Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE" chez SNT LUDWILLER

ACCORD RELATIF

À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE

Préambule

Le représentant du personnel,

A été informé et consulté dans le cadre de la réunion CSE du 20 juin 2023, sur la mise en œuvre du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour l’exercice 2023 adossée à un plan de revalorisation des frais professionnels, au sein de notre société.

Ci-dessous les modalités d’application de la DFS :

Article 1 : Les bénéficiaires

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.

Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des conducteurs répondant aux critères ci-dessous :

• Occuper un emploi de conducteur routier,

• Disposer de frais journaliers d’un montant notoirement supérieur à celui prévu par arrêté du 2 novembre 2022 (annexe jointe à l’accord)

Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée.

Le périmètre sera ensuite analysé tous les trimestres.

Il a également été convenu, eu égard, aux résultats de l’étude présentée, que le dispositif était défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 57 ans éligibles au congé de fin d’activité.

Afin de ne pas préjudicier l’ensemble des conducteurs routier, il a été convenu, d’exclure du champ des bénéficiaires du présent accord les conducteurs susvisés à la signature de l’accord. D’autre part les conducteurs éligibles au CFA, c’est-à-dire répondant aux critères ci-dessous, seront exclus dès l’année de leur 55ème anniversaire. Cette sortie du dispositif se fera néanmoins, après consultation de l’intéressé chaque année.

Critères d’éligibilité au CFA :

• Être âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans,

• Occuper au moment de la demande un poste de roulant, et jusqu’au départ en CFA dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :

  • Soit un emploi, à temps plein, de conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;

  • Soit un emploi, à temps plein, de convoyeur, au sein d’un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de fonds et valeurs

• Avoir occupé de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs de ces entreprises, pendant :

  • Au moins 26 ans pour les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement

Il est convenu entre les parties signataires, qu’en cas de modification substantielle des critères d’éligibilité ou de fonctionnement du CFA, la commission de suivi se réunirait pour étudier la portée de ses modifications sur le présent accord et en tirer les conclusions nécessaires.

Article 2 : Les modalités de suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, une commission de suivi sera créée.

La commission de suivi se réunira au minimum une fois par an.

A cette occasion, les membres de la commission se verront remettre les rapports trimestriels de la période considérée, reprenant :

• L’effectif concerné par typologie de conducteurs (activité conducteur/âge/emploi) et les variations sur la période

• Les résultats de l’application de la DFS : gains et impacts sociaux.

• Les informations relatives aux évolutions réglementaires, le cas échéant

Les études et analyses qui alimenteront les rapports présentés seront réalisés par STS, Social Transport Solutions, dans le cadre de son partenariat de conseil avec le Groupe MGE.

La commission de suivi devra également se réunir autant que nécessaire pour statuer sur les sortis individuelles du dispositif, conformément à l’article 1 du présent accord.

Article 3 : La commission de suivi

La présente commission de suivi sera constituée des membres signataires dudit accord.

La bonne application des modalités de l’accord sera assurée et suivie par les membres de ladite commission. A ce titre, ils auront pour mission :

• D’être facilitateur pour le personnel couvert par l’accord : relais informations conducteurs

• De participer à l’ensemble des réunions de commission

• De valider les éventuelles sorties individuelles du dispositif

Article 4 : Les modalités de mise en œuvre

Conformément aux nouvelles dispositions prévues par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale dans sa publication du 16 janvier 2023, il sera fait application des modalités prévues en paragraphe 2320 – chapitre 9, relatives au cumul du remboursement des frais professionnels et de l’abattement.

Il est également prévu en vertu des dispositions précitées d’adosser la pratique à la mise en œuvre d’un plan de revalorisation des frais de déplacement professionnels, détaillés ci-après :

Il est également convenu, qu’en cas de revalorisation conventionnelle du barème des frais, la direction s’engage à revaloriser le barème ci-dessus dans le mois suivant sa publication au journal officiel.

Il est également précisé que ce plan de revalorisation des frais est conditionné à l’application des ajustements réglementaires tels, que détaillés ci-après :

1. Application de la tolérance relative au cumul remboursement des frais et abattement forfaitaire.

2. Dégressivité du taux d’abattement selon les dispositions prévues par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale comme suit :

A compter du 1er janvier 2024, il est prévu de réduire d’un point par année le taux d’abattement (actuellement fixé à 20%), puis de 2 points à compter du 1er janvier 2028.

La DFS ne sera ainsi plus applicable pour les conducteurs à compter du 1er janvier 2035.

La déduction forfaitaire spécifique est donc mise en œuvre dès l’exercice 2023 suite à l’avis favorable du CSE.

L’année 2023 étant l’année de mise en œuvre, les conducteurs bénéficieront d’une régularisation pour la période de janvier à juin 2023, au plus tard 31 décembre 2023.

L’abattement sera quant à lui mis en œuvre dès l’établissement des paies de juillet 2023.

La liste du périmètre des conducteurs éligibles à la DFS à ce jour est annexée au présent accord.

Elle pourra être revue et mise à jour en fonction des évolutions de l’activité des conducteurs, mais également des entrées et sorties en cours d’année.

Article 5 : Durée et révision

La DFS est mise en place pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d'option pourra être révisé chaque d'année.

Fait à CHAVELOT, le 11 juillet 2023, en 3 exemplaires originaux (1 exemplaire pour chaque partie, 1 exemplaire tenu à disposition du personnel pour affichage).

Pour le Comité Social et Economique SNT LUDWILLER :

Pour la société SNT LUDWILLER :