Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez RESIDENCE AVON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RESIDENCE AVON et le syndicat CGT le 2021-05-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07721005708
Date de signature : 2021-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : RESIDENCE AVON
Etablissement : 82349693000020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-28
ACCORD PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE RESIDENCE AVON
Entre :
La SARL RESIDENCE AVON – Résidences Médicalisées – « Les jardins de Sedna »
Dont le Siège Social est situé à AVON (77210) - 2 Rue du père Maurice,
Enregistrée au RCS de Melun sous le numéro 823 496 930
Représenté par , agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Pour la CGT : déléguée syndicale,
> IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats des membres du CSE sont arrivés à échéance le 15 mai 2021.
L’activité du CSE a toutefois été prorogée de fait, par la poursuite notamment de ses réunions mensuelles avec l’employeur.
> IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’établissement « Les Jardins de Sedna » situé 2 Rue du Père Maurice – 77 210 AVON.
ARTICLE 2. DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSE sont régulièrement prorogés par la présente jusqu’au 31 octobre 2021, date à laquelle une nouvelle désignation sera engagée.
Le présent accord rentrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3. NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la RESIDENCE AVON en mai 2018, les listes présentées par l’organisation syndicale CGT ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés.
Aussi, et conformément aux dispositions légales en vigueur, , en sa qualité de déléguée syndicale dûment désignée par la CGT, est en capacité de conclure le présent accord, dont il est établi un exemplaire pour chacune des parties.
L'ensemble des dispositions mentionnées dans les présentes seront applicables jusqu’au 31 Octobre 2021.
L’accord, dans sa version paraphée et signée, fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (77) et de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès des services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des (DREETS) de Melun (77).
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.
Fait à Avon, le 28 mai 2021
Pour la RESIDENCE AVON
Gérant
Pour CGT
Déléguée syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com