Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AIX TICKETS RESTAURANTS" chez SPL SOGES - LA SOCIETE DE GESTION DES EQUIPEMENTS DU SUD (Siège)

ACCORD RELATIF AUX TICKETS RESTAURANTS

Entre les soussignées

Entre

La société SOGES, SA au capital de 400 000 €,

N° Siret : 823 691 332 00022,

Dont le siège social est situé ZA les coteaux, 97228 Sainte-Luce

Représentée par ………….. agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• UGTM,

Représentée par  ………….., déléguée syndicale

• CSTM,

Représentée par  ………….., déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

En date du 31 octobre 2018, il a été convenu de mettre en place des tickets restaurant pour les salariés de la SOGES non affectés aux cuisines centrales. Cependant, cet article n’étant pas complet il a été décidé en accord avec les représentants du personnel de réaliser un accord plus complet afin de respecter la règlementation en vigueur.

Ceci étant préalablement exposé, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Définition du ticket-restaurant

Légalement, selon l’article L 3262-1 et suivants du code du travail, le titre restaurant est : un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout en partie le prix du repas consommé au restaurant ou une activité assimilée, de préparation alimentaire directement consommables ou de fruits et légumes

L’article R3262-4 du code du travail modifié le 30/11/2010, précise que les titres-restaurants ne peuvent être utilisé que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes afin d’acquitter en tout u en partie le prix d’un repas.

Catégorie des salariés ayant droit

Seuls les salariés ayant un contrat de travail et non affectés à un site de production pourront bénéficier des tickets restaurants. Une exception sera possible, si le salarié à des restrictions alimentaires justifiées par un certificat médical indiquant que le repas produit par la SOGES ne convient à pas à cette restriction alors seulement à cette seule condition le salarié pourra bénéficier de tickets restaurant.

Condition d’ancienneté

Une ancienneté de 3 mois est requise pour bénéficier de cet avantage.

Calcul du nombre de ticket restaurant

Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail effectif.

Le temps de repas doit-être compris dans l’horaire de travail journalier, qu’il soit en activité à temps partiel ou temps plein. Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail. 1 jour = 1 titre restaurant.

En cas d’absence (CP, maladie, maternité, paternité, congés sans solde, absence en juillet (pour les intermittents...) aucun titre ne peut être réclamé ou attribué.

Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celle des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.

Valeur du ticket

Le ticket restaurant à une valeur de 7,62 € (sept euros et soixante-deux centimes).

Répartition de la contribution

Le ticket restaurant attribué est pris en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise, le complément étant pris en charge par le salarié.

Format du ticket restaurant

Les titres pourront être proposés sous la forme dématérialisée.

Dispositions finales

Dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement.

Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DEETS. Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité

Le présent accord établi sur 3 pages principales et 0 page annexe, sera déposé auprès de la DEETS Martinique en deux exemplaires : une version pdf de l’accord signé, une version docx de l’accord expurgé des noms des signataires en vue d’une publication sur une base de données anonymisée en ligne (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/); et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Date et signature des parties

Fait à Sainte-Luce, le 08 décembre 2021

Pour la délégation patronale

 ………….. Directeur Général

Pour la délégation salariale

UGTM

 ………….. Délégué syndicale

CSTM

 ………….. / Délégué syndicale