Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'évolution de carrière du personnel" chez SAMSIC SECURITE GUYANE (Siège)

ACCORD SUR L’EVOLUTION DE CARRIERE DU PERSONNEL SAMSIC SECURITE GUYANE

ENTRE :

La Société SAMSIC SECURITE GUYANE, inscrite au R.C.S. de Cayenne sous le numéro 823 749 411 dont le siège social est sis 1 avenue des Roches – PSPK - KOUROU (97310), représentée par M. xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Agence,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le syndicat UTG, représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Offrir aux salariés SAMSIC SECURITE GUYANE la possibilité de construire un parcours professionnel attractif, dynamique, source de motivation et de performance est un des enjeux prioritaires pour les partenaires sociaux et la Direction.

L’objectif de cet accord est de récompenser individuellement l’implication et la qualité du travail fourni par les salariés SAMSIC SECURITE GUYANE qui œuvrent chaque jour pour contribuer au développement et à la performance de la Société dans un environnement de plus en plus exigeant.

Les partenaires sociaux ont souhaité offrir aux salariés de nouvelles perspectives de déroulement de leur carrière et apporter un cadre aux possibilités d’évolution de carrière des salariés SAMSIC SECURITE GUYANE.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord afin de déterminer les modalités de l’évolution de carrière des collaborateurs SAMSIC SECURITE GUYANE dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Dispositions générales

Chaque année, corrélativement aux entretiens individuels, les salariés pourront être promus selon les règles définies dans le présent accord.

Une promotion correspond à un positionnement dans un sous-échelon, échelon, niveau ou catégorie supérieure.

La décision de promouvoir un salarié appartient toujours à la Direction de SAMSIC SECURITE GUYANE, en fonction des résultats obtenus par chaque salarié sur son poste actuel et des possibilités d’organisation de la Société.

Toute promotion placera le salarié à un niveau de salaire supérieur ou égal au salaire minimum de la grille salariale SAMSIC SECURITE GUYANE, figurant en annexe du présent accord, correspondant à son positionnement.

Il est créé des sous-échelons intermédiaires dont les salaires minima sont déterminés en fonction d’un pourcentage lié au salaire minimum de la grille UEBS et/ou CNEPS.

La décision de promouvoir un salarié ne pourra être prise en fonction de critères discriminatoires tels que définis à l’article L. 1132-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SAMSIC SECURITE GUYANE.

Article 3 : Classifications

3.1 Grille de classifications

Afin de promouvoir par palier chaque collaborateur, des échelons intermédiaires ont été créés au sein de la classification SAMSIC SECURITE. Dès lors, les échelons se subdivisent en sous échelons correspondant à un degré de confirmation dans l’échelon, soit :

• Débutant

• Intermédiaire

• Confirmé

La grille de classifications de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité (CNEPS) sera référence en la matière. Une grille de concordance entre les grilles UEBS, SAMSIC SECURITE et CNEPS figure en annexe du présent accord.

• Catégorie Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens

NIVEAU II Poste type : Agent de Sécurité
Echelon	Sous-échelon	Coefficient correspondant	Degré de confirmation dans le poste
Echelon 2	2A	120 A	Débutant  → Seuil d’accueil de l’Agent de Sécurité
	2B	120 B	Intermédiaire
	2C	120 C	Confirmé
NIVEAU III Poste type : Agent de Sécurité Mobile, Secrétaire, Agent d’Accueil, Programmeur
Echelon	Sous-échelon	Coefficient correspondant	Degré de confirmation dans le poste
Echelon 1	1A	130 A	Débutant
	1B	130 B	Intermédiaire
	1C	130 C	Confirmé
Echelon 2	2B	140 B	Intermédiaire → Seuil d’accueil de l’Agent de Sécurité Mobile, Secrétaire, Agent d’accueil, Programmeur
	2C	140 C	Confirmé
Echelon 3	3B	150 B	Intermédiaire
	3C	150 C	Confirmé
NIVEAU IV Poste type : Agent de Protection, Assistant(e)
Echelon	Sous-échelon	Coefficient correspondant	Degré de confirmation dans le poste
Echelon 1	1A	160 A	Débutant
	1B	160 B	Intermédiaire
	1C	160 C	Confirmé
Echelon 2	2B	175 B	Intermédiaire → Seuil d’accueil de l’Agent de Protection et Assistant(e)
	2C	175 C	Confirmé
Echelon 3	3A	190 A	Débutant
	3B	190 B	Intermédiaire
	3C	190 C	Confirmé

NIVEAU V Poste type : Agent de Protection, Assistant(e)
Echelon	Sous-échelon	Coefficient correspondant	Degré de confirmation dans le poste
Echelon 1	1A	210 A	Débutant
	1B	210 B	Confirmé
Echelon 2	2A	230 A	Débutant
	2B	230 B	Confirmé
Echelon 3	3A	250 A	Débutant
	3B	250 B	Confirmé

• Catégorie Agents de maîtrise

La catégorie « Agents de maîtrise » regroupe les niveaux I, II et III correspondant à tout poste assumant une responsabilité d’encadrement de personnels, d’élaboration de bases de données prévisionnelles.

Cela correspond notamment aux postes de Chef de Quart, Gestionnaire des effectifs, Tuteur Formateur.

NIVEAU I
Echelon	Sous-échelon	Coefficient correspondant	Degré de confirmation dans le poste
Echelon 1	1A	150 A	Débutant
	1B	150 B	Confirmé
Echelon 2	2A	160 A	Débutant
	2B	160 B	Confirmé
Echelon 3	3A	170 A	Débutant
	3B	170 B	Confirmé
NIVEAU II
Echelon	Sous-échelon	Coefficient correspondant	Degré de confirmation dans le poste
Echelon 1	1A	185 A	Débutant  → Seuil d’accueil Gestionnaire des Effectifs, Chef de Quart, Tuteur Formateur
	1B	185 B	Confirmé
Echelon 2	2A	200 A	Débutant
	2B	200 B	Confirmé
Echelon 3	3A	215 A	Débutant
	3B	215 B	Confirmé
NIVEAU III
Echelon	Sous-échelon	Coefficient correspondant	Degré de confirmation dans le poste
Echelon 1	1A	235 A	Débutant
	1B	235 B	Confirmé
Echelon 2	2A	255 A	Débutant
	2B	255 B	Confirmé
Echelon 3	3A	275 A	Débutant
	3B	275 B	Confirmé

• Catégorie Cadres

Position	Sous-échelon	Coefficient correspondant
Position I		300
Position II	II A	400
	II B	470
Position III	III A	530
	III B	620
	III C	800

3.2 Evolution au sein de la grille de classifications

Le positionnement de chaque salarié évoluera de la manière suivante :

• Sous-échelon A : ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l’échelon

• Sous-échelon B : ancienneté comprise entre 2 et 4 ans dans l’échelon

• Sous-échelon C : ancienneté supérieure à 4 ans dans l’échelon

L’évolution du salarié sera effective le 1^er jour du mois suivant la condition de présence requise.

Article 4 : Grille de salaires

Une grille de salaires correspondant aux classifications SAMSIC SECURITE GUYANE est mise en place et revalorisée en fonction des grilles de salaires de l’Union des Entreprises de la Base Spatiale et des minima conventionnels applicable à la Société.

Cette grille interne sera automatiquement revalorisée en fonction des évolutions des grilles de salaire minimum UEBS et CNEPS.

Cette grille interne figure en annexe.

Article 5 : Critères d’attribution de promotion

Chaque salarié pourra être éligible à une promotion, sous réserve du respect des critères d’attribution de cette promotion ci-après définis.

Les critères d’ancienneté et de compétences professionnelles sont cumulatifs.

5.1 Critère d’ancienneté

Pour accéder à un échelon / sous-échelon / niveau / position supérieur(e), le salarié doit bénéficier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’échelon / sous-échelon / niveau / position inférieur(e).

Cela signifie qu’un salarié ne peut pas être promu deux années consécutives.

La date d’appréciation de l’ancienneté s’apprécie au 1^er août de chaque année.

5.2 Critère de résultats et compétences professionnelle

5.2.1 : Changement de sous-échelon / échelon / niveau sans changement de poste

Les résultats professionnels seront appréciés lors de l’entretien professionnel individuel (évaluation de l’atteinte des objectifs, maîtrise du poste et compétences acquises) mené par le supérieur hiérarchique N+1, validé par le supérieur hiérarchique N+2 et la décision finale sera prise par la Direction.

Lors de l’évaluation des résultats professionnels, il sera également pris en compte les éventuels diplômes et certifications acquis par le salarié.

En fonction de l’atteinte des objectifs annuels et de l’entretien individuel avec le supérieur hiérarchique et la Direction, le salarié pourra être proposé à un échelon / sous-échelon / niveau / position supérieur(e).

5.2.2 : Changement de sous-échelon / échelon / niveau avec changement de poste

Seule la Direction de SAMSIC SECURITE GUYANE se réserve le droit d’évaluer la possibilité d’une telle promotion en fonction des nécessités de l’organisation et des résultats professionnels du salarié.

Les résultats professionnels seront appréciés lors de l’entretien professionnel individuel (évaluation de l’atteinte des objectifs, maîtrise du poste et compétences acquises) mené par le supérieur hiérarchique N+1, validé par le supérieur hiérarchique N+2 et la décision finale sera prise par la Direction.

Lors de l’évaluation des résultats professionnels, il sera également pris en compte les éventuels diplômes et certifications acquis par le salarié.

De plus, afin de s’assurer que le salarié dispose de l’aptitude et des qualités nécessaires au poste de niveau supérieur, une évaluation par le biais de tests (tests de logique et d’aptitude) pourra être effectuée, sur proposition de la Direction.

Les résultats de ces tests seront évalués par la Direction, en collaboration avec le service Ressources Humaines de SAMSIC SECURITE afin de garantir une totale impartialité dans les résultats.

En fonction des résultats des tests et selon l’appréciation effectuée aux trois niveaux hiérarchiques (N+1 puis N+2 puis la Direction), le salarié pourra être éligible ou non à une promotion.

5.2.3 : Changement de catégorie

Seule la Direction de SAMSIC SECURITE GUYANE se réserve le droit d’évaluer la possibilité d’une telle promotion en fonction des nécessités de l’organisation et des résultats professionnels du salarié.

Les résultats professionnels seront appréciés lors de l’entretien professionnel individuel (évaluation de l’atteinte des objectifs, maîtrise du poste et compétences acquises) mené par le supérieur hiérarchique N+1, validé par le supérieur hiérarchique N+2 et la décision finale sera prise par la Direction.

Lors de l’évaluation des résultats professionnels, il sera également pris en compte les éventuels diplômes et certifications acquis par le salarié.

De plus, afin de s’assurer que le salarié dispose de l’aptitude et des qualités nécessaires au poste de niveau supérieur, une évaluation par le biais de tests (tests de logique et d’aptitude) pourra être effectuée sur proposition de la Direction.

Les résultats de ces tests seront évalués par la Direction, en collaboration avec le service Ressources Humaines de SAMSIC SECURITE afin de garantir une totale impartialité dans les résultats.

En fonction des résultats des tests et selon l’appréciation effectuée aux trois niveaux hiérarchiques (N+1 puis N+2 puis la Direction), le salarié pourra être éligible ou non à une promotion.

Article 6 – Décision de promotion

Toute proposition de promotion est étudiée par la Direction de SAMSIC SECURITE GUYANE en concertation avec le(s) supérieur(s) hiérarchique(s) du salarié.

La promotion validée sera effective à compter du 1^er août de l’année de promotion.

Article 7 – Augmentation de salaire en cas de promotion

Après présentation des comptes de l’année N-1 par la Direction Financière et approbation des résultats par l’actionnaire, les résultats de SAMSIC SECURITE GUYANE seront transmis aux délégués syndicaux.

Les augmentations de salaire en cas de promotion ci-dessous définies aux articles 8.1 et 8.2 devront s’inscrire dans une enveloppe négociée au cours des Négociations Annuelles Obligatoires relatives aux salaires.

Il pourra également être défini des quotas de promotions en fonction des nécessités d’organisation de la Société.

7.1 Augmentation en cas de salaire minimum

Le salarié ayant un salaire de base brut avant promotion correspondant au salaire minimum de la grille salariale SAMSIC SECURITE GUYANE correspondant à son coefficient, bénéficiera, après promotion, du salaire minimum correspondant à son nouveau coefficient suivant ladite grille de salaires.

7.2 Augmentation en cas de salaire supérieur

Le salarié ayant un salaire de base brut supérieur au salaire minimum de la grille SAMSIC SECURITE GUYANE correspondant à son nouveau coefficient suite à sa promotion, fera l’objet d’une augmentation comprise :

- entre 0,2 et 1% de son salaire de base brut pour le passage à un sous-échelon/échelon/niveau ou position, sans changement de poste supérieur ;

- entre 0,5 et 1,5% de son salaire de base brut pour un changement de niveau entraînant un changement de poste ;

- entre 1 et 2% pour un changement de catégorie.

L’augmentation individuelle sera déterminée en fonction des résultats professionnels du salarié conformément à l’article 5.2 du présent accord.

Article 8 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIECCTE Guyane pour une durée indéterminée.

Article 9 – Adhésion, dénonciation et révision

• Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

• Dénonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

Article 11 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera

- à la DIECCTE compétente en un exemplaire

- et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire original.

Fait à Kourou, le …………………

En 4 exemplaires

Pour la Société SAMSIC SECURITE GUYANE :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Agence,

Pour les organisations syndicales :

Pour l’UTG, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical

ANNEXE : CLASSIFICATIONS ET SALAIRES MINIMA