Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l’Election du Comité Social et Economique" chez DERICHEBOURG FM (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DERICHEBOURG FM, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500.000€ immatriculée au RCS de Créteil, dont le siège social est situé au 51 Chemin des Mèches – 94000 Créteil, représentée par son Directeur Général, ++++,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par ++++++, dûment mandatée

Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

La Société DERICHEBOURG FM dépasse le seuil de déclenchement des élections professionnelles durant douze mois consécutifs.

En date du 3 juin 2022, la Société a communiqué à l’ensemble des collaborateurs une note de service informant de l’organisation des élections professionnelles de la Société.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées à se réunir en vue de négocier le présent accord.

Au terme de la réunion de négociation menée entre la Société et les organisations syndicales intéressées qui s’est tenue le 20 juin 2022, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 – Objet et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour les électeurs du Comité Social et Economique de la Société DERICHEBOURG FM, qui auront lieu aux dates indiquées au présent protocole.

Article 2 – Effectifs de l’entreprise et répartition des sièges

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour la mise en place des institutions représentatives, déterminé conformément aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail est de 17,3 ETP répartis comme suit dans les différentes catégories professionnelles :

CSP	ETP	UP
Ouvriers et Employés	0,8	0
Techniciens et agents de Maitrise	1,6	1
Cadres	14,9	16
Total	17,3	17

De convention expresse, dans l’hypothèse où l’effectif aurait évolué de telle sorte qu’il ouvre droit à l’attribution d’au moins un siège supplémentaire, les parties se réuniront dans les 15 jours suivants cette date afin d’établir, par la voie d’un avenant au présent accord, les nouvelles modalités de répartition des sièges dans l’instance par l’éventuelle variation d’effectif.

En application des dispositions de l’article L 2314-11 du Code du travail, il est mis en place un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles. Seront ainsi à pourvoir :

• 1 siège titulaire disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de délégation de 10 heures. Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heure décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4h00 de mandat,

• 1 siège suppléant ne disposant pas d’un crédit d’heure spécifique.

Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, n’ayant pas fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 11 juillet 2022, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections soit le 11 juillet 2022. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise, la date de naissance et le matricule de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 22 juin 2022. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication. De même, les électeurs seront invités à vérifier les informations les concernant.

Article 4 – Candidatures des salariés – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 11 juillet 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 28 juin 2022 à 10h00, en deux exemplaires. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 12 juillet 2022.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 15 juillet 2022 à 10h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenus au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

• 1^er collège : 100% femmes et 0% hommes,

• 2^ème collège : 47,37% femmes et 52,63% hommes.

Lorsqu’un seul siège est à pourvoir dans un collège (1 siège titulaire et 1 siège suppléant), le candidat peut être indifféremment un homme ou une femme, peu important la proportion femme/homme calculée ci-dessus, puisque cette règle ne s’applique que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir par liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 6 – Campagne électorale – propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 28 juin 2022 pour le premier tour et avant le 15 juillet 2022 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de profession de foi par liste.

Article 7 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

• Rose pour les titulaires,

• Bleu pour les suppléants.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné,

• Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 8 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs

L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir.

Article 9 – Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 1^er juillet 2022.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 10 jours avant chaque tour de scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole,

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral,

• Une grande enveloppe d’expédition, préaffranchie à l’adresse de la boite postale conservée par la poste ouverte à cet effet par la direction des ressources humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité de vote, porter aucun signe distinctif.

Pour le premier tour, la boite postale conservée par la poste sera relevée le 11 juillet 2022 à 11h00 par la direction des ressources humaines et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.

Si un second tour est nécessaire, la poste postale conservée par la poste sera relevée dans les mêmes conditions le 21 juillet 2022 à 11h00.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 10 – Composition et mission des bureaux de vote – délégué de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire,

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 11 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales,

• Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Article 12 – Calendrier des opérations électorales pour l’élection du comité social et économique

Le calendrier prévisionnel des élections professionnelles est établi comme suit :

Etapes	Dates et heures
Information des salariés	03/06/2022
Invitation des syndicats	03/06/2022
Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral	20/06/2022
Annonce de l'élection + note explicative sur vote	21/06/2022
Affichage et publication des listes électorales	22/06/2022
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	28/06/2022 à 10h00
	Envoi du matériel de vote aux VPC	01/07/2022
	Ouverture du vote	11/07/2022 à 9h00
	Clôture du vote	11/07/2022 à 12h00
	Dépouillement	11/07/2022 à 12h15
2eme tour	Appel à candidature	12/07/2022
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	15/07/2022 à 10h00
	Ouverture du vote	21/07/2022 à 9h00
	Clôture du vote	21/07/2022 à 12h00
	Dépouillement	21/07/2022 à 12h15

Article 13 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2022.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Créteil, le 20/06/2022

Pour la Société :

++++

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC : +++++

ANNEXE 1 : Note explicative vote par correspondance

Objet : Explication sur le vote par correspondance pour les élections du 11/07/2022 et du 21/07/2022

Madame, Monsieur,

Dans cette pochette, vous disposez du matériel de vote par correspondance nécessaire pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de la Société DERICHEBOURG FM.

Elle contient une note explicative, les professions de foi des candidats, des bulletins de vote et des enveloppes de vote de couleurs différentes, une enveloppe préaffranchie pour l’envoi des enveloppes de vote comportant chacune vos coordonnées au verso.

Attention, veuillez procéder au vote par correspondance dès réception de ce matériel afin que votre vote puisse être pris en compte dans les délais.

Seuls seront pris en considération les votes parvenus à l’adresse figurant sur les enveloppes retour le 11 juillet 2022 à 11h00.

Règles à observer pour le vote par correspondance :

• Les bulletins de vote comportant des panachages (mélange de noms de différentes listes) ou sur lesquels figurent des noms de personnes non candidates seront considérés comme nuls,

• Les bulletins de vote comportant des noms rayés seront valables, les noms des candidats non rayés entrant dans le décompte des voix obtenues,

• L’enveloppe et les bulletins de vote ne doivent comporter aucune inscription ni signe de reconnaissance,

• Les enveloppes préaffranchies doivent impérativement être signées au verso avant d’être postées, sous peine de nullité du vote.