Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSSCT" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSSCT

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

● L’Entreprise AGICAP

SAS au capital de 22 381,50 €, dont le siège social est situé 57 rue de St Cyr – 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 823 248 703, Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Chief Executive Officer,

Ci-après dénommée : « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

● Les membres titulaires du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Compte tenu de l’effectif de la Société supérieur à 300 salariés, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du Comité social et économique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-41 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, et en application de l’article L.2315-42 du Code du travail permettant aux représentants élus du personnel de conclure des accords relatifs à la mise en place de la CSSCT, le Comité Social et Economique et la Direction sont convenus le [date] de mettre en place le présent accord.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) intervient pour l’ensemble des salariés de l’entreprise AGICAP, quel que soit le lieu de travail.

Article 2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composé de :

- de l'employeur ou son représentant, qui préside la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

- trois membres représentants du personnel répartis comme suit :

- XXXXX et XXXXXX représentants du 1er collège, employé.

- XXXXXXXX représentants du 2e ou 3e collège, agent de maitrise/cadre

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Afin d’assurer une liaison efficace entre le CSSCT et le CSE, au moins un membre doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires du CSE. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du comité social et économique

Au cours de la 1ere réunion de la CSSCT, les membres désignent un secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.

Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.

Les membres commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.

Article 3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail contribue à améliorer les conditions de travail des salariés.

La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions du travail inhérentes à l’entreprise.

Pour ceci, la commission peut notamment :

Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail,

Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés

Promouvoir la prévention des risques professionnels en proposant notamment des actions de prévention

Visiter périodiquement les lieux de travail et prendre contact avec les salariés

Mener des enquêtes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Déclencher la procédure de droit d’alerte en cas de danger grave et imminent et en cas d’atteinte aux droits et libertés constaté par un membre de la commission ou par un salarié ayant exercé son droit de retrait

Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Préparer les résolutions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la CSSCT ne peut ni être consultée, ni désigner un expert en lieu et place du CSE.

La commission analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise. Elle est aussi chargée d’analyser les conditions de travail et notamment les conséquences sur la santé des salariés.

La commission a accès au document unique d’évaluation des risques de l’entreprise et peut proposer à l’employeur des mises à jour faisant suite à ces enquêtes et analyses.

Article 4. Réunions

La Commission se réunit 4 fois par an lors des réunions du comité social et économique consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. La réunion de la commission précède la réunion du comité social et économique. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail assistent à la réunion du comité social et économique, seulement sur les points concernant la santé, sécurité et conditions de travail.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de la CARSAT sont invités aux réunions de la commission.

Un compte rendu est ensuite établi par l’un des membres de la commission et transmis à l’employeur qui pourra décider de la communication au personnel.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT sont définies conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5. Moyens

La CSSCT étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.

Il est accordé 20 heures de délégation par an à partager entre les membres du CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des titulaires.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Mars 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée correspondante à celle des mandats des représentants du personnel élus le 4 janvier 2021.

Article 7. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur.

Article 8. Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon

Le 1er Mars 2023

Pour la société AGICAP, Les membres titulaires du CSE

XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX