Accord d'entreprise "Accord relatif au vote électronique en vue de l’élection des membres du comité social économique" chez SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S.

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Raison sociale  : Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France

Société anonyme, immatriculée sous le n° 823 619 804 au registre du commerce– Siège social : 10 Avenue de l’Arche-92 419 COURBEVOIE

et représentées par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) syndicale,

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour l’ensemble des salariés,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement,

• Poursuivre le processus de développement de la digitalisation au sein de la Société

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser suite à un appel d’offres de marché (comportant un cahier des charges) lancé par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires ;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • édition de clés de chiffrement à destination des membres du bureau de vote 

  • existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du Comité Social Economique lors de l’année 2023.

Les parties conviennent que le vote électronique sera la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 2. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles des conventions collectives applicables à la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France :

• Convention Collective de la Métallurgie : Arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (IDCC 979)

• Convention Collective de la Métallurgie : Région Parisienne du 16 juillet 1954 (IDCC 54)

• Convention Collective de la Métallurgie : Ingénieurs et Cadres du 13 mars 1972 (IDCC 650)

consacrées aux élections des représentants du personnel.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3. Durée du présent accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des membres du Comité Social Economique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral, c’est-à-dire une durée d’au plus 6 mois.

Article 4. Unicité du présent accord

Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires.

Ce tout indivisible inclut les annexes jointes au présent accord.

Article 5. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet sous réserve :

• de sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;

• du dépôt de cet acte au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DREETS ;

• de la notification, dans un délai de huit jours, de cet acte aux parties déjà signataires.

Article 6. Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant :

• signé par les parties signataires ;

• soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.

Article 7. Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un appel d’offres de marché comportant un cahier des charges a été effectué, par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires et de sélectionner celui qui sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.

Le nom du prestataire sélectionné par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS à l’issu de l’appel d’offre effectué, sera communiqué aux organisations syndicales représentatives lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral définissant les modalités du déroulé des élections du Comité Social Economique.

Le cahier des charges figure en annexe du présent accord.

Article 8. Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

En application des dispositions de la Loi du 25 mai 2018 portant sur les dispositifs révisant l’obligation de déclaration du vote électronique auprès de la CNIL, la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France mettra en œuvre les dispositions suivantes :

• Associer le conseil et l’assistance du Délégué à la protection des données (DPO)

• Une analyse d'impact sera effectuée sur la protection des données.

• L’ensemble du fichier sera inscrit dans le Registre des activités de traitement tenu par la société.

• Les électeurs seront informés des conditions dans lesquelles leurs données seront traitées.

• Des mesures de sécurité adaptées seront prévues au regard des risques.

Par conséquent, les diligences évoquées ci-dessous, et à destination des organismes, institutions ou personnes dont la liste suit, seront accomplies par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France :

• notification des conditions d’utilisation ou de transmission à des tiers d’éventuelles données personnelles concernant les salariés électeurs de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France;

• vis-à-vis des représentants du personnel : information et consultation quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique ;

• vis-à-vis des salariés électeurs de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France : information de chaque salarié quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique et aux conditions d’utilisation ou de transmission à des tiers d’éventuelles données personnelles le concernant.

Article 9. Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2023, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social Economique de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France (dont celles du vote électronique) sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France au cours du processus d’organisation des élections des Représentants du Personnel.

D’ores et déjà, les signataires du présent accord s’accordent pour dire que :

• les salariés électeurs de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France pourront voter dans les conditions suivantes : le dispositif d’élection par vote électronique sera accessible par les salariés pendant une durée déterminée par le protocole d’accord préélectoral. Les salariés pourront se connecter à l’interface via leur identifiant et mot de passe individuel.

• la sécurisation et le cryptage (cf. cahier des charges figurant en annexe du présent accord) permettront aux salariés électeurs de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France de voter sur leurs postes informatiques mis à leur disposition par l’entreprise pendant leurs heures de travail.

Une note d’information sera envoyée par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France à ses salariés électeurs au cours du processus électoral.

Cette note :

• sera rédigée par le prestataire sélectionné ;

• détaillera, dans un style clair et accessible à tous, les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote.

Article 10. Transmission au prestataire sélectionné des listes électorales, des listes de candidats et de la communication électorale

Article 10.1. Transmission des listes électorales

En application des dispositions du Code du travail, la charge d’établir les listes des électeurs et des salariés éligibles pour l’élection des membres du Comité Social Economique revient à la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France.

• Celle-ci s’acquittera de cette obligation et en assurera la transmission des contenus au prestataire sélectionné dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2023, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social Economique de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France.

Le contrôle de la conformité et de la stricte correspondance entre les contenus des listes importées sur le système de vote électronique et les contenus des listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France. De son côté, le prestataire sélectionné assurera, dès réception desdites listes, leur sécurité et leur confidentialité.

Article 10.2. Transmission des listes de candidats

• Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d’un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2023, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social Economique.

• Ces listes de candidats seront adressées, pour intégration dans le système de vote électronique, par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France au prestataire sélectionné suivant modalités et délais prévus par protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2023, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social Economique de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France

Article 10.3. Transmission de la communication électorale

Le protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2023, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social Economique de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France déterminera les conditions de transmission, au prestataire sélectionné, de la communication que les candidats destinent aux électeurs pour le premier tour de scrutin et à l’occasion d’un éventuel second tour.

Article 11. Bulletins de vote

Le cahier des charges du prestataire sélectionné lui imposera l’élaboration d’un matériel de vote assurant l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection.

D’ores et déjà, il est acquis que :

• les listes de candidats seront présentées sur les écrans des postes - informatiques permettant le vote, dans l’ordre alphabétique des appellations, noms ou sigles les identifiant (appellations, noms ou sigles choisis par les organisations syndicales lors du premier tour et par d’autres candidats en cas d’éventuel second tour) ;

• la dimension des bulletins et la typographie utilisée seront strictement identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.

Article 12. Tests et crash tests de vérification du système de vote électronique

Préalablement à sa mise en service opérationnelle à l’occasion du processus électoral, le système de vote électronique sera soumis à une série de tests visant à évaluer ses performances, sa fiabilité et sa conformité générale aux exigences du cahier des charges.

Ces tests seront organisés dans les conditions suivantes :

• participants :

  • le prestataire sélectionné par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France ;

  • un représentant de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France;

  • un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ;

  • un représentant désigné par l’ensemble des membres du comité social économique actuellement en place;

Le temps passé à la participation à la série de tests visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 13. Formation à l’utilisation du système de vote électronique

Une formation à l’utilisation du système de vote électronique sera organisée et payée par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France.

Elle sera dispensée par le prestataire sélectionné et ou la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France.

Le temps passé à la participation à la formation visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 14. Expertise

En application des dispositions du code du travail concernant le contrôle du système du vote électronique par un expert indépendant, le prestataire sélectionné par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France, a fourni l’ensemble des rapports d’expertise concernant la sécurisation et la fiabilisation du logiciel selon les normes définies par la CNIL.

Le rapport d’expertise est mis à disposition de l’ensemble des salariés et des organisations syndicales représentatives des salariés sur l’Intranet.

Il est rappelé que :

• Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-9.

• Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

• De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).

Article 15. Cellule d’assistance technique

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la mise en place d’une cellule d’assistance technique chargée, entre autres, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Par conséquent, une cellule d’assistance technique sera mise en place dans les conditions suivantes :

• composition : La cellule d’assistance technique est composée :

- Des membres du bureau de vote : Président et Assesseurs

- D’un représentant de chacune des organisations syndicales candidates au 1^er tour des élections du CSE

- Des représentants du prestataire désigné

- Des représentants de la Direction désignés par la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France

• missions : La cellule d’assistance technique a pour mission de :

- De procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet

- De procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé

- De contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Le temps consacré au fonctionnement de la cellule visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 16. Opérations de vote

Le déroulement des opérations de vote (intégrant le vote électronique) pour l’élection de l’année 2023 des membres du Comité Social Economique de la Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France fait l’objet d’une annexe jointe au présent accord, annexe qui détaille notamment :

• le déroulement des opérations de vote ;

• les modalités d’accès au système/serveur de vote électronique ;

• les garanties de confidentialité du vote électronique et de stockage de ses données pendant la durée du scrutin ;

• les modalités de dépouillement et d’exploitation des votes et résultats par le bureau de vote.

Article 17. Dépôt et publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, par le biais du service de dépôt en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.

Fait à Courbevoie, le 12 janvier 2023.

Pour Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, représenté(e) par

XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFTC, représenté(e) par 

XXXXXX, Délégué(e) syndicale

Annexes jointes

• Cahier des charges relatif à la prestation d’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique de l’élection de l’année 2023 des membres du Comité Social Economique.