Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comite Social et Economique de SPIE France" chez SPIE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPIE FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2022-05-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09522005525
Date de signature : 2022-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : SPIE FRANCE
Etablissement : 82346161100019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROROGATION DES MANDATS CSE (2022-01-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-16
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SPIE FRANCE
Entre la société :
La Société SPIE France représentée par ………………………………., …………………………………….,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
Et la CFE- CGC, représentée par ………………………………., …………………………………….,
ci-après désignées le « Syndicat»,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 25 janvier 2022.
La Direction de SPIE FRANCE et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
La nécessité de prorogation est justifiée par l’annonce d’une réorganisation des activités qui aura pour conséquence le transfert d’un certain nombre de collaborateurs vers une nouvelle entité juridique au cours du premier trimestre 2023.
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’à fin juin 2023 maximum.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’A CCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard fin juin 2023.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à
L.2231-7 du code du travail.
En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Cergy le 16 mai 2022
Pour le « Syndicat » Pour « l’Entreprise
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com