Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez PVI - PICARDIE VALVES INDUSTRIES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PVI - PICARDIE VALVES INDUSTRIES et le syndicat CGT le 2021-05-18 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T08021002485
Date de signature : 2021-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : PICARDIE VALVES INDUSTRIES
Etablissement : 82326154000012 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-18

Accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Entre

La société:  PICARDIE VALVES INDUSTRIES « P.V.I »

2 Rue du Marais

80400 HAM

SIREN 823 261 540 00012

APE 2814z

Représentée par

____________, agissant en qualité de Directeur de Site

____________, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

C.G.T. représentée par _________________________

F.O. représentée par _________________________

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du code du Travail, la Direction de PVI a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 24 mars, 20 avril et 12 mai 2021.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise et ont fait l’objet de négociations.

A l’issue de ces réunions, ont été arrêtées les mesures suivantes, validées par le délégué syndical FO uniquement :

Rémunérations

Après plusieurs échanges et argumentations respectives, les parties en présence ont convenu de procéder à une augmentation globale de la masse salariale 2021 pour tous les salariés, se décomposant comme suit :

  • Non-Cadres :

  • Augmentation Générale :

+0,5 % du salaire brut de base à effet au 1er juin 2021

  • Augmentations Individuelles :

+ 1 % du salaire brut de base à répartir sur la population validée par le management avec effet rétroactif au 1er janvier 2021

  • Cadres :

  • Pas d’Augmentation Générale

  • Augmentations Individuelles :

+1,3 % du salaire brut de base à répartir sur la population validée par le management avec effet au 1er juin 2021

Journée de solidarité

Le coût de la journée de solidarité 2022 pourra être financée en totalité par l’employeur si l’objectif de facturation de 2021 de 20,8 millions d’euros est atteint.

Fait à Ham, le 18 mai 2021

__________________ _______________________
Directeur de site Délégué Syndical C.G.T.

__________________ _______________________

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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