ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE XL CATLIN SERVICES SE

Entre :

La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société Européenne prise en sa succursale française, représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et,

Les membres titulaires élus au CCE soussignés :

• XXX

d’autre part,

il est convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel) au plus tard le 1^er janvier 2020. Le décret n°2017-1819 est venu préciser ses dispositions d’application.

Ces textes permettent, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, ainsi que ses attributions.

Dans la perspective du terme, en fin d’année 2019, des mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel élues au sein XLCS SE France, la Direction et les membres titulaires du Comité central d’entreprise se sont rencontrés dans le but de convenir des dispositions du présent accord en vue de la mise en place du Comité Social et Economique et de la définition du dialogue social au sein de la succursale française de XL Catlin Services SE, tenant compte notamment des spécificités de l’entreprise.

Parallèlement, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral a été engagée afin d’organiser l’élection des membres du Comité Social et Economique.

C’est ainsi qu’après s’être réunies les 6 septembre 2019, 12 septembre 2019, 20 septembre 2019, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes en application des dispositions des articles L.2312-19, L.2312-55 et L.2313-2 du Code du Travail.

Article 1. Objet – Champ d’application 5

PARTIE 1 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Titre 1 - Cadre général de l’organisation sociale de XLCS SE 5

Article 2. Périmètre de la mise en place du CSE 5

Article 3. Durée des mandats 6

Titre 2 - Composition et fonctionnement du CSE et de ses commissions 6

Article 4. Composition du CSE 6

4.1. Membres du CSE 6

4.2. Bureau du CSE 6

4.3. Formation des membres du CSE 6

Article 5. Réunions du CSE 7

5.1. Nombre et fréquence des réunions 7

Article 5.2. Fixation et communication de l’ordre du jour 7

Article 5.3. Rôle respectif des membres titulaires et suppléants 7

Article 5.4. Procès-verbal des réunions 7

Article 6. Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) 8

6.1. Périmètre de la CSSCT 8

6.2. Membres de la CSSCT 8

6.3. Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE 8

6.4. Réunions 9

6.5. Ordre du jour 9

6.6. Compte-rendu des réunions 9

6.7. Formations 9

Article 7. Commission emploi-formation-égalité du CSE 10

7.1. Constitution 10

7.2. Missions et réunion 10

7.3. Ordre du jour 11

7.4. Compte-rendu 11

Article 8. Commission logement 11

8.1. Constitution 11

8.2. Missions et réunion 11

8.3. Ordre du jour 12

8.4. Compte-rendu 12

Article 9. Commission Economique 12

9.1. Constitution 12

9.2. Missions et réunion 12

9.3. Ordre du jour 13

9.4. Compte-rendu 13

Titre 3 - Attributions du CSE– délais et périodicité des consultations 13

Article 10. Attributions 13

Article 11. Délais préfixes de consultation 13

Article 12. Vote du comité 14

Article 13. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 14

Titre 4 - Les représentants de proximité 14

Article 14. Désignation 14

Article 15. Missions 15

Article 16. Réunions 15

Article 17. Convocation 15

Titre 5 - Moyens des representants du personnel 15

Article 18. Crédits d’heures 15

20.1. Membres du CSE et bureau du CSE 15

20.2. Membres des commissions 15

20.3. Représentants de proximité. 16

Titre 6 - Activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 16

Article 19. Contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement 16

Article 20. Heures de gestion des activités sociales et culturelles 17

PARTIE 2 – INSTANCES DESIGNATIVES 17

Titre 7 – Mandats désignatifs 17

Article 21. Délégués syndicaux 17

Article 22. Représentants syndicaux (RS) au CSE 18

Article 23. Représentants de la section syndicale (RSS) 18

TITRE 8 – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES 18

Article 24. Les moyens accordés aux délégués syndicaux 18

Article 25. Les moyens accordés aux représentants syndicaux au CSE 18

Article 26. Les moyens accordés aux représentants de la section syndicale 18

TITRE 9 - DISPOSITIONS GENERALES 18

Article 27. Durée et effet de l’accord 18

Article 28. Révision 19

Article 29. Publicité 19

1. Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement, les attributions et les moyens du Comité Social et Economique et des instances désignatives au sein de la de la succursale française de la société XLCS SE, ci-après dénommée XLCS SE France.

1. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   Titre 1 - Cadre général de l’organisation sociale de XLCS SE

2. Périmètre de la mise en place du CSE

Les parties constatent que l’organisation sociale de XLCS SE France mise en place suite au transfert du personnel des sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS, AXA MATRIX RISK CONSULTANTS et AXA ART au 1^er février 2019, basée sur l’existence de trois établissements distincts correspondant au périmètre historique de chaque entité concernée et composée de représentants du personnel d’établissement et d’un Comité central d’entreprise, n’est pas adaptée à l’organisation opérationnelle de XLCS SE France mise en œuvre à compter du 1^er octobre 2019.

En effet, l’évolution opérationnelle décidée par la société, sur laquelle les représentants du personnel ont été préalablement consultés, a notamment pour objectif d’uniformiser l’organisation managériale, les équipes, les métiers et le fonctionnement de XLCS SE, entraînant la disparition, de fait, de chaque périmètre historique.

L’organisation sociale de la société XLCS SE France devant être adaptée à son organisation opérationnelle pour être efficiente, dans l’intérêt des salariés, de leurs représentants et de la société, il est apparu nécessaire de faire évoluer le cadre de mise en place des représentants du personnel, la configuration de l’entreprise ne permettant plus l’existence d’établissements distincts.

En conséquence, les parties conviennent expressément de supprimer les trois établissements distincts existant depuis le 1^er février 2019 au sein de la succursale française de XLCS SE et de mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de ses implantations.

3. Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE XLCS SE et des représentants de proximité est fixée à quatre ans.

Titre 2 - Composition et fonctionnement du CSE et de ses commissions

4. Composition du CSE

4.1. Membres du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs dont il juge la présence nécessaire à la présentation des dossiers.

Le nombre de membres élus au sein du CSE et les modalités de leur élection sont déterminés par le protocole d’accord préélectoral en application de l’article L.2314-1 du code du travail.

4.2. Bureau du CSE

Lors de la première réunion suivant leur élection, les membres titulaires du CSE désignent parmi eux un Secrétaire, deux Secrétaires adjoints, un Trésorier et un Trésorier adjoint, à la majorité des membres présents ayant voix délibératives.

Le secrétaire est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

4.3. Formation des membres du CSE

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales (L. 2315-18 et R. 2315-9), les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours.

Les membres titulaires bénéficient également du stage de formation économique de 5 jours maximum financé par le CSE tel que prévu à l’article L. 2315-63 du Code du travail.

5. Réunions du CSE

5.1. Nombre et fréquence des réunions

Le CSE est réuni - 11 fois par an sur convocation de son Président. Ce nombre peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire.

Au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5.2. Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est obligatoire.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président du CSE au plus tard 4 jours calendaires avant la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

Article 5.3. Rôle respectif des membres titulaires et suppléants

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants sont destinataires des convocations. Ils sont également destinataires des informations adressées aux titulaires.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Article 5.4. Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal doit être le reflet des débats qui se sont déroulés. La rédaction du procès-verbal des réunions du Comité est confiée à un prestataire choisi et rémunéré par la Direction, et doit être établi dans le plus court délai possible.

Le projet de procès-verbal de la réunion est envoyé autant que possible avant la convocation de la réunion suivante aux membres du Comité par le Secrétaire du CSE.

6. Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT)

6.1. Périmètre de la CSSCT

Il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail unique au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de ses implantations.

6.2. Membres de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend 9 membres élus titulaires ou suppléants, dont le Secrétaire du CSE qui est membre de droit de la CSSCT et dont au moins un représentant de chaque collège,

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) lors de la première réunion du CSE, par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice de la poursuite de leur mandat de membre du CSE.

6.3. Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE

La commission a pour mission d’examiner des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, la commission est notamment chargée d’examiner les informations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, à l’absentéisme, le document unique, le rapport sur le service de santé au travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) et le bilan hygiène sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de XLCS SE, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, la contribution de la CSSCT à travers l’instruction d’études ou de travaux préparatoires et la préparation éventuelle d’une proposition d’avis au CSE sur le projet, sans préjudice des délais impartis au Comité pour rendre son avis.

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.

6.4. Réunions

La CSSCT est réunie au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire.

Un représentant de la commission sera désigné parmi les membres de la commission également élus titulaires du CSE à la majorité de ses membres présents pour la durée de la mandature. Il pourra participer à la réunion de concertation de l’ordre du jour entre le président et le Secrétaire du CSE et sera en charge de rendre compte des travaux de la commission de la CSSCT aux réunions du CSE.

6.5. Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président en concertation avec le représentant de la CSSCT.

Le Secrétaire du CSEpourra prendre part à la réunion de concertation.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la CSSCT au moins 4 jours calendaires avant la réunion

6.6. Compte-rendu des réunions

Le procès-verbal doit être le reflet des débats qui se sont déroulés. La rédaction du procès-verbal des réunions du Comité est confiée à un prestataire rémunéré par la Direction, et doit être établi dans le plus court délai possible.

Le projet de procès-verbal de la réunion est envoyé autant que possible avant la convocation de la réunion suivante aux membres du Comité par les soins du Secrétaire.

6.7. Formations

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du code du travail.

7. Commission emploi-formation-égalité du CSE

7.1. Constitution

La commission emploi-formation-égalité du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend 9 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité.

Les membres de la Commission emploi-formation-égalité peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice de la poursuite de leur mandat de membre du CSE.

7.2. Missions et réunion

La commission emploi-formation-égalité du CSE est compétente pour les questions relatives à l’emploi, la formation et l’égalité.

A ce titre elle peut être saisie par le CSE et a vocation à préparer d’éventuels projets d’avis pour le CSE concernant notamment la politique sociale et la formation professionnelle.

A minima cinq réunions de la commission emploi-formation-égalité du CSE seront organisées par an dont :

• 1 réunion dédiée à la présentation du plan de formation

• 1 réunion dédiée à la présentation du bilan annuel de formation

• 2 réunions dédiées à la consultation sur la politique sociale

• 1 réunion dédiée à l’égalité professionnelle.

Des réunions pourront être organisées à la demande du CSE en vue de préparer les délibérations de sujets ponctuels de consultation.

Un représentant de la commission sera désigné parmi les membres de la commission également élus titulaires du CSE à la majorité de ses membres présents pour la durée de la mandature.

Il sera en charge de rendre compte des travaux de la commission au CSE.

7.3. Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la commission emploi-formation-égalité du CSE est établi par le Président en concertation avec le représentant de la commission emploi-formation- égalité. Le Secrétaire du CSE pourra prendre part à la réunion de concertation.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE au moins 4 jours calendaires avant la réunion.

7.4. Compte-rendu

Le compte rendu de la commission est élaboré dans les meilleurs délais par le représentant de la commission et transmis aux membres du CSE en vue de la réunion suivante du Comité.

8. Commission logement

8.1. Constitution

La commission logement du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend 4 membres.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité

Les membres de la Commission logement peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice de la poursuite de leur mandat de membre du CSE.

8.2. Missions et réunion

La commission logement est chargée de définir les grandes orientations en matière de logement locatif et d’accès à la propriété et d’assurer le lien avec les collecteurs.

Un représentant de la commission sera désigné parmi les membres de la commission également élus titulaires du CSE à la majorité de ses membres présents pour la durée de la mandature. Il sera en charge de rendre compte des travaux de la commission au CSE.

8.3. Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de commission logement du CSE est établi par le Président après consultation du représentant de la commission.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

8.4. Compte-rendu

Le compte rendu de la commission est élaboré dans les meilleurs délais par le représentant de la commission et transmis aux membres du CSE en vue de la réunion suivante du Comité.

9. Commission Economique

9.1. Constitution

La commission Economique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend 9 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité.

Les membres de la Commission économique peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice de la poursuite de leur mandat de membre du CSE.

9.2. Missions et réunion

La Commission Economique du CSE est chargée d’examiner les sujets qui lui sont délégués par le CSE. A minima une réunion par an sera dédiée à la présentation des résultats de l’accord d’intéressement.

Des réunions pourront être organisées à la demande du CSE en vue de préparer les délibérations sur des sujets ponctuels de consultation.

Un représentant de la commission sera désigné parmi les membres de la commission également élus titulaires du CSE à la majorité de ses membres présents pour la durée de la mandature. Il sera en charge de rendre compte des travaux de la commission au CSE.

9.3. Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la commission emploi-formation-égalité du CSE est établi par le Président en concertation avec le représentant de la commission économique. Le Secrétaire du CSE pourra prendre part à la réunion de concertation.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la Commission économique du CSE au moins 4 jours calendaires avant la réunion.

9.4. Compte-rendu

Le compte rendu de la commission est élaboré dans les meilleurs délais par le représentant de la commission et transmis aux membres du CSE en vue de la réunion suivante du Comité.

Titre 3 - Attributions du CSE– délais et périodicité des consultations

10. Attributions

Le CSE exerce les attributions définies par la loi.

11. Délais préfixes de consultation

1. Principes

Les délais de consultation du CSE sont régis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

2. Application des délais

Le CSE est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de consultation.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

La saisine d’une commission par le CSE dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue au présent accord ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultations précités.

Le CSE peut, lorsqu’il est consulté, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue d’une consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l’instance

12. Vote du comité

Les avis, résolutions et décisions portant sur l’adoption du procès-verbal, sont adoptés à main levée, sous forme de délibération à la majorité des membres titulaires et des membres suppléants qui remplacent des membres titulaires sous réserve des exceptions légales.

Les décisions sont prises à la majorité des votants présents.

13. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312-19 du code du travail, du calendrier de consultation suivant :

• la consultation du CSE sur les orientations stratégiques visées à l’article L. 2315-87 du code du travail interviendra tous les 3 ans sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci ; un point d’information sera effectué chaque année ;

• la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise visée à l’article L. 2315-92 du code du travail interviendra tous les deux ans ; un point d’information sera effectué chaque année ;

• la consultation sur la politique sociale visée à l’article L. 2315-92 du code du travail interviendra chaque année.

  Titre 4 - Les représentants de proximité

14. Désignation

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 7.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les collaborateurs de l’entreprise dont au moins trois élus titulaires ou suppléant du CSE par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion constitutive par un vote à bulletins secrets, à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée équivalente au mandat des membres du CSE et peuvent être révoqués selon les mêmes formes que leur désignation.

15. Missions

Sont délégués, par le CSE aux représentants de proximité l’examen des réclamations individuelles et collectives visées à l’article L 2312-5 du Code du travail relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise à l’exclusion des revendications relevant légalement des délégués syndicaux.

16. Réunions

Les représentants de proximité sont réunis par un représentant de la Direction, qui peut se faire assister d’un ou plusieurs salariés, 11 fois par an.

17. Convocation

La convocation est transmise par courriel aux représentants de proximité par le Président 8 jours calendaires avant la réunion.

Les questions doivent être transmises au plus tard 4 jours calendaires avant la date de la réunion.

Le compte-rendu de la réunion est établi par la Direction et communiqué aux représentants de proximité et aux élus du CSE.

Titre 5 - Moyens des representants du personnel

18. Crédits d’heures

20.1. Membres du CSE et bureau du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R 2314-1 du code du travail soit 24 heures mensuelles.

Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 24 heures.

Les secrétaires adjoints disposent chacun d’un crédit mensuel complémentaire de 12 heures.

Un volume de 20 heures de délégation par mois dont la gestion est confiée au Trésorier est attribué. Le trésorier sera en charge de le répartir entre lui et son adjoint.

20.2. Membres des commissions

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures. Le représentant de la commission bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 2 heures.

Les membres de la commission Emploi-Formation-Egalité du CSE disposent d’un crédit mensuel de 3 heures. Le représentant de la commission bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 2 heures.

Les membres de la commission logement du CSE disposent d’un crédit mensuel de 1heure. Le représentant de la commission bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 10 heures.

Les membres de commission économique du CSE disposent d’un crédit mensuel de 2 heures. Le représentant de la commission bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 1 heure.

20.3. Représentants de proximité.

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel de 2heures.

Titre 6 - Activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

19. Contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement

• Budget de fonctionnement (AEP)

Le CSE perçoit de la part de l’employeur une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute.

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le Comité perçoit chaque année, pour le financement des activités sociales et culturelles, une contribution, basée sur les salaires bruts versés par l’entreprise le 31 décembre de l’année écoulée, dont le pourcentage est 1,22% de la masse salariale telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.

• Calendrier de versement

Ce budget est versé selon le calendrier indicatif suivant :

• 30% en janvier (sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31.12 de l’année N-1).

• 30% en février (sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31.12 de l’année N-1).

• 30% en juillet sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N et des effectifs au 31.01 de l’année N.

Le solde définitif est calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et de l’effectif au 31.12 de l’année N et versé au plus tard le mois suivant.

20. Heures de gestion des activités sociales et culturelles

Un volume d’heures disponibles de 140 heures par mois est attribué au CSE exclusivement pour la gestion des activités sociales et culturelles. La gestion et l’attribution de ces heures entre les élus titulaires ou suppléant du Comité est confiée au secrétaire du CSE.

Un crédit mensuel de 6 heures par mois pourra être attribué pour l’exercice d’un mandat de membre du bureau de l’Association Sportive Sport@JAVA.

PARTIE 2 – INSTANCES DESIGNATIVES

Titre 7 – Mandats désignatifs

21. Délégués syndicaux

Conformément aux effectifs de XLCS SE France, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un par organisation syndicale représentative dans l’entreprise et le cas échéant un délégué syndical supplémentaire conformément à l’article L.2143-4 du Code du travail.

Les parties conviennent de la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner un second délégué syndical supplémentaire.

Tous les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail parmi les salariés candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, sur leurs noms, en tant que membres titulaires ou suppléants, au moins 10% des suffrages exprimés, au 1er tour des dernières élections dans l’entreprise.

Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste dans l’entreprise plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat du CSE.

22. Représentants syndicaux (RS) au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Ces représentants syndicaux doivent nécessairement remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.2314-19 du code du travail ; mais il n’y a pas obligation de les choisir parmi les candidats aux élections professionnelles.

23. Représentants de la section syndicale (RSS)

Un syndicat non représentatif pourra désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions prévues par les articles L 2142-1-1 et suivants du Code du Travail.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales prévues au profit de la section syndicale concernant notamment :

• affichage et communication syndicale

• local syndical et réunions syndicales.

  TITRE 8 – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES

24. Les moyens accordés aux délégués syndicaux

Les délégués syndicaux bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

25. Les moyens accordés aux représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

26. Les moyens accordés aux représentants de la section syndicale

Le représentant de la section syndicale (RSS) de chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour l’exercice de son mandat.

TITRE 9 - DISPOSITIONS GENERALES

27. Durée et effet de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la mise en place du CSE de XLCS SE France, est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 20 septembre 2019 et cessera automatiquement de s’appliquer, sans autre formalité, à l’échéance des mandats du CSE dont il organise la mise en place.

28. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

29. Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 4 octobre 2019

Pour la société XLCS SE
Directrice des Ressources Humaines
Pour les membres du CCE