Accord d'entreprise "Accord relatif au travail du dimanche" chez GROUPE FIFTEEN (Siège)

SAS GROUPE FIFTEEN

1001 boulevard du Kent
Cité Europe
62231 COQUELLES

SIRET 823688854400027

APE 4771Z

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Entre :

La SAS GROUPE FIFTEEN, 1001 boulevard u Kent Cité Europe 62231 COQUELLES, représente par M………………………., agissant en qualité de Président.

Et :

L’ensemble des salariés de l’établissement consultés pour approbation de l’accord à la majorité d’entre eux.

Préambule :

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 juin dernier, compte tenu que la zone commerciale Cité Europe se caractérise par une offre commerciale et une demande potentielle importante, en tentant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière, la direction du centre a annoncé l’ouverture du centre tous les dimanches depuis le 4 juillet 2021.

En conséquence, le présent accord vise à définir les modalités de fonctionnement et les contreparties accordées aux salariés pour le travail du dimanche.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’établissement.

Article 2 - Volontariat

2.1 Respect du principe du volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2.2 Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche

L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un avenant à son contrat de travail après avoir rempli un formulaire sur le travail du dimanche.

Ainsi, il est remis à chaque salarié au moment de son embauche un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche.

L'avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés : maximum 35 dimanches travaillés pour une année complète de travail inclus 5 semaines de congés payés (47 semaines / 4 x 3).

2.3 Formalisation de l'accord du salarié au cours de l'exécution de son contrat

Le formulaire de demande de travail le dimanche comporte les mentions suivantes permettant au salarié d'opter ou non pour travailler le dimanche :

Le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche.

Le salarié est volontaire pour travailler le dimanche.

Article 3 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification

La Direction veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé leur volonté de travailler le dimanche.

Le recueil des souhaits doit respecter un délai de prévenance d'au minimum quatre semaines avant chaque période pour permettre l'écrit et l'affichage des plannings.

Le salarié travaille dans la limite de trois dimanches dans le mois (quatre dimanches si le mois en comporte cinq).

3.3 Salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.

Le salarié à temps partiel ne peut pas venir travailler le dimanche pour une durée journalière inférieure à quatre heures.

Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

4.1 Rétractation cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de deux mois.

Le salarié peut se rétracter avec un délai de 30 jours en cas de naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption ; divorces, séparation, dissolution du Pacte ; invalidité du salarié ; handicap ; décès d’un enfant, conjoint ; arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer.

4.2 Droit à l'indisponibilité ponctuelle

Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de sept jours et dans la limite de quatre dimanches par an.

4.3 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec la Direction afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

4.4 Droit de vote

L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

Article 5 : Contreparties

Les heures de dimanche effectuées dans le cadre de l’horaire contractuel supporteront une majoration de 50 % :

• Soit payée sur la paie du mois où les heures ont été effectuées (taux horaire de base x nombre d’heures effectuées x 50 %).

• Soit convertie en repos compensateur de remplacement (nombre d’heures effectuées x 50 %).

Les heures de dimanche effectuées au-delà de l’horaire contractuel, les heures de dimanche constitueront des heures supplémentaires et supporteront également la majoration de 50 % :

• Soit payée sur la paie du mois où les heures ont été effectuées (taux horaire de base x nombre d’heures effectuées x 50 %).

• Soit convertie en repos compensateur de remplacement (nombre d’heures effectuées x 50 %).

Le repos compensateur acquis devra être pris dans un délai de deux mois.

Une journée complète de repos = 7 heures de repos décomptées pour un salarié travaillant à temps complet.

Pour ce faire, chaque salarié devra remettre au service comptabilité ou à son Responsable, à la fin de chaque mois, la feuille intitulée « Relevé heures travail du dimanche » pour déclarer son choix et le suivi des heures.

Un modèle de relevé est annexé au présent accord.

Article 6 - Engagement en termes d'emploi

6.1 Création d'emploi

Pour les établissements ayant recours au travail dominical régulier, l'employeur s'engage à embaucher 10 % des effectifs équivalents temps complets.

6.2 Nature des créations d'emploi

Les postes créés seront pourvus en priorité par des contrats à temps plein.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 11 juillet 2021.

Article 8 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE des HAUTS DE FRANCE.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par M……………………….., Représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CALAIS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Coquelles, le 29 juillet 2021.

………………………………,

Président

(Signature + cachet)