Accord d'entreprise "accord sur la réduction des mandats" chez GSF AIRPORT CDG

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

AU SEIN DE LA SOCIETE G.S.F. AIRPORT CDG

Entre les soussignés :

GSF AIRPORT CDG

Sis 25 rue du Noyer Bâtiment le Trévise ZAC du Moulin Porte 3 95700 ROISSY EN FRANCE

Représentée par M HELT agissant en sa qualité de Directeur Régional,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat UNSA représenté par M en sa qualité de délégué syndical

Syndicat CFTC représenté par M en sa qualité de délégué syndical

Syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical

Syndicat CGT représenté par M en sa qualité de délégué syndical

chaque signataire s’étant assuré en préalable à sa signature de sa capacité à engager son syndicat.

D’autre part,

Préambule

Les élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel de la société GSF AIRPORT CDG ont eu lieu le 30/03/2017. La durée des mandats des élus est de 4 ans, soit jusqu’au 30/03/2021.

La réforme des Instance représentatives du personnel et notamment l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, impose à l’employeur de mettre en place la nouvelle instance du Comité Social Economique (CSE) au plus tard le 01/01/2020.

La Direction de GSF AIRPORT CDG envisage de mettre en place le comité économique et social (CSE) au 01/06/2019.

A cet effet, et conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, GSF AIRPORT CDG envisage de réduire la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel afin de procéder aux élections du Comité Social Economique.

Ceci étant rappelé, il est expressément convenu ce qui suit :

Article 1 – Réduction de la durée des mandats des représentants du personnel élus

Il a été décidé que les mandats des représentants du personnel élus prendraient fin de manière anticipée, le 31/05/2019, date prévue pour l’organisation des élections professionnelles au sein de GSF AIRPORT CDG.

Ce terme anticipé concerne les mandats des représentants élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il est précisé que la Direction de GSF AIRPORT CDG s’engage à débuter l’organisation des élections professionnelles dès la signature du présent accord.

La date prévue des élections du CSE est fixée au 31/05/2019.

Article 2 – Validité / Durée de l’accord / Entrée en vigueur

La validité du présent l’accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu à durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la direction.

Article 3 - Publicité et dépôt

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Roissy en France, le 05/03/2019 en six exemplaires originaux.

Signature et remise en mains propres le 05/03/2019 valant notification aux signataires.