Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif mise en place des Représentants de Proximité (RP) Siemens Gamesa Renewable Energy SAS" chez SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S.

Entre

La Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, située 10 Avenue de l’Arche – 92 419 COURBEVOIE, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée l’entreprise,

et

Madame XXXX, déléguée syndicale C.F.T.C.

il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le nombre d’Elus au CSE devient insuffisant pour faire face à la croissance et au développement rapide de l’entreprise. Le souhait partagé de ne pas organiser de nouvelles élections a amené les parties à négocier le présent accord afin de mettre en place des Représentants de Proximité. Les parties conviennent que cette solution est la plus adaptée au contexte actuel et constitue une solution rapide pour renforcer les moyens du CSE jusqu’au terme des mandats. De plus, les parties reconnaissent que les Représentants de Proximité sont un véritable moyen de renforcer le dialogue social au quotidien.

La Société SGRE souhaite impulser un dialogue social de proximité, en définissant les domaines d’intervention des Représentants de Proximité, évitant la confusion des rôles, des instances et des personnes.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a fait surgir dans le paysage de la représentation du personnel la notion de « Représentants de Proximité » (RP). La Société SGRE, par accord d’entreprise portant sur la mise en place des Représentants de Proximité (RP), a acté les conditions et modalités de leur mise en place conformément à l’article L.2313-7 CT.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord définit :

• Le nombre de Représentants de Proximité ;

• Les attributions des Représentants de Proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Les modalités de leur désignation ;

• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les Représentants de Proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Article 2 - Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 3 – Publicité

Le présent accord est transmis sur le site de Télé-Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée – révision – dénonciation – suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Article 4.1 - Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2021et prendra fin au terme du mandat du CSE en cours. Il est conclu pour une durée déterminée et sans reconduction.

Article 4.2 – L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser.

Article 4.3 - Il peut être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Article 4.4 - Le suivi de l'application du présent accord relève des attributions du comité social et économique (CSE). Ce thème est ajouté par le Secrétaire du CSE à l’ordre du jour d’au moins une réunion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Article 4.5 - En outre, une fois par an, le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire de cette instance l’examen de l’opportunité d’une éventuelle révision du présent accord. Le Secrétaire invite les délégués syndicaux à cette réunion.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, dans un délai de trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE l’examen de l’opportunité d’une éventuelle révision. Le Secrétaire invite les délégués syndicaux à cette réunion.

Article 4.6 - L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que cet accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

TITRE II - LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 5 – Principes généraux

La Société SGRE et les organisations syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations de terrain et des priorités des salariés.

Le Représentant de Proximité est désigné pour une durée allant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE en place à la date de signature du présent accord.

Les Représentants de Proximité ont le statut de salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres élus du CSE.

Article 6 – Nombre de Représentants de Proximité

5 Représentants de Proximité sont désignés selon la répartition suivante :

• 3 cadres

• 2 non-cadres

Le nombre de représentants de proximité sera déterminé en fonction de l’évolution de l’effectif. Un point trimestriel sera fait en CSE afin d’évaluer la nécessité de nommer un ou plusieurs représentants de proximité supplémentaires. La règle de calcul retenue sera celle du nombre de sièges attribués au CSE en fonction des effectifs de l’entreprise.

TITRE III –ATTRIBUTIONS

Article 7 – Présence lors des réunions de CSE et réunions sur site

Les Représentants de Proximité ne participent pas de droit aux réunions du CSE. Ils peuvent y être invité sur demande du Secrétaire du CSE dans l’hypothèse où, un ou plusieurs sujets à l’ordre du jour, nécessite la présence d’un Représentant de Proximité concerné par ce ou ces sujets.

Sur les sites sur lesquels aucun élu du CSE n’est présent, une réunion par trimestre sera organisée avec les Représentants de Proximité afin de permettre un temps d’échange plus formel avec la direction du site concerné pour évoquer les sujets relevant de leur champ de compétence.

La direction pourra se faire assister par un collaborateur, sans dépasser le nombre de représentant de proximité présent. Les Représentants de Proximité recevront en ce sens un calendrier prévisionnel en début d’année, ainsi qu’une convocation adressée par la direction de l’établissement, confirmant la date 10 jours calendaires avant la tenue de ladite réunion.

Les Représentants de Proximité, 3 jours avant la date de la réunion, porteront à la connaissance de la Direction les points à aborder par une note écrite. Afin d’assurer un lien entre le contenu des échanges au niveau du CSE et les problématiques purement locales rencontrées par les Représentants de Proximité, le Secrétaire du CSE en sera nécessairement tenu informé et validera préalablement les points proposés.

Le CSE aura la possibilité d’organiser une réunion préparatoire mensuelle avec les Représentants de Proximité. Les frais de transports entre le site d’affectation et le lieu de la réunion seront pris en charge par le CSE. Ce temps de réunion et de déplacement sera imputé sur leurs crédits d’heures respectifs. La visioconférence sera privilégiée.

Des comptes rendus seront établis pour chaque réunion par la direction. En cas de désaccord sur la rédaction du compte rendu, les parties feront apparaitre leur version respective.

Les comptes rendus des réunions ainsi que les échanges écrits seront transmis à la Direction de SGRE et la DRH ainsi qu’au CSE par les Représentants de Proximité. Les comptes rendus n’ont pas vocation à être affichés sauf accord de la Direction et du CSE.

Article 8 – Missions

Article 8.1 – Principes généraux

Le Comité social et économique conserve ses attributions, notamment s’agissant des questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les salariés de la Société SGRE (application des textes, questions sur l’activité cœur de métier, les outils, questions RH sur la paie, la prise de congés,) et ne peut pas déléguer ses missions aux Représentants de Proximité qui lui serviront toutefois de relai pour exercer pleinement ses missions.

Les Représentants de Proximité ont ainsi pour rôle au niveau local de réaliser une écoute du terrain concernant notamment les conditions de travail et de recueillir les difficultés individuelles potentiellement rencontrées par les salariés sur les sites concernés. Le représentant de proximité fait office de relai entre la Direction, le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

Les Représentants de Proximité pourront alerter la Direction de l’Etablissement ou service sur des difficultés rencontrées par des salariés mais également les saisir de toutes questions et suggestions à dimension locale en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité.

Article 8.2 – Missions

• Présenter aux représentants de l'employeur, leur directeur d’établissement ou de service de leur structure respective les réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales. Ces réclamations seront nécessairement et préalablement communiquées au CSE ;

• De transmettre au CSE les réclamations collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’interventions.

• Assurer l’affichage des informations communiquées par le CSE (procès-verbaux de réunions, activités sociales et culturelles) 

• Être force de proposition auprès de la direction ou du CSE dans le cadre de ses missions

• Assister le CSE dans ses commissions, dans la gestion des œuvres sociales et dans l’ensemble des sujets relevant du CSE sur demande de ce dernier.

Article 8.3 – En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

• Communiquer à leur direction respective et/ou au CSE, le cas échéant, leurs observations et suggestions, et également celles des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail ;

• Alerter leur direction et les membres du comité social et économique en cas de constat d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à sa santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• Réaliser des visites de site relatives aux questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail, et de réaliser les enquêtes d’accident du travail ou de maladies professionnelles. Il est associé au suivi du DUERP et contribue à sa mise en œuvre. Les Représentants de Proximité constituent un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en remontant les questions et réclamations à la commission dédiée, réalisant des missions relevant de la CSSCT ;

• Alerter le référent harcèlement du CSE et le référent harcèlement nommé par l’employeur notamment en matière de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral ;

• Alerter le référent handicap de la Société SGRE des situations dont il a connaissance en matière d’handicap.

• Effectuer des recommandations d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail.

TITRE IV –MODALITES DE DESIGNATION

Article 9 – Désignation des représentations de proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés par le Comité Social et Economique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE actuel (à la date de signature du présent accord).

Les Représentants de Proximité seront des salariés non-élus au CSE. Les parties conviennent que les Représentants de Proximité doivent être rattachés au périmètre géographique du site concerné.

Suite à l’accord, le CSE informera le personnel de chaque site concerné de la possibilité d’être désigné en qualité de représentant de proximité.

Chaque salarié candidat, à la condition de justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois, devra faire part de son intérêt par écrit au CSE au moins 5 jours avant la réunion du CSE.

La désignation du représentant de proximité sera mise à l’ordre du jour et soumise au vote dès lors qu’il y a candidature d’un salarié sur un site n’ayant pas de représentant de proximité.

Seuls le Président et les titulaires prennent part au vote.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que Représentants de Proximité, le plus âgé sera désigné.

Article 10 – Perte de mandat et remplacement

Le changement d’affectation du représentant de proximité en dehors du site au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Il perd également son mandat dans les cas suivants :

• Démission de leur mandat ;

• Rupture de leur contrat de travail ;

• Décision du Comité Social et Economique suite à un comportement inapproprié

Le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, dans les conditions définies à l’article 9 du présent accord.

En tout état de cause, le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

TITRE V –MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Article 11 – Heures de délégation et liberté de circulation

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures personnel et dédié de 5 heures par mois pour exercer ses missions. Ces heures de délégation ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel

Le temps passé en réunion avec l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Dans le cadre de son mandat et exclusivement sur le site concerné, le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation, il peut y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement des activités en cours. En ce sens, les Représentants de Proximité ne doivent pas interrompre le travail, les réunions de travail et d’équipes en cours ainsi que de limiter leur temps d’intervention sur le lieu de travail à une durée raisonnable au regard de l’activité des salariés.

Les Représentants de Proximité doivent informer préalablement l’encadrement de leur intervention au sein de la structure. L’organisation de temps d’échanges avec les salariés se fera en dehors des heures de travail des salariés et sur les heures de délégation du représentant de proximité.

L’utilisation des bons de délégation est obligatoire pour la pose des heures de délégation.

Article 12 – Obligation de discrétion

Les parties rappellent que les Représentants de Proximité, au même titre que les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion et de non-divulgation pour toute information donnée comme confidentielle par la Direction.

Article 13 – Moyens mis à disposition

Afin de faciliter les échanges avec les collaborateurs des territoires et garantir la confidentialité de ceux-ci, les Représentants de Proximité disposeront d’un local adapté sur chaque territoire. Les Représentants de Proximité ont libre accès à ce local pendant les heures qu’ils consacrent à l’exercice de leur mission.

Les Représentants de Proximité peuvent utiliser les outils de mobilité (ordinateurs portables, téléphone professionnel, …) mis à leur disposition à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Le CSE, par délibération, peut décider de consacrer tout ou partie de son budget de fonctionnement à la formation des Représentants de Proximité (article L. 2315-61 du Code du travail) et aux frais de déplacement induits par cette formation

Fait à Courbevoie, le 29 septembre 2021

Pour Siemens Gamesa Renewable Energy SAS

XXXX, Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise

XXXX, CFTC