Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAH DU 12.04.23" chez S.A.H - SERVICES AIRPORT HANDLING

ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAH

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société SAH Roissy, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 823 510 136, représentée par M., Directeur Général, et M., dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M., son délégué syndical

Le syndicat CFTC, représenté par M., son délégué syndical

Le syndicat SMA, représenté par M., son délégué syndical

Le syndicat SNIMT, représenté par M., son délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les élections professionnelles au sein de la société devraient se dérouler dans la deuxième quinzaine du mois de novembre 2023, compte tenu du précédent mandat des Représentants du Personnel qui s’achève le 20 novembre 2023.

Cependant, après discussion entre la Direction et les représentants du personnel présents dans l’entreprise sur l’échéance des mandats dans un contexte de réouverture du Terminal 3, du Terminal 1, de fermeture de certaines parties du Terminal 2 pour causes de travaux, les parties ont décidé de proroger les mandats afin de permettre une organisation d’élections professionnelles dans les meilleures conditions, dans un contexte de stabilité d’activité.

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel

D’un commun accord entre les représentants du personnel et la Direction, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 20 novembre 2019 et prenant fin le 20 novembre 2023 au sein du CSE est prorogé jusqu’au 30 novembre 2024.

En cas de second tour nécessaire les mandats des représentants concernés par le second tour seront prorogés automatiquement.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3 - Durée et validité de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comme exposé, ci-dessus, soit jusqu’au 30 novembre 2024.

Article 4 - Publicité et dépôt légal  

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait à Roissy, le 12 avril 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction Les organisations syndicales

Représentatives

M. M.

Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT

M.

Pour la CFTC

M.

Pour le SMA

M.

Pour le SNIMT