Accord d'entreprise "accord de réduction des mandants des membres de la DUP" chez ATMN INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ATMN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ATMN INDUSTRIE, dont le siège social est situé Route Industrielle Est - 76430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE, représenté par , agissant en qualité de Président, ci-après «  la société »,

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CGT, représenté par en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles des membres de la délégation unique du personnel se sont déroulées le 8 novembre 2016.

Les mandats des représentants du personnel devaient en conséquence arriver à échéance le 7 novembre 2020.

L’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique (dite « Ordonnance Macron ») et de l’instance unique intitulée « comité social et économique » (ci-après CSE) a avancé ce terme au 31 décembre 2019.

En parallèle, la société ATMN INDUSTRIE a fait l’objet d’une réorganisation en date du 4 octobre 2018. L’activité « nucléaire » de la société, représentant 62 salariés, a fait l’objet d’un transfert au sein de la société SPIE NUCLEAIRE. Parmi les salariés transférés, figuraient 11 membres titulaires ou suppléants de la délégation unique du personnel dont le transfert a été autorisé par l’inspection du travail en date du 25 septembre 2018.

Cette réorganisation a conduit à ce que le nombre des membres titulaires de la délégation unique du personnel soit réduit de plus de la moitié, impliquant l’obligation d’organiser des élections partielles pour compléter la composition de la délégation unique du personnel.

Face à cette situation particulière et en vue de ne pas multiplier les opérations électorales sur une période de temps très réduite, les parties ont convenu expressément de réduire la durée des mandats des membres restant de la délégation unique du personnel et d’organiser dès que possible l’élection des membres du comité social et économique.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de signer le présent protocole d’accord afin de permettre l’organisation imminente des prochaines élections professionnelles dans des conditions satisfaisantes.

Article 1 – Réduction expresse des mandats

Afin de permettre l’organisation du renouvellement des instances de représentation du personnel et la mise en place du CSE dans des conditions optimales, il est envisagé de fixer la date du premier tour des élections le 16 janvier 2019 et un éventuel second tour le 30 janvier 2019.

En conséquence, par le présent accord, les parties conviennent de réduire les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel élus le 8 novembre 2016 jusqu’au 16 janvier 2019 et jusqu’au 30 janvier 2019 dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé.

La réduction s’applique également aux mandats des membres du CHSCT, qui disparait avec la mise en place du CSE et l’installation de sa commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 2 – Durée et mise en œuvre

Le présent accord a été soumis à la consultation de la délégation unique du personnel lors de sa séance du vendredi 19 octobre qui a rendu un avis favorable.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature par la société et l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société, pour s’appliquer jusqu’au renouvellement des mandats de représentant du personnel.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la société, par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Il donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support signé des parties et une version sur support électronique (plate-forme télé-accords) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du HAVRE.

Fait à Saint Vigor d’Ymonville le 19 Octobre 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction de la société  Pour l’organisation syndicale CGT