Accord d'entreprise "Accord relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-07-18 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08723060001
Date de signature : 2023-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : L'AUBRE
Etablissement : 82357068400014
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-18
337, rue François Perrin
87000 Limoges
Limoges, le 18 juillet 2023
Objet : contingent annuel d’heures supplémentaires
Après échanges et discussions en réunion d’équipe, il est proposé de conclure un accord d’entreprise dérogeant à la convention collective en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires pour adopter le nombre maximal d’heures supplémentaires prévu par la loi, à savoir 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce qui est prévu par la convention collective ne sont mises en place que pour les employés qui en font la demande et en fonction du besoin de l’entreprise.
L’accord prendra effet à la date de sa conclusion.
La signature déposée au bas de ce document atteste de l’accord du salarié pour la conclusion de cet accord d’entreprise.
Accord de la direction d’entreprise, représentée par XXX, gérante de la SARL l’Aubre :
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