Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la majoration des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés" chez JARDINERIES BANRY (Siège)

Entre les soussignés,

La société JARDINERIES BANRY SAS dont le siège social est situé RD 619 – Le Mériot (10400) immatriculée sous le n° 823 672 480 000 14 – représentée par la BANRY Père et Fils SAS, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur … en sa qualité de Président,

Et

Madame … déléguée du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Madame … déléguée du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires anticipée au 1^er janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette loi prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 € par an et par salarié. Les heures supplémentaires et complémentaires désocialisées et défiscalisées sont celles dans la limite des taux prévus par la convention collective (en l’espèce celle des jardineries et graineteries du 03/12/1993 - étendue par arrêté du 06/07/1994– IDCC n° 1760) ou des accords collectifs applicables dans l’entreprise et à défaut les taux de majorations légaux (Code du Travail).

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise JARDINERIES BANRY SAS.

Article 2 – MAJORATION DES HEURES EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

La CCN applicable à l’entreprise JARDINERIES BANRY SAS fixe une majoration de 25 % pour les heures effectuées les dimanches (Titre V : Temps de travail et de repos – Article 5.7 : Réglementation des dimanche et repos hebdomadaire : les heures effectuées le dimanche subissent une majoration de 25% du taux horaire de base du salarié concerné) et de 100% pour les heures effectuées les jours fériés (Article 5.10 : Jours fériés : le travail des jours fériés donne lieu à un repos payé d’une durée égale au nombre d’heures travaillées ce jour-là ou au paiement au taux horaire de base des heures effectuées en sus de la rémunération mensuelle).

Dans un souci d’équité et afin de maintenir l’esprit d’équipe souhaitée par la Direction, depuis la création de l’entreprise, la majoration des heures effectuées les dimanches ont été valorisées selon la CCN commerce de gros IDCC n° 573 comme suit :

Article 46 – Travail du dimanche – « le travail exceptionnel du dimanche donnera lieu à une majoration de salaire de 100 p. 100 »

Le présent accord d’entreprise confirme la majoration des heures effectuées les dimanches conformément à la CCN commerce de gros IDCC n° 573 afin que les salariés de la JARDINERIES BANRY SAS puissent bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales sur lesdites heures.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 4 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 5 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ou article L. 2261-9 et suivants du Code de Travail.

Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords htpps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte).

Fait à Nogent sur seine, le

En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Monsieur… Madame…,

Président Déléguée du personnel titulaire

Madame… ,

Déléguée du personnel titulaire