pour ne pas avoir souhaité travailler le dimanche.

Nom :      

Prénom :      

Cochez la case que vous souhaitez.

Vous pourrez revenir sur votre décision à tout moment : un formulaire de renonciation au volontariat est à votre disposition auprès des Ressources Humaines.

Je déclare être volontaire pour travailler de manière ponctuelle, selon les besoins de l’activité,

le dimanche

les jours fériés, hors 1^er mai

Je déclare ne pas être volontaire pour travailler le dimanche et les jours fériés.

Commentaires / Précisions :

Date de la déclaration :      

Signature du salarié Signature de l’employeur

Renonciation au volontariat

pour le travail du dimanche et des jours fériés

(Hors 1^er mai)

Nom :      

Prénom :      

Si vous avez préalablement déclaré votre volontariat et souhaitez revenir sur votre choix, cochez l’une des cases suivantes.

Je vous informe renoncer au volontariat pour le travail du dimanche/jour férié de manière définitive.

Je vous informe renoncer au volontariat pour le travail du dimanche/jour férié de manière ponctuelle.

Préciser :

Commentaires / Précisions :

Date de la déclaration :      

Signature du salarié Signature de l’employeur