Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez REUNIR ALENCON

Cet accord signé entre la direction de REUNIR ALENCON et les représentants des salariés le 2022-02-10 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06122002039
Date de signature : 2022-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : REUNIR ALENCON
Etablissement : 82368683700035

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-10

Protocole d’accord REUNIR ALENCON

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre

La société REUNIR ALENCON, sise 4 rue Eiffel à Alençon (61000), représentée par …….., en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et

La CGT, représentée par ………… et ……………, en leur qualité de délégués syndicaux

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 23 novembre, 8 décembre 2021, 14 janvier et le 3 février 2022 dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 3 février 2022 les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème objet de la négociation.

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REUNIR ALENCON.

Article 2 – Salaires

Dans le cadre de la politique salariale 2022, les parties conviennent de la revalorisation du point de 8,70€ à 8,88€. Cette mesure étant mise en place avec effet au 1er janvier 2022.

Article 3 – Egalité professionnelle

Les parties actent de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes comparables.

En effet, le personnel de maintenance est uniquement composé d’hommes, et le personnel administratif, de femmes. Pour le personnel de conduite, le mode de rémunération (coefficient identique pour un emploi similaire multiplié par une valeur du point identique pour tous les salariés de l’entreprise ayant le même coefficient) garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version numérisée auprès de la DIRECCTE d’Alençon, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Alençon.

Fait à Alençon, le 10 février 2022

Pour la CGT, ………….., Déléguée syndical

Pour la CGT, ………………….., Délégué syndical

Pour la société REUNIR Alençon, ……………….., Directeur

ANNEXE 1

SYNTHESE DES PRIMES ET AVANTAGES COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE REUNIR ALENÇON

LIBELLE BENEFICIAIRES PERIODICITE VALORISATION CONDITIONS / MODALITES D’ATTRIBUTION
13ème mois Ensemble du personnel annuelle Salaire horaire de base + ancienneté de novembre

Acompte versé en juin / solde en novembre

Pas de condition d’ancienneté

Calculé prorata temporis en fonction :

  • De la durée du travail des temps partiels

  • Des dates d’entrée et de sorties en cours d’année

  • Des absences non rémunérées (hors maladie
Prime de vacances Ensemble du personnel annuelle 55  points (valeur Nov.)

Acompte versé en juin / solde en novembre

Pas de condition d’ancienneté

Calculée prorata temporis en fonction :

  • De la durée du travail des temps partiels

  • Des dates d’entrée et de sortie en cours d’année

  • Des absences non rémunérées (hors maladie)
Chèques vacances Ensemble du personnel Annuelle 300 €

Condition de présence au 1er janvier de l’année considérée

Prise en charge par l’employeur :

  • 150 € (50%) pour les temps pleins

  • 195 € (65%) pour les temps partiels

S’il désire bénéficier de chèques vacances, le salarié doit faire part de son choix de prélèvement par écrit : prélèvement unique sur le salaire d’avril / prélèvement échelonné sur 4 mois de février à mai

Le financement des chèques vacances est exonéré de cotisations sociales à l’exception de la CSG-CRDS et du versement transport
Gratification Médaille du travail Ensemble du personnel Survenance de l’évènement 45 points Gratification versée lors de l’attribution de la médaille du travail pour 20 et 30 ans d’activités professionnelles dans l’entreprise
Absence enfant malade Ensemble du personnel Survenance de l’évènement 2 jours d’absence rémunérée par année civile et par foyer

Conditions :

  • Enfant malade de moins de 12 ans

  • Présentation d’un certificat médical
Carte libre circulation Ensemble du personnel, conjoints et enfants annuelle Montant de l’abonnement choisi Prélèvement des charges sociales sur le montant de la carte
LIBELLE BENEFICIAIRES PERIODICITE VALORISATION CONDITIONS / MODALITES D’ATTRIBUTION
Œuvres sociales Ensemble du personnel Annuelle 1% de la masse salariale brute annuelle de l’année précédente Gérées par le Bureau des œuvres sociales
Prime dimanches et jours fériés Conducteurs Survenance de l’évènement
TTE Points
0 à 1h59 3
2 à 2h59 4
3 à 3h59 5
4 à 5h59 8
6 à 6h59 9
7 à 7h59 10
8 à 8h59 11
9 à 9h59 12

+ majoration 25% du TTE réalisé
Prime de fonction (anc. prime de caisse) Conducteurs Annuelle 150% du prix du TU x nombre de carnets de TU vendus à bord du véhicule Versée en novembre
Prime de polyvalence Prime individuelle selon mission spécifique Mensuelle 5 points Pas de proratisation en cas d’absence
Prime vérificateur Prime individuelle selon mission spécifique Mensuelle 5 points Pas de proratisation en cas d’absence
Prime de poste Maintenance / Administratif / Conducteur exclusivement PMR Annuelle 30 points

Versée en novembre

Calculée prorata temporis en fonction des dates d’entrée et de sortie
Prime d’astreinte Maintenance Mensuelle 5,11 points
Prime PV établis Prime individuelle selon mission spécifique Annuelle 6% du montant du PV « sans titre de transport » x nombre de PV établis Versée en novembre
Prime d’amplitude Conducteurs Survenance de l’évènement 30 minutes d’un conducteur ayant 10 ans d’ancienneté Prime au-delà d’une journée d’amplitude de 13heures
Prime d’entretien Toutes personnes ayant une tenue de travail Mensuelle 1 point
Prime d’ancienneté Ensemble du personnel Mensuelle

+3% après 6 mois

+ 7% après 1 an

+ 10% après 3 ans

+ 12% après 5 ans

+14% après 10 ans

+17% après 15 ans

+20% après 20 ans

+23% après 25 ans

+ 26% après 30 ans

+29% après 35 ans

+32% après 40 ans
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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